Adopté
Scrutin public ordinaire n°420 · 8 novembre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 2082 de Mme Gérard et les amendements identiques suivants à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
137pour
6abst.
3contre
146 votants · 140 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 71 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →