Adopté
Scrutin public ordinaire n°4519 · 4 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'article 11 quinquies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
100pour
10abst.
59contre
169 votants · 159 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 80 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →