Rejeté
Scrutin public ordinaire n°4637 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 92 de M. Davi à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
68pour
0abst.
116contre
184 votants · 184 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 93 · 2 non-votants
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