Rejeté
Scrutin public ordinaire n°541 · 21 janvier 2025 · projet de loi ordinaire
Le sous-amendement n° 330 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 299 de Mme Florence Goulet après l'article 10 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
54pour
12abst.
62contre
128 votants · 116 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 59 · 8 non-votants
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