Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5521 · 18 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 418 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
49pour
8abst.
85contre
142 votants · 134 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 68 · 3 non-votants
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