Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5548 · 19 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 8 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
55pour
0abst.
93contre
148 votants · 148 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 75 · 3 non-votants
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