Rejeté
Scrutin public ordinaire n°566 · 21 janvier 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 126 de M. Ciotti à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
81pour
0abst.
90contre
171 votants · 171 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 86 · 8 non-votants
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