Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5934 · 31 mars 2026 · projet de loi ordinaire
Le sous-amendement n° 1168 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
39pour
1abst.
107contre
147 votants · 146 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 74 · 1 non-votant
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