Adopté
Scrutin public ordinaire n°6216 · 15 avril 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 109 de M. Boudié à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
69pour
0abst.
39contre
108 votants · 108 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 55 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →