Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7462 · 23 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1031 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
58pour
7abst.
82contre
147 votants · 140 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 71 · 1 non-votant
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