Scrutin n°7471 — rejeté /// 23 juin 2026
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Scrutin public ordinaire n°7471 · 23 juin 2026 · proposition de loi ordinaire

L'amendement n° 92 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Fin de vie

72pour
4abst.
111contre

187 votants · 183 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 92 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →
Les 187 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Rassemblement National pour 50 0 2
Socialistes et apparentés contre 1 35 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre 0 27 0
Ensemble pour la République pour 4 19 0
Droite Républicaine pour 15 0 0
Les Démocrates contre 1 11 1
Écologiste et Social contre 0 8 0
Horizons & Indépendants contre 0 5 1
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre 0 4 0
Non inscrit pour 1 1 0
Gauche Démocrate et Républicaine contre 0 1 0

Nominatif Le vote des 187 députés

Député·eGroupeVoix
Audrey Abadie-Amiel LIOT contre
Nadège Abomangoli LFI-NFP contre
Gabriel Amard LFI-NFP contre
Ségolène Amiot LFI-NFP contre
Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre
Bénédicte Auzanot RN pour
Anchya Bamana RN pour
Géraldine Bannier Dem contre
Marie-Noëlle Battistel SOC contre
Laurent Baumel SOC contre
Thibault Bazin DR pour
Valérie Bazin-Malgras DR pour
José Beaurain RN pour
Karim Benbrahim SOC contre
Christophe Bentz RN pour
Théo Bernhardt RN pour
Véronique Besse NI pour
Christophe Bex LFI-NFP contre
Benoît Blanchard HOR abstention
Anne-Laure Blin DR pour
Arnaud Bonnet EcoS contre
Nicolas Bonnet EcoS contre
Sylvie Bonnet DR pour
Mickaël Bouloux SOC contre
Yaël Braun-Pivet EPR non-votant
Anthony Brosse EPR contre
Jérôme Buisson RN pour
Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre
Danièle Carteron EPR contre
Eddy Casterman RN pour
Bérenger Cernon LFI-NFP contre
Pauline Cestrières EPR contre
Bernard Chaumeil RN pour
Cendrine Chazé DR pour
Roger Chudeau RN pour
Hadrien Clouet LFI-NFP contre
Caroline Colombier RN pour
Josiane Corneloup DR pour
Marie-Christine Dalloz DR pour
Arthur Delaporte SOC contre
Stéphane Delautrette SOC contre
Catherine Dellong Meng RN pour
Jocelyn Dessigny RN pour
Edwige Diaz RN pour
Dieynaba Diop SOC contre
Sandrine Dogor-Such RN pour
Fanny Dombre Coste SOC contre
Nicole Dubré-Chirat EPR contre
Virginie Duby-Muller DR pour
Alexandre Dufosset RN abstention
Lionel Duparay DR pour
Emmanuel Duplessy EcoS contre
Gaëtan Dussausaye RN abstention
Iñaki Echaniz SOC contre
Karen Erodi LFI-NFP contre
Sophie Errante NI contre
Romain Eskenazi SOC contre
Denis Fégné SOC contre
Mathilde Feld LFI-NFP contre
Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre
Jean-Marie Fiévet EPR contre
Agnès Firmin Le Bodo HOR contre
Guillaume Florquin RN pour
Charles Fournier EcoS contre
Martine Froger SOC contre
Jean-Luc Fugit EPR contre
Julien Gabarron RN pour
Sabine Gervais Dem contre
Frank Giletti RN pour
Christian Girard RN pour
Océane Godard SOC contre
José Gonzalez RN pour
Philippe Gosselin DR pour
Pascale Got SOC contre
Perrine Goulet Dem contre
Justine Gruet DR pour
Julien Guibert RN pour
Steevy Gustave EcoS contre
Zahia Hamdane LFI-NFP contre
Marine Hamelet RN pour
Florence Herouin-Léautey SOC contre
Céline Hervieu SOC contre
Patrick Hetzel DR pour
Mathilde Hignet LFI-NFP contre
Sacha Houlié SOC contre
Sébastien Humbert RN pour
Laurent Jacobelli RN pour
Tiffany Joncour RN pour
Édouard Jordan RN pour
Sylvie Josserand RN pour
Chantal Jourdan SOC contre
Philippe Juvin DR pour
Marietta Karamanli SOC contre
Bastien Lachaud LFI-NFP contre
Maxime Laisney LFI-NFP contre
Hélène Laporte RN pour
Alim Latrèche EPR contre
Michel Lauzzana EPR contre
Karine Lebon GDR contre
Élise Leboucher LFI-NFP contre
Robert Le Bourgeois RN pour
Pascal Lecamp Dem contre
Corentin Le Fur DR pour
Didier Le Gac EPR contre
Arnaud Le Gall LFI-NFP contre
Sarah Legrain LFI-NFP contre
Claire Lejeune LFI-NFP contre
Patricia Lemoine EPR contre
Stéphane Lenormand LIOT contre
Nicole Le Peih EPR contre
Gérard Leseul SOC contre
Katiana Levavasseur RN pour
Laurent Lhardit SOC contre
René Lioret RN pour
Brigitte Liso EPR contre
Christine Loir RN pour
Philippe Lottiaux RN pour
Marie-Philippe Lubet EPR contre
Véronique Ludmann HOR contre
David Magnier RN pour
Lise Magnier HOR contre
Claire Marais-Beuil RN pour
Bastien Marchive EPR contre
Pascal Markowsky RN pour
Patrice Martin RN pour
Jean-Paul Mattei Dem contre
Damien Maudet LFI-NFP contre
Patricia Maussion Dem abstention
Kévin Mauvieux RN pour
Marianne Maximi LFI-NFP contre
Graziella Melchior EPR contre
Estelle Mercier SOC contre
Marie Mesmeur LFI-NFP contre
Sophie Mette Dem contre
Thibaut Monnier RN pour
Louise Morel Dem contre
Serge Muller RN pour
Philippe Naillet SOC contre
Sandrine Nosbé LFI-NFP contre
Didier Padey Dem contre
Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour
Sophie Pantel SOC contre
Constance de Pélichy LIOT contre
Thierry Perez RN pour
Frédéric Petit Dem contre
Maud Petit Dem pour
René Pilato LFI-NFP contre
François Piquemal LFI-NFP contre
Christine Pirès Beaune SOC contre
Béatrice Piron HOR contre
Lisette Pollet RN pour
Dominique Potier SOC pour
Pierre Pribetich SOC contre
Christophe Proença SOC contre
Stéphane Rambaud RN pour
Angélique Ranc RN pour
Marie Récalde SOC contre
Catherine Rimbert RN pour
Laurence Robert-Dehault RN pour
Vincent Rolland DR pour
Valérie Rossi SOC contre
Claudia Rouaux SOC contre
Sandrine Rousseau EcoS contre
Fabrice Roussel SOC contre
Jean-François Rousset EPR contre
Sophie-Laurence Roy RN pour
Anaïs Sabatini RN pour
Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre
Sébastien Saint-Pasteur SOC contre
Isabelle Santiago SOC contre
Anne Sicard RN pour
Arnaud Simion SOC contre
Danielle Simonnet EcoS contre
Charles Sitzenstuhl EPR pour
Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre
Liliana Tanguy EPR pour
Matthias Tavel LFI-NFP contre
Nicolas Thierry EcoS contre
Mélanie Thomin SOC contre
Lionel Tivoli RN pour
Gabriel Tomatis RN pour
Nicolas Turquois Dem contre
Frédéric Valletoux HOR contre
Annie Vidal EPR pour
Philippe Vigier Dem contre
Corinne Vignon EPR contre
Stéphane Viry LIOT contre
Christopher Weissberg EPR contre

188 sur 188

Au mot près Le débat

Permettez-moi de m’arrêter quelques instants sur ce sujet important qu’est l’alinéa 7. M. Philippe Vigier (Dem), Suspension et reprise de la séance · lire en contexte
L’article 3 traite du support du droit à mourir – de l’euthanasie – que vous souhaitez instituer. M. Hervé de Lépinau Article 3 · lire en contexte
Les 412 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

11 mars 1er dépôt d'une initiative. — AN
27 mai Décision — AN : adoptée · scrutin n°2107, 305-199
27 mai Dépôt d'une initiative en navette — Sénat
28 janv. Dépôt d'une initiative en navette — AN
28 janv. Décision — Sénat : rejetée
25 févr. Décision — AN : adoptée · scrutin n°5729, 299-226
25 févr. Dépôt d'une initiative en navette — Sénat
12 mai Dépôt d'une initiative en navette — AN
12 mai Décision — Sénat : rejetée
19 mai Convocation d'une CMP
3 juin Décision de la CMP : Désaccord
30 juin Décision — AN : adoptée · scrutin n°7894, 295-232
30 juin Dépôt d'une initiative en navette — Sénat
7 juil. Décision — Sénat : rejetée
9 juil. Dépôt d'une initiative en navette — AN
15 juil. Décision — AN : adoptée · scrutin n°8280, 291-241
16 juil. Saisine du conseil constitutionnel
17 juil. Saisine du conseil constitutionnel
17 juil. Saisine du conseil constitutionnel
20 juil. Saisine du conseil constitutionnel
31 juil. Saisine du conseil constitutionnel
14 août Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme