Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 801 à 1000 sur 1216 — page 5 / 7.
Elle fait la même chose que l’ACPR !
Pas du tout ! Vous ne savez pas de quoi vous parlez !
Quelle est la différence, alors ?
Quand vous proposez de supprimer un organisme, renseignez-vous préalablement à son sujet ! Le HCSF découle des engagements européens pris par la France après la grave crise financière de 2008 et joue un rôle majeur dans la surveillance des marchés financiers. Le HCSF travaille et accomplit les missions que lui confère la loi ; il ne doit d’ailleurs rien coûter au contribuable puisqu’il réunit le ministre de l’économie, le gouverneur de la Banque de France, des membres de l’ACPR, de l’AMF et de l’ANC, ainsi que des chercheurs de haut niveau. La suppression du HCSF fragiliserait le secteur financier et nos épargnants. Nous ne pouvons pas, monsieur Alloncle, travailler de cette façon : ce n’est pas sérieux ! Il est irresponsable de vouloir supprimer d’un coup tous ces organismes simplement parce que leur appellation débute par « Haut Conseil » ! (M. Gérard Leseul et Mme Eva Sas […]
La parole est à M. Charles Alloncle.
Il est insupportable de recevoir des leçons d’expertise et de maîtrise technique (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS)…
Vous faites la même chose !
Vous n’y connaissez rien !
…de la part de gens qui ont ruiné le pays et cramé la caisse depuis des années, et qui nous prennent de haut sans avancer le moindre argument de fond ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)Monsieur Sitzenstuhl, je n’ai peut-être pas votre physique ni votre CV de conseiller de Bruno Le Maire, mais j’ai fait deux ou trois choses dans ma vie : j’ai notamment participé à l’audit, réalisé par la Cour des comptes, de la Banque de France.
Vous voulez supprimer la Banque de France ?
Cela vous étonne peut-être, mais allez consulter le rapport de cet audit, qui a duré environ six mois : toutes les missions que vous décrivez sont déjà effectuées par la Banque de France.
Ce n’est pas vrai !
La Banque de France, qui coûte déjà très cher au contribuable, dispose d’économistes et de spécialistes de haut niveau afin de réaliser des missions de contrôle prudentiel.Quant à l’accusation d’obscurantisme, elle devient habituelle et, venant des bancs d’en face qui en connaissent un rayon en la matière, c’est plutôt une médaille et une fierté. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous affirmez que le Haut Conseil pour le climat est indépendant, mais vous semblez ignorer que ses membres sont nommés par le gouvernement ! Quelle est l’indépendance d’un Haut Conseil dont l’intégralité des membres sont nommés par le gouvernement ?
Si vous lisiez ses avis, vous verriez qu’il est indépendant !
Avant de monter sur la barricade et de préparer vos petits extraits pour les réseaux sociaux, qui flatteront votre électorat et votre ego, relisez vos dossiers et consultez le site internet de cet organisme pour vérifier le mode de nomination de ses membres ! Nous, cela fait des semaines que nous avons effectué ce travail ; on ne vous a d’ailleurs pas vus en commission, à part pour voter contre le texte. Faites votre part ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Vous feriez mieux d’arrêter de donner des leçons !
C’est vraiment n’importe quoi !
La parole est à M. Matthias Renault.
Monsieur Sitzenstuhl, je perçois bien dans votre intervention la gêne qui est celle du bloc central dans ce débat. En commission, nous avons décidé de supprimer plusieurs organismes divers et variés, mais voilà qu’arrivés en séance, le gouvernement et le bloc central tentent de freiner des quatre fers. Entre la gauche et son conservatisme bureaucratique…
Soviétique !
…et la droite au sens large qui tient à rationaliser l’ensemble des comités, vous tentez d’adopter une posture d’expert et de modérateur.Concernant le Haut Conseil de stabilité financière, vous vous opposez à sa suppression en formulant des propos assez condescendants : souffrez que nous défendions une position différente ! En 2024, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière, le Rassemblement national a prôné la suppression de cette instance.
C’est irresponsable !
Ce n’est pas irresponsable, écoutez plutôt nos arguments ! D’une part, nous considérons que ses missions ne sont pas clairement distinguées de celles de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. D’autre part, sur le fond, le Haut Conseil de stabilité financière détermine le taux d’effort en matière de crédit immobilier, or nous pensons que c’est au ministre de l’économie de le faire, parce qu’il est responsable devant le Parlement et la commission des finances. La détermination de ce taux doit être repolitisée ; elle n’a pas à être confiée à une autorité indépendante.
C’est long !
Nous avons donc étudié ce sujet et en avons déjà débattu dans l’hémicycle : vous contenter de la posture du sachant, comme si nous n’y comprenions rien, est un peu court ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Je mets aux voix l’amendement no 2250.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 31 Contre 66
(L’amendement no 2250 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1245 de M. Nicolas Meizonnet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Alexis Corbière.
De quel amendement parlons-nous ?
Il faut suivre !
Tant d’amendements se succèdent ! J’y suis : cette fois, l’amendement vise à supprimer le Comité national de la biodiversité (CNB).
Ils ne savent pas de quoi ils vont parler, mais ils vont parler quand même !
Or le CNB ne représente pas un coût budgétaire significatif. De façon générale, à l’heure de la sixième extinction de masse, où une espèce d’oiseau sur huit, un mammifère sur quatre et un amphibien sur trois sont en voie de disparition, vouloir ainsi supprimer l’ensemble des organismes de contrôle – qui sont sans aucun doute perfectibles – paraît complètement à contre-courant.M. Chenu a déclaré que ces organismes constituaient le bras armé des politiques de régulation : il a raison ! Vous entendez précisément désarmer toutes ces instances, afin de satisfaire votre volonté de dérégulation générale. Vous ne voulez pas de règles, pas de normes, pas de droit international ! Voilà le sens profond de tous vos amendements et la raison pour laquelle nous voterons résolument contre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Très bien !
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Pourquoi donner la parole à deux orateurs du même groupe ?
On a dit deux orateurs pour, deux orateurs contre !
J’ajouterai, puisque cet amendement vise également à supprimer le Conseil national de protection de la nature (CNPN), que ce dernier a été rénové en 2016. Pourrions-nous passer notre temps à autre chose que défaire ce qui a été fait et considérer que nos collègues de 2016 avaient réfléchi au sujet et fait du bon travail ? Le CNPN fournit une expertise scientifique et technique sur les questions de biodiversité. Le CNB, quant à lui, est une instance d’information, d’échange et de consultation sur les enjeux stratégiques liés à la biodiversité.Le CNPN donne notamment son avis sur les demandes de dérogation « espèces protégées » pour les projets d’envergure nationale – c’est sans doute ce qui vous dérange ! Protéger des espèces peut paraître contraignant, mais l’ensemble du vivant est interconnecté : protéger certaines espèces, c’est aussi nous protéger nous-mêmes, car nous dépendons du […]
Oh là là, c’est peut-être un peu excessif !
Cela peut paraître déroutant, mais c’est bien la situation dans laquelle nous nous trouvons : comme l’a rappelé mon collègue Corbière, nous vivons une extinction massive de l’ensemble de la biodiversité. C’est pourquoi il paraît logique de préserver des organismes d’experts qui tentent d’éclairer la décision publique afin d’endiguer cette sixième extinction de masse. On en est encore loin ! Mais tâchons de ne pas tout confondre et de respecter ces instances d’expertise.
La parole est à M. Matthias Renault.
Les interventions précédentes n’ont nullement fait mention des missions concrètes de ces deux comités.
Et les avis sur les dérogations « espèces protégées » ?
Nous assistons à des envolées lyriques sur le thème de la catastrophe climatique et de l’extinction des espèces.
Ce n’est pas lyrique, c’est réel ! Mais ça ne vous intéresse pas !
Revoyez votre définition du lyrique !
La déconnexion avec l’objet de l’amendement est complète. Si ce Comité national de la biodiversité et ce Comité national de protection de la nature sont si indispensables, à quoi sert le ministère de l’environnement ?
Ce n’est pas la même chose !
Créé en 1971 par Georges Pompidou, ce ministère visait dans son appellation originelle « la protection de la nature et de l’environnement ». Il constitue une avancée historique permise par la droite, qui défendait une logique environnementaliste et non une écologie punitive comme c’est le cas actuellement. À quoi sert le ministère de l’environnement si tous ces comités d’experts sont si indispensables ?
À associer les experts !
Je mets aux voix l’amendement no 1245.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 28 Contre 63
(L’amendement no 1245 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 2515.
Il s’agit d’un amendement d’appel qui vise à supprimer les comités de bassin. Nous sommes tous conscients du caractère crucial des questions d’accès à l’eau et de protection de cette ressource – cela dit pour prévenir toute polémique de la part de nos collègues de gauche.Le but est d’interpeller le ministre – même si le sujet relève davantage des attributions de la ministre de la transition écologique – à propos du chevauchement de compétences entre les comités de bassin et les agences de l’eau, dont les périmètres géographiques sont identiques. Parmi les missions des agences de l’eau figurent la gestion de la ressource, la restauration des zones humides, la réduction de la pollution, la préservation et la restauration des zones côtières. Quant aux comités de bassin, ils ont pour mission d’élaborer le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage), de définir la politique […]
Certes, des différences subsistent entre ces instances, notamment dans leur composition. Mais on peut se demander pourquoi tout n’est pas géré directement par l’une ou l’autre de ces deux entités. De plus, les comités de bassin réunissent un grand nombre d’acteurs : n’est-ce pas source de confusion ?Enfin, des parlementaires peuvent siéger dans les comités de bassin : est-ce vraiment leur rôle ? (Mme Florence Herouin-Léautey s’exclame.) La même question se pose à propos d’autres membres de ces comités.Il ne s’agit, encore une fois, que d’un amendement d’appel ; mais nous avons là un cas typique de surcomplexité.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai beau ne pas être le ministre en charge de ces questions, j’ai tout de même apporté, en début de séance et tout à l’heure encore, des éléments de réponse à votre interpellation.Une vaste refondation de l’action publique doit passer, je pense, par le questionnement du nombre de structures existantes. Le premier ministre a ainsi demandé à l’ensemble des services de l’État, le 21 février dernier, d’engager une réflexion en ce sens afin de gagner en efficience et d’éviter la dispersion. J’espère que les travaux du gouvernement comme des parlementaires en vue de rassembler un certain nombre d’initiatives et de donner plus de lisibilité à l’action publique iront dans le sens que vous indiquez. Je vous demande néanmoins de retirer votre amendement. Sinon, je donnerai un avis défavorable.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme Lebec présente cet amendement comme un amendement d’appel ; mais c’est en réalité un amendement visant à supprimer les comités de bassin, ce qui n’a aucun sens. Vous pouvez demander que le fonctionnement ou l’organisation des comités de bassin soient revus…
C’est ce qu’elle fait !
Non, ce n’est pas ce qu’elle fait, puisque son amendement en demande la suppression !
C’est ce qu’elle dit, en tout cas !
Combien y a-t-il de bassins, madame Lebec ?
Il y en a douze !
Il y en a six !
Il y en a six dans l’Hexagone, et cinq chez nos amis ultramarins. Et vous voudriez tout regrouper dans une agence de l’eau ? Alors que chaque bassin hydrographique a des problèmes qui lui sont propres ? Vous ne faites même pas la distinction entre les bassins des comités et les bassins-versants ! En outre, les problèmes qui se posent dans l’Hexagone ne sont pas les mêmes que ceux qui se posent dans les outre-mer. Vous ne pouvez pas tout regrouper dans un même ensemble !
Elle n’a pas dit cela !
Mais si, c’était bien le sens de son propos sur l’agence de l’eau !
Et alors ?
C’est ce qui est écrit dans l’amendement : il supprime !
Nous nous opposons bien entendu à cette suppression qui ne procède d’aucune réflexion.
La parole est à M. Benoît Biteau.
Supprimer les comités de bassin, c’est sans aucun doute mettre fin à la représentation des députés dans ces assemblées, mais c’est tailler quelque peu à la serpe.Les comités de bassin sont le « parlement de l’eau » que toute l’Europe nous envie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Tous les citoyens y sont représentés et peuvent y parler d’un fluide extrêmement précieux, que la loi classe parmi les communs – c’est ce que font l’article 1er de la directive-cadre européenne sur l’eau du 23 octobre 2000 ainsi que l’article 1er de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. Sur un commun, tout le monde doit avoir la parole : c’est l’intérêt de ce parlement de l’eau que forment les comités de bassin.L’agence de l’eau, elle, fonctionne avec les crédits des usagers et doit faire vivre le code de l’environnement. Or quelles sont les […]
Mais elle n’a pas dit ça !
Vous déformez ses propos !
Ce sont pourtant ces agences qui font vivre l’assainissement, qui font vivre la restauration des réseaux d’eau potable et qui permettent à ces collectivités de nous débarrasser, par exemple, des canalisations en plomb. C’est bien le principe pollueur-payeur qui permet de financer tous ces enjeux. Prenez garde de ne pas supprimer des instances absolument décisives, en allant à contre-courant de ce que nous voulons faire à l’échelon européen : s’affranchir des limites administratives, que l’eau ne connaît pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC).
La parole est à Mme Marie Lebec.
Il est impossible de débattre dans ces conditions !
Et pourquoi ?
Je vous dis que mon amendement est un amendement d’appel – façon de demander des précisions sur les fonctions des comités de bassin au regard de celles de l’agence de l’eau.
Retirez-le, dans ce cas !
Est-il permis de s’interroger sur l’existence d’opérateurs et de comités dont les missions sont excessivement proches ?
Mais pas du tout !
Les propos sont travestis et déformés : il est impossible de débattre avec vous, quand bien même on le voudrait.
Mais votre amendement abroge !
Vous n’écoutez pas !
La manière que vous avez de travestir et de caricaturer sans cesse les propos est insupportable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)Je suis dans mon rôle de parlementaire quand je m’interroge sur l’existence des comités de bassin et des agences de l’eau.Je remercie le ministre pour sa réponse, qui met en avant la volonté de rationalisation qui est celle de l’État : c’est une démarche que nous soutenons.
C’est hors sujet !
Je retire donc mon amendement.
Ah bon ?
Encore une fois, cette façon de débattre en m’attribuant des propos que je n’ai pas tenus est insupportable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)
(L’amendement no 2515 est retiré.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour un rappel au règlement.
Au titre de l’article 100 de notre règlement, sur la bonne tenue et la sincérité de nos débats.Certes, madame Lebec, vous retirez votre amendement…
Eh bien voilà, il est retiré !
…– il reste vrai que vous y avez écrit « l’article L. 213-8 du code de l’environnement est abrogé ».Nous ne faisons donc que répondre… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Ceci relève du débat et n’est pas un rappel au règlement !
Eh oui !
Pourrions-nous enfin avancer ? De là où je suis, je peux constater que personne n’écoute personne. Il en résulte des débats alambiqués et sans queue ni tête. Ceux qui nous regardent doivent souffrir, eux aussi ! (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)Je serai dorénavant très attentive à ce que l’on puisse débattre des amendements. Je prendrai un pour et un contre, et je vous demande de vous signaler à l’avance. Inutile de faire des rappels au règlement à ce sujet !
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 938.
Il a trait au Conservatoire du littoral. Soyons clairs : la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi littoral », a été une très bonne loi. Elle a permis, au contraire de ce qui s’est passé dans d’autres pays, de préserver les paysages littoraux français d’un mouvement effréné de bétonisation – c’est maintenant le développement tout aussi effréné de l’éolien en mer qui les menace. (Mme Claire Marais-Beuil applaudit.)
N’importe quoi !
L’évolution du Conservatoire du littoral soulève néanmoins quelques questions, du fait de la politique d’acquisition foncière qu’il conduit – une politique assez agressive. Vous me direz que c’est là sa mission. Reste que cela porte objectivement atteinte au droit de propriété – au sujet duquel nous devons être vigilants – et à l’action des collectivités localesOn peut également se demander si le Conservatoire du littoral n’a pas connu, ces dernières années, une sorte de dérive idéologique. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe EcoS.)Dans un contexte d’érosion côtière…
Il se trompe d’amendement !
On ne peut pas parler ?
…– phénomène qui existe, même pour les climatodénialistes ou climatosceptiques que vous nous accusez souvent d’être –, les ouvrages de protection, notamment les digues, sont presque toujours interdits par le Conservatoire du littoral, qui met ainsi en danger les habitations. Cela procède d’une idéologie consistant à penser que la nature reprend ses droits, au détriment des activités humaines : ça va trop loin.Nous ne prônons évidemment pas la suppression du Conservatoire du littoral, pas plus que nous ne remettons en cause la loi « littoral ». Mais nous demandons que le préfet ait la main, via les DDTM – les directions départementales des territoires et de la mer. Il y a un ministre de l’environnement et un préfet de département qui sont là pour cela et qui rendent des comptes au Parlement. Ce serait plus simple. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Vous vous êtes trompé, monsieur Renault !
Vous avez défendu l’amendement no 928, qui vient plus tard. Je considérerai donc ce dernier comme défendu. Le no 938, lui, concerne l’Établissement public du Marais poitevin.
Ça patauge !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, sur le no 938 comme sur le no 928.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, sur les deux amendements.
Ces erreurs peuvent arriver. Nous reprenons le cours normal de la discussion, sur l’amendement no 938.La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Il est assez étonnant de vouloir supprimer l’Établissement public du Marais poitevin, qui doit son existence au fait que notre pays n’a pas respecté une directive européenne en ce qui concerne la protection des moineaux. Cela évoquera peut-être à certains d’entre vous la campagne d’extermination des moineaux lancée par Mao Zedong,…
Tiens, j’y pensais justement !
…mais la chose est sérieuse. Défendre une agence chargée de la protection de la biodiversité – en particulier les moineaux –, ce n’est pas simplement défendre une espèce qui est dans les livres, mais un écosystème complet. Heureusement que cette agence existe : elle permet la défense de la puissance publique. Car, contrairement au chapelet d’approximations que nous venons d’entendre, cet établissement est présidé par le préfet, représentant de l’État. La composition de cet établissement ne découle pas d’un processus de nomination par l’État, mais des forces vives du territoire. Soyons donc sérieux un moment !Je trouve en revanche délicieux, pour faire une approximation, que celles et ceux qui appellent à un référendum pour recueillir l’avis du peuple – dont nous sommes pourtant les représentants – soient précisément les mêmes qui se sont assis sur le seul référendum ayant traité de […]
Ça n’a pas été le seul, il y a eu le référendum sur Maastricht !
Et Notre-Dame-des-Landes ?
Nous sommes contre cet amendement, au nom de la défense de la représentation du peuple, dont l’avis doit être respecté quand il est consulté – ce qui ne semble pas clair pour tout le monde ici. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 938.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 28 Contre 62
(L’amendement no 938 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de cinq demandes de scrutin public : sur l’amendement no 54, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés et Écologiste et social ; sur l’amendement no 928, par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés et Écologiste et social ; sur l’amendement no 951, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 55, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ; et sur l’amendement no 9, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 54.
Conseil national de la montagne, Conseil national du bruit, de l’eau, de l’air…
Tout ce qui est essentiel, quoi !
…– j’aurais dû déposer un amendement de création du Conseil national du vent, vous l’auriez sans doute voté.
C’est minable !
Nous avons d’ailleurs la chance d’avoir dans cette enceinte le président du Conseil national de l’air…
Tout à fait !
…qui pourra nous expliquer où réside son intérêt.
Je l’ai fait tout à l’heure !
Nous n’aurons en tout cas pas le temps de parler des ZFE.
Pas ce matin ! (Sourires.)
C’est toutefois l’occasion d’évoquer la question, puisque ce Conseil national est à l’initiative des fameuses Zapa – les zones d’action prioritaires pour l’air – dont les ZFE sont issues. Nous voyons donc combien est réelle la volonté de réduire considérablement les libertés des Français, jusqu’à la ségrégation,…
On sait d’où ça vient !
…comme j’ai eu l’occasion de le dénoncer cette semaine auprès du premier ministre.Au-delà de ces questions, et puisque notre objectif est de rationaliser l’action de l’État, il existe bien des doublons sur ce sujet : Santé publique France et le Haut Conseil de la santé publique proposent déjà un appui scientifique et technique dans l’élaboration de certaines dispositions législatives et réglementaires ayant trait à des enjeux de qualité de l’air et de pollution.En toute franchise, si vous fouillez un peu l’activité du Conseil national de l’air, vous aurez déjà grand mal à trouver sa composition exacte – j’ai dû m’assurer auprès de notre collègue qu’il en était bien le président ! (Mme Marie Mesmeur s’exclame.) Vous finissez par y arriver en rassemblant deux ou trois éléments. Mais vous ne trouvez, en tout état de cause, aucune feuille de route, aucune transparence, aucune volonté – si […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
La suppression du Conseil national de l’air n’a pas grand-chose à voir avec le projet de loi de simplification de la vie économique. Ou alors, cela prouve simplement que ce texte vise à liquider toute instance liée à l’environnement et à la santé publique.Le Conseil national de l’air est une autorité de concertation, de consultation et de propositions dans le domaine de la lutte contre la pollution de l’air et de l’amélioration de la qualité de l’air. Il est saisi par le ministère en charge de la transition écologique.Faut-il rappeler que chaque année, 40 000 personnes meurent à cause de la pollution de l’air et de la présence de particules fines responsables de nombreuses maladies chroniques, notamment cardiovasculaires et respiratoires ? Mais il est vrai qu’à droite et à l’extrême droite, vous êtes pour le tout-voiture – vous aimez la bagnole !
Oui, exactement !
La qualité de l’air est le cadet de vos soucis, comme ces dizaines de milliers de personnes qui meurent chaque année. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Comment pourriez-vous comprendre l’utilité du Conseil national de l’air alors que vous êtes aveuglés par votre climatoscepticisme ?
C’est insupportable ! Donnez votre avis, c’est tout !
Nous voterons bien évidemment contre cette suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
Je reprends la parole, même si je suis déjà intervenu ce matin. J’avais également abordé brièvement le sujet hier après-midi lors d’une intervention sur l’agriculture.Madame Blin, nous parlons ici du Conseil national de l’air. Le débat sur les zones à faibles émissions aura lieu, nous y reviendrons. Ces ZFE sont un outil à disposition des collectivités pour améliorer la qualité de l’air que respirent nos concitoyens, et elles ne sont pas nées uniquement dans l’esprit des membres du Conseil national de l’air. Elles sont issues des assises de la mobilité de 2018, qui ont donné lieu à de nombreux ateliers avant de conduire à l’adoption de la loi d’orientation des mobilités (LOM) en 2019.
Oui, mais avant, dès 2011, il y avait les Zapa !
Avant cette loi, la France n’avait pas adopté de réforme structurante et majeure sur les transports depuis 1982. Ces ZFE, créées en 2019 donc, existent en Allemagne et en Italie depuis une vingtaine d’années.Quant au Conseil national de l’air, il réunit divers acteurs : le monde agricole, le Medef, les associations environnementales, les syndicats, ainsi que des scientifiques.
Ils siègent tous dans les Ceser et au Conseil économique, social et environnemental !
Madame Blin, nous avons besoin de cet espace de concertation, qui élabore des propositions et travaille en collaboration avec le gouvernement. Il rassemble également les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air. Cela ne vous plaît peut-être pas,…
Non !
…mais c’est dans ce type d’instance que se construit la réflexion. Je vous invite à assister à une séance et à échanger avec les différents experts qui y participent : vous comprendrez quel niveau de connaissances et de compétences ils apportent.
Ils émettent simplement des vœux !
Sans ce conseil, nous n’aurions pas pu mettre en place certaines politiques d’amélioration de la qualité de l’air. Et améliorer la qualité de l’air que respirent nos concitoyens, c’est améliorer leur santé, ce qui devrait vous intéresser, mais aussi les finances de notre pays.
Ah, évidemment, j’avais oublié !
Un exemple concret : en 2015, les sénateurs ont publié un rapport démontrant que la pollution de l’air coûte 100 milliards d’euros par an à la France, dont 4 milliards en dépenses de sécurité sociale… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe EcoS et M. Pieyre-Alexandre Anglade applaudissent ce dernier.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Je tiens à répondre à la caricature de l’extrême gauche, qui dit que nous aimerions la bagnole. Comme vous le savez certainement – du moins, je l’espère –, nous sommes nombreux à être élus dans des territoires ruraux. Pour nous, avoir accès à une voiture et pouvoir nous déplacer dans des villes comme Reims ou Paris, qui selon vous méritent d’être en ZFE, c’est essentiel – à moins de vouloir nous empêcher d’accéder aux soins, de travailler et de vivre pleinement. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)Ce n’est pas par principe que nous aimons la voiture, mais par nécessité. Nous en avons besoin pour nous déplacer. À Villers-Cotterêts, nous n’avons pas de métro, ni de train comme en région parisienne. Alors, nous sommes peut-être des pauvres petits ruraux de seconde classe à vos yeux, mais nous sommes tout aussi français que vous ! (Exclamations sur les […]
Je mets aux voix l’amendement no 54.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 28 Contre 57
(L’amendement no 54 n’est pas adopté.)
L’amendement no 928 de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
Deux hypothèses peuvent expliquer pourquoi vous souhaitez supprimer le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.
Ils n’aiment pas la mer !
Soit vous ne savez pas ce qu’il fait, et donc vous ignorez qu’il protège plus de 200 000 hectares de rivages et de zones humides. Soit vous savez que le Conservatoire est là pour préserver notre biodiversité et nos espaces littoraux, mais souhaitez porter atteinte à ceux qui protègent l’environnement et empêchent de bétonner toujours davantage nos rivages. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)À l’heure où le recul du trait de côte – dû au changement climatique – devient une préoccupation majeure, il est impératif de ne pas supprimer le Conservatoire du littoral. Au contraire, il faut lui donner les moyens nécessaires pour accomplir pleinement sa mission. (Mêmes mouvements.)Plus largement, cette coconstruction entre la Macronie, la Droite républicaine et le Rassemblement national, qui vise à supprimer des organismes publics sous prétexte qu’ils coûtent cher, soulève […]
Mais arrêtez de parler des autres ! Parlez pour vous !
Que se passera-t-il une fois que toutes ces instances auront disparu ? Vous aurez recours à des cabinets de conseil, qui coûtent bien plus cher. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Votre texte est donc non seulement incohérent, d’inspiration trumpiste (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), mais également contre-productif par rapport à l’objectif que vous prétendez rechercher.
C’est toujours le même refrain !
Les cabinets de conseil, rappelons-le, coûtent un pognon de dingue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Matthias Renault.
J’en profite pour m’excuser, car j’ai défendu par erreur cet amendement tout à l’heure. Donc, quand vous dites que je ne connais pas le Conservatoire du littoral, ce n’est pas vrai. J’ai expliqué les raisons pour lesquelles je proposais non pas sa suppression, mais sa réinternalisation au sein des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM). (« Voilà ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous dénoncez une inspiration trumpiste, mais dans quel pays du monde existe-t-il un équivalent du Conservatoire du littoral ? (« Et alors ? » sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
En France ! Vous n’êtes pas français ?
C’est peut-être parce qu’on est la deuxième puissance maritime mondiale, non ?
Ou pour éviter de bétonner le littoral ?
Puisque vous connaissez très bien le sujet, vous avez probablement fait un parangonnage : dans quel pays trouve-t-on une institution comparable au Conservatoire du littoral ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
La parole est à M. le ministre.
J’ai déjà donné un avis défavorable sur cet amendement. Je peux témoigner de l’action du Conservatoire du littoral chez moi, en Corse. Dans des territoires comme le mien, nous avons besoin d’outils de cette nature pour protéger notre environnement.Prenons garde de ne pas donner l’impression, à travers cet amendement que je sais motivé par une volonté de recentrage des missions et de lisibilité accrue de l’action publique, qu’on oublie que des instances comme celle-ci peuvent produire de très belles réussites sur le terrain.D’ailleurs, cet outil a été créé dans les années 1970 à l’initiative d’un élu dont je tiens à saluer la mémoire : M. Nicolas Alfonsi. Député, puis sénateur, il avait à cœur de protéger les côtes et le littoral de Corse. Son engagement a permis d’obtenir de belles réussites. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Annaïg Le Meur applaudit […]
Je mets aux voix l’amendement no 928.
(Il est procédé au scrutin.)