Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 1001 à 1200 sur 1216 — page 6 / 7.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 26 Contre 57
(L’amendement no 928 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 55.
Toutes ces institutions, ces conseils... Franchement, c’est un peu pathétique. Mon amendement vise cette fois le Conseil national du bruit, chargé de mesurer et de rédiger des guides sur le bruit, dans les aéroports si j’ai bien compris. Mais sauf erreur de ma part – nous en avons discuté hier soir –, c’est aussi le rôle de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (Acnusa) ! (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)Ce conseil mesure aussi le bruit dans les espaces sportifs de plein air.
Oui !
Et dans les cours d’école où, aujourd’hui, les enfants portent des bouchons d’oreille !
Arrêtez de crier !
Vous croyez qu’ils mesurent aussi ce type de bruit au CNB ? Franchement, remettons les pieds sur terre ! Il s’agit clairement d’une instance inutile.
Taisez-vous !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai bien connu le bruit dans cet hémicycle. (Sourires.) Même avis.
Oui, nous devrions peut-être songer à étendre les compétences du CNB. (Sourires.) La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Le bruit est une question politique centrale.
Tout est central avec vous !
Le Conseil national du bruit est une instance indispensable. Il a été créé en 1982 et fut la première instance placée auprès du ministère de l’environnement.On retrouve dans votre amendement les arguments habituels : ce conseil ne produirait presque pas d’avis et ne servirait à rien. Pourtant, cette instance, dont certains députés sont membres – puisqu’elle regroupe collectivités, professionnels et parlementaires – se réunit vingt-cinq fois par an. Elle rédige environ deux ou trois avis chaque année et, surtout, elle a publié, conjointement avec l’Ademe – que vous voulez aussi supprimer – deux études très importantes, l’une en 2016 et l’autre en 2021. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Celle de 2021 est particulièrement intéressante. Vous devriez la lire, car elle traite du coût social des dommages sanitaires liés au bruit, évalué à 155 milliards d’euros par an en […]
Invitez vos collègues à faire moins de bruit !
Je conseille donc à tous les collègues qui n’auraient pas lu ce rapport passionnant de le consulter. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Je mets aux voix l’amendement no 55.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 30 Contre 55
(L’amendement no 55 n’est pas adopté.)
L’amendement no 9 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Je souhaite réagir à cette tentative de supprimer la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, alors qu’une commission d’enquête est en cours à l’Assemblée nationale pour évaluer et reconnaître les conséquences de ces essais nucléaires, dont Mme Reid Arbelot, notre collègue de Polynésie française, est la rapporteure. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)Vous indiquez que cette commission ne s’est pas réunie depuis 2020. C’est un fait, mais pour des milliers de familles en France – en Polynésie française ou dans un département comme le mien, le Finistère, où habitent des centaines de vétérans de ces essais nucléaires –, votre amendement est vu comme une attaque contre des vétérans de notre armée, ces hommes et femmes qui ont vécu les essais nucléaires en Polynésie française.Je ne comprends pas le but de votre démarche. Pire, je […]
Mais c’est l’objet de la commission d’enquête !
Vous êtes en train de détruire un travail qui permet à des milliers de familles d’être reconnues dans leurs souffrances. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est aussi la souffrance de nombreux territoires français que vous annihilez. C’est très grave, et c’est une entrave à la reconnaissance des conséquences de ces essais nucléaires dans notre pays.Alors qu’il faut réparer, et aussi renforcer la cohésion nationale dans un moment où nous devons réinventer notre défense nationale, vous êtes parfaitement à côté de la plaque, chère collègue ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Moi aussi, je suis sidérée : une nouvelle fois, vous nous accablez. Nous débattons de la rationalisation d’organes de gouvernance ! Il ne s’agit absolument pas de juger les préjudices ou d’atteindre les victimes des essais nucléaires. Simplement, et vous l’avez dit vous-même, cette instance ne s’est pas réunie depuis plusieurs années.
C’est faux ! Elle s’est réunie sous la pression de la commission d’enquête !
Elle s’est réunie début avril !
La commission d’enquête mettra en évidence les responsabilités. Alors arrêtez de tenir ces discours misérabilistes en prétendant que vous êtes le camp du bien…
C’est vrai ! (Sourires.)
…et nous celui du mal, comme si nous étions les grands méchants.Cela fait quarante-huit heures que vous nous assénez le même discours, en essayant de nous faire croire que vous êtes les seuls à même de gouverner. Quand on voit l’état du pays, on s’interroge sur vos compétences ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
C’est vous qui êtes de la maison, pas nous !
C’est la première fois qu’on voit ça !
Je mets aux voix l’amendement no 9.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 30 Contre 52
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 948, par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés et Écologiste et social ; sur l’amendement no 934, par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ; sur l’amendement no 23, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ; et sur l’amendement no 975, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 948.
Il porte sur l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii).Comme vous le savez, notre programme en la matière est assez complet et précis.
Oui, assez clair, assez simple en effet !
Quel est le problème ? Outre l’Ofii, la direction générale des étrangers en France et l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), le ministère de l’intérieur recourt à des prestataires – des associations idéologiques qui prennent en charge une partie du parcours des personnes en situation irrégulière. Non seulement elles leur délivrent une prestation que devrait assurer l’administration, mais elles mettent aussi des bâtons dans les roues de cette dernière.Il est temps de rationaliser cette organisation et de mettre de l’ordre dans les différents parcours. La direction générale des étrangers en France s’occupe de l’immigration légale. Nous proposons que les demandes d’asile soient traitées dans les consulats et les ambassades.
Mais c’est impossible ! Vous êtes hors-sol !
Il faut les externaliser de sorte que toute personne qui n’aura pas suivi ce parcours se retrouve en situation irrégulière si elle pénètre sur le territoire français sans autorisation. Il faut rationaliser le parcours, en passant éventuellement par l’Ofpra. Quoi qu’il en soit, il ne faut pas recourir à deux organismes différents.Le parcours de réintégration dans le pays d’origine des personnes en situation irrégulière doit être organisé par un seul opérateur et ne peut pas être aussi éclaté qu’il l’est aujourd’hui.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
L’Ofii a été créé sous Nicolas Sarkozy en 2009, après la fusion de divers services.Si son mode de fonctionnement actuel ne nous convient pas, il s’agit bien d’une administration nécessaire. Je comprends qu’elle vous gêne ! Encore cette semaine, votre potentiel nouveau candidat – si Mme Le Pen ne pouvait pas se présenter à l’élection présidentielle (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) –, M. Wauquiez, a fait la une du JDNews en proposant de déporter à Saint-Pierre-et-Miquelon les personnes sous obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le directeur de l’Ofii a rappelé à cette occasion qu’une telle proposition était farfelue et techniquement impossible. Personnellement, je regrette qu’il n’ait pas avancé des arguments moraux et humanistes, mais il a quand même mis en difficulté ceux qui défendent ce type de solutions caricaturales.De même, l’Ofii vous gêne […]
Elles ne sont pas exécutées, c’est bien le problème !
La parole est à M. Emmanuel Grégoire.
Cet amendement n’est qu’un prétexte pour taper sur l’Ofii et parler d’immigration. Vous attaquez une institution héritée de la seconde guerre mondiale et du Comité national de la Résistance : l’Office national de l’immigration a été créé par ordonnance le 2 novembre 1945.Toutes vos considérations n’ont rien à voir avec le sens de votre amendement, qui est purement démagogique. Il ne vous sert qu’à aborder le sujet de l’immigration lors de l’examen de ce projet de loi qui concerne la simplification de la vie économique. (M. Gérard Leseul applaudit.)
La parole est à M. Alexandre Sabatou.
J’ai l’impression de vivre un mauvais rêve.
Nous aussi !
Un cauchemar !
Notre pays a 3 000 milliards de dettes, il n’y a plus un rond dans les caisses de la France et vous êtes incapables de suivre nos recommandations qui visent à rationaliser les dépenses publiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Matthias Renault et le Rassemblement national ont travaillé sérieusement pour trouver où faire des économies tout en préservant les dépenses essentielles.
Rendez les millions !
Vous vous agitez, comme d’habitude ! Nous avons cherché à préserver les services publics, mais pour ce faire, il faut supprimer tous ces comités Théodule.
Mais non !
En l’occurrence, ce n’est pas un comité, mais un office !
Si vous voulez vous battre contre les suppressions de postes d’enseignant ou pour l’hôpital, il faut supprimer ces comités et rationaliser la dépense publique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Veuillez en rester à la défense de l’amendement.
Vous manifestez tous les week-ends place de la République pour changer le monde, faire la révolution et instaurer la VIe République. Pourtant, quand il s’agit de changer quoi que ce soit, vous votez contre.
Monsieur Sabatou, veuillez vous en tenir à l’amendement.
Vous voulez taxer les riches, mais pas les copains ! (Mme Marie Mesmeur s’exclame.)
Bien sûr, on protège le capital ! (Sourires.)
La parole est à M. Matthias Renault.
Je souhaite revenir brièvement sur la proposition de M. Wauquiez. Nous sommes d’accord, c’est complètement idiot.
Ah !
Restez-en là !
Les personnes en situation irrégulière ne doivent pas rester en France, mais retourner dans leur pays d’origine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)Si l’idée était de construire un centre de rétention administrative (CRA) géant à Saint-Pierre-et-Miquelon…
Ou à Sainte-Hélène !
…– mais je n’en suis même pas sûr –, il existe des moyens plus simples et moins coûteux pour parvenir au même résultat. C’est précisément ce que nous avons l’intention de faire : construire des centres de rétention administrative de très grande taille, avec du bâti et les commodités d’usage – c’est un projet tout à fait humaniste.
Une sorte de goulag humaniste !
Ces centres trouveraient leur place dans le parcours des personnes en situation irrégulière qui doivent retourner vers leur pays d’origine. Il faut effectivement construire des centres de rétention administrative de très grande taille dans notre pays : nous ne disposons pour l’heure que de 2 000 places, réparties dans vingt-cinq CRA, alors que 600 000 à 900 000 personnes sont en situation irrégulière. D’un point de vue logistique, on ne peut pas expulser toutes ces personnes.
Et donc vous voulez enfermer 600 000 personnes ?
Sûrement à Montreuil, en plus ! (Sourires.)
Ce n’est pas à Saint-Pierre-et-Miquelon ou je ne sais où qu’il faut trouver le foncier disponible, mais autour des aéroports, et en mobilisant du foncier appartenant au ministère de la défense le cas échéant. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 948.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 26 Contre 57
(L’amendement no 948 n’est pas adopté.)
L’amendement no 934 de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Cet amendement tend à supprimer le Centre national de la propriété forestière (CNPF). Il s’agit pourtant d’un interlocuteur essentiel pour la formation des propriétaires forestiers. Nous en avons plus que jamais besoin.
On a besoin de tout ! Mais si tout est important, rien ne l’est !
Elle va être belle, la VIe République !
Le CNPF est notamment chargé d’agréer les plans de gestion de plus de 20 hectares – c’est essentiel.Compte tenu de l’état de la forêt et des conséquences du changement climatique, il convient de revoir régulièrement les objectifs et les méthodes de sylviculture. Le CNPF collabore en outre avec d’autres structures comme l’Office national des forêts (ONF) afin de construire un meilleur avenir pour la forêt et l’humanité.Depuis le début de ces discussions, je ne comprends pas qu’on veuille supprimer ces structures. Alors que le monde devient très complexe, nous avons besoin…
De simplification !
…d’instances d’information, de discussion et de prise de décision. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
La parole est à Mme Manon Meunier.
Je trouve dommage que vous n’ayez pas justifié la suppression du Centre national de la propriété forestière, cher collègue d’extrême droite. Le CNPF ne peut pas être considéré comme inactif !En tout cas, ce n’est pas le cas chez moi, dans le Limousin. De deux choses l’une : soit c’est spécifique au Limousin, soit vous ne sortez pas assez de chez vous.En France, la forêt privée est constituée de nombreuses petites parcelles. Le CNPF permet de créer des liens entre les propriétaires forestiers, afin de mutualiser les coûts et de regrouper les chantiers. Il offre aussi des formations, qui se déroulent sur le terrain, comme l’expliquait Mme Jourdan, pour que les propriétaires puissent se préparer au changement climatique en adaptant leurs pratiques forestières.Je serais donc curieuse d’entendre vos arguments, collègues du Rassemblement national : pourquoi vouloir supprimer le CNPF, et par […]
Je mets aux voix l’amendement no 934.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 26 Contre 60
(L’amendement no 934 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, le no 23 de Mme Anne-Laure Blin et le no 975 de M. Matthias Renault, qui peuvent être soumis à une discussion commune.Ils sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Les collègues proposent de supprimer la Commission nationale de la coopération décentralisée. J’aurais apprécié qu’ils présentent leurs arguments. Il me paraît en effet important d’avoir un bref débat sur cette thématique importante – la coopération décentralisée et les sujets transfrontaliers. Étant un député alsacien, j’y suis bien sûr très sensible : les collectivités territoriales ont un rôle important à jouer.Ainsi, la collectivité européenne d’Alsace peut aider à harmoniser les politiques de valorisation des châteaux forts, à construire des réseaux cyclables cohérents de part et d’autre de la frontière, ou réfléchir à l’avenir de notre fleuve commun, le Rhin.Je souhaite néanmoins appeler l’attention des collègues et du gouvernement sur ce que je considère comme des dérives de l’action extérieure des collectivités.Ces dernières semaines, j’ai été très surpris d’entendre certains […]
On leur a donné la compétence économique !
La parole est à M. Charles Fournier.
Je suis très surpris par vos propos, car la compétence développement économique relève de la région. À ce titre, les régions se préoccupent évidemment de l’économie de la défense. Dans la mienne, à Bourges, sont implantées beaucoup d’entreprises industrielles du secteur. Les régions peuvent donc légitimement s’exprimer sur ce sujet. Par ailleurs, les élus régionaux ont aussi le droit de s’exprimer sur des sujets qui ne les concernent pas directement, comme nous !Vous avancez un argument utilisé depuis longtemps par le Rassemblement national, à savoir que les collectivités ne devraient pas s’occuper d’affaires extérieures.
Je n’ai pas dit cela !
Si, ou presque : vous avez pris un exemple pour démontrer qu’elles ne devraient pas jouer sur ce terrain.Je vous le dis, la coopération décentralisée des collectivités territoriales est très utile. Il faut que les régions coopèrent entre elles. Certes, l’État a ses responsabilités, il définit la politique étrangère, mais heureusement qu’il existe une coopération sur les questions économiques, de santé, de solidarité ou de lutte contre la pauvreté, et la Commission nationale de la coopération décentralisée y contribue.
La parole est à M. le ministre.
J’interviens car j’ai été poliment interpellé sur la place des collectivités dans des politiques qui ne peuvent être menées que par l’État, ce qui est le cas de la politique de défense nationale.Par ailleurs, l’un des arguments favorables au maintien de ces instances touche aux territoires ultramarins, qui ont sans doute un regard particulier et beaucoup plus sensible à faire valoir dans le cadre des politiques de coopération décentralisée qu’elles mènent. D’où mon avis défavorable, que je n’avais pas étayé.
Je mets aux voix l’amendement no 23.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 29 Contre 54
(L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 975.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 28 Contre 51
(L’amendement no 975 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 970, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, Socialistes et apparentés et Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 970 de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Il paraît curieux de proposer la suppression du Comité des finances locales (CFL), qui permet de répartir la dotation globale de fonctionnement (DGF) et qui contribue – de façon obligatoire – à la préparation du budget sur lequel nous aurons à nous prononcer dans quelques mois, avec les conséquences politiques qu’il nous reviendra de tirer. Je m’étonne que l’on puisse présenter cette mesure comme une simplification de la vie économique, alors même que le CFL éclaire la décision du Parlement et qu’il est nécessaire pour que la France fonctionne. Rappelons aussi qu’il est notamment dirigé par des maires issus de la ruralité, maires que certains d’entre nous ont défendus ces derniers temps.Mais après tout, nous ne sommes pas à une approximation près. Tout à l’heure, le rapporteur a dit que notre groupe était antipolice.
C’est moi qui l’ai dit !
Je tiens à redire que nous l’avons soutenue dans chaque situation et que la seule demande de commission d’enquête sur le suicide dans la police est venue de nos rangs. Je vous invite par conséquent à vous montrer très prudent dans vos propos à l’encontre des collègues de mon groupe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Matthias Renault.
Le Comité des finances locales doublonne avec la mission de la Cour des comptes,…
Non !
…qui publie chaque année un rapport sur les finances publiques locales, auquel j’ai modestement contribué dans mes précédentes fonctions, et avec les missions des chambres régionales des comptes. Le contrôle de la répartition de la dotation globale de fonctionnement pourrait être effectué par la direction générale des finances publiques (DGFIP). La question, en l’occurrence, c’est l’avenir de la DGF. Un groupe de travail a été constitué sur le sujet au sein du Comité des finances locales. Il n’a pas abouti. C’est bien dommage, car c’est un vrai sujet politique et de transparence : sur quels critères s’opère la répartition de la DGF ?La production de rapports par le CFL n’a aucun intérêt, à moins de critiquer le rapport annuel de la Cour des comptes sur les finances locales. Il faudrait alors nous dire en quoi ce dernier est insuffisant, étant entendu que les données utilisées par le CFL […]
Il est saisi de tous les projets de décrets concernant les collectivités !
À un moment donné, il faut arrêter de multiplier les instances qui produisent des rapports.
Là, nous parlons des élus locaux !
La parole est à M. le rapporteur.
Je tiens à dire à notre collègue Arenas que je n’ai jamais tenu les propos qu’il me prête.
C’est le rapporteur qui a été mentionné et je suis le rapporteur. C’est donc à vous de faire preuve de prudence, cher collègue !
Excusez-moi, je me suis trompé, c’est vrai.
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Le coupable !
En effet, c’est moi qui suis concerné et non M. le rapporteur. Je reconnais que vous défendez la police, monsieur Arenas. Comme vous à l’instant, je me suis trompé et vous ai confondu avec certains de vos voisins qui affirment en permanence que la police tue, qu’elle est un danger pour certaines personnes. Je siège à la commission des lois et j’ai entendu ce type d’affirmations de la part de votre groupe – je n’ai pas ciblé toute la gauche, les autres groupes que le vôtre tenant des positions beaucoup plus modérées quand bien même ils ne partagent pas du tout mes convictions.Je me suis exprimé au nom de mon groupe lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), mais aussi du projet de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, la loi « sécurité globale ». J’avais entendu à l’époque des choses pas très chouettes sur les […]
Il n’a jamais dit ça !
Je retrouverai les extraits et vous les communiquerai pour la séance de cet après-midi.Je conclurai mon intervention en indiquant, chers collègues, que si nous maintenons notre rythme de travail, il nous reste à ce stade 135 heures de débat.
C’est bien…
Vous avez ouvert la boîte !
Ceux qui ne veulent pas qu’on aborde les autres sujets se satisferont de ce rythme de croisière, celui d’un paquebot qui n’avance pas très vite, qui est même resté bloqué au port – pas celui d’Ajaccio, monsieur Marcangeli. (Sourires.) Mais je pense aux autres, à ceux qui ont envie qu’on aborde d’autres sujets essentiels comme les data centers, les ZAN – objectifs zéro artificialisation nette –, les ZFE… J’en appelle par conséquent à la responsabilité de l’ensemble des groupes – et je m’inclus. Il faut savoir si nous voulons avancer ou si nous préférons que ce texte de simplification reste au fond des abîmes de l’histoire.
Je mets aux voix l’amendement no 970.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 26 Contre 56
(L’amendement no 970 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 12 et 969, qui font l’objet d’une demande de scrutin public. La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 12.
L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) a pour mission de fournir au gouvernement et au Parlement les analyses nécessaires à l’élaboration des dispositions du projet de loi de finances concernant les collectivités locales. Ses compétences se superposent avec celles de la Cour des comptes, qui publie chaque année un rapport sur la situation financière des collectivités territoriales. Ce n’est pas tout : les données présentées par l’OFGL sont tirées des travaux menés par la DGFIP et par l’Insee. On peut donc y voir un doublon. La gauche ne le reconnaîtra sans doute pas, une fois encore, mais la question vaut d’être examinée.
L’amendement no 969 de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
Il est très étonnant de vouloir supprimer l’OFGL.
Un observatoire !
Il joue en effet un rôle clé dans la compréhension et le pilotage des finances des collectivités territoriales. Cet observatoire centralise et analyse des données financières fiables, issues de sources officielles, qui permettent de mieux suivre l’évolution des budgets locaux et d’assurer une meilleure transparence de l’action publique.L’OFGL permet en outre de mesurer les moyens dont disposent les collectivités territoriales. Le supprimer revient donc à prolonger cette envie de broyer ces collectivités et de mettre davantage les communes sous perfusion. Sans cet observatoire, les parlementaires et les Français ne pourraient plus voir ce qu’on fait des finances publiques et des finances locales. Nous assistons depuis plusieurs années à des attaques sans précédent contre l’autonomie fiscale et la libre administration des collectivités territoriales, et ce n’est pas votre loi de finances […]
Ce n’est pas la nôtre !
…qui améliorera la situation : la dotation globale de fonctionnement prévue – 27,4 millions d’euros – est bien inférieure aux besoins. Proposer de supprimer l’OFGL est donc absurde, mais il est vrai que nous nageons dans l’Absurdie depuis plusieurs heures. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Franchement, ce qui est absurde, c’est de conserver un Observatoire des finances locales qui dépend lui-même du Comité des finances locales, sachant que nous avons une Cour des comptes, des chambres régionales des comptes, une Inspection générale des finances, un ministère de l’économie et des finances, l’Insee, organe du ministère mais indépendant, une commission des finances à l’Assemblée, une autre au Sénat et des délégations aux collectivités territoriales dans chacune des deux chambres.
Sans compter les associations d’élus !
Tout cela est extravagant. On peut donc supprimer cet observatoire qui, d’ailleurs, est présidé par le président du CFL, lui-même premier vice-président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF). On peut donc y aller sans difficulté.
Oh ! Évidemment…
Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 969.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 31 Contre 45
(Les amendements identiques nos 12 et 969 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 90, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés et Écologiste et social ; sur l’amendement no 915, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 90 de Mme Anne-Laure Blin et 915 de M. Matthias Renault, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Manon Meunier.
Une fois de plus, c’est quand même gros : vous voulez supprimer l’ANCT ! Là encore, nous aimerions bien connaître vos motifs. Vous vous faites en permanence les défenseurs des territoires ruraux. Il se trouve que ma circonscription, située dans le nord de la Haute-Vienne, est très rurale et compte de nombreuses petites communes. Et le rôle de l’ANCT consiste notamment à accompagner nos petites communes rurales, à leur apporter un soutien technique. Dans ces petites communes, on ne dispose pas toujours au sein du conseil municipal d’une personne dotée de l’expertise technique nécessaire sur tous les domaines abordés, et c’est bien normal.L’ANCT aide vraiment ces communes à développer des projets en leur fournissant des évaluations techniques. C’est aussi le cas dans les territoires de montagne. Conscients des besoins de ces derniers, vous êtes d’ailleurs revenus sur la suppression du […]
La parole est à M. Gérard Leseul.
Merci, madame la présidente, pour vote présidence vigilante.Vous voulez supprimer l’ANCT. Elle vient pourtant d’être créée – en 2019 – à la demande, précisément, des élus locaux et des associations d’élus ruraux, qui souhaitaient bénéficier d’un accompagnement concernant l’ensemble des dispositifs publics. Je rappelle que sa gouvernance reflète la forte implication des collectivités locales, notamment des associations d’élus, puisque dix d’entre elles, dont l’Association des maires ruraux de France (AMRF), siègent au sein de son conseil d’administration.L’exposé sommaire de l’amendement no 90 fait état d’un rapport de la Cour des comptes. Je rappelle que depuis 2019,…
L’ANCT a été créée le 1er janvier 2020 !
…l’ANCT a fait l’objet de plus d’une trentaine de rapports d’information et d’évaluation, autant de leviers d’amélioration de son action.D’ailleurs, ce rapport de la Cour des comptes était intitulé « L’Agence nationale de la cohésion des territoires : un outil à consolider ». Il ne visait ni à supprimer l’ANCT, ni à la fusionner avec d’autres agences. Les travaux précités ont permis d’améliorer des dispositifs nationaux pilotés par l’ANCT : France Services, Action cœur de ville, Petites villes de demain, Territoires d’industrie, l’accès au numérique, Cités éducatives, pour n’en citer que quelques-uns. Cela prouve l’utilité de l’ANCT.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
C’est vraiment savoureux, parce que l’ANCT a été voulue par le président de la République. Vous trouvez donc que c’est une belle création. Elle a été créée le 1er janvier 2020, il y a cinq ans, on peut donc en tirer le bilan. Vous avez cité des dispositifs : Action cœur de ville, Petites villes de demain ; mais savez-vous comment cela se passe dans les territoires ?
Oui !
De nouveaux critères, de nouvelles exclusions sont sans cesse définis, si bien qu’on ne sait plus qui s’occupe de quoi. L’ANCT illustre précisément la dilution des moyens qui sont mobilisés au profit des communes rurales sans être efficients. Je ne fais que dresser un constat.Puisque vous paraissez très informé sur l’ANCT, vous savez sans doute qu’un rapport de la Cour des comptes a pointé son manque de transparence – transparence dont vous êtes habituellement les chantres. Il souligne que les documents budgétaires transmis au conseil d’administration ne distinguent pas les dépenses qui relèvent de l’emploi des recettes fléchées des autres dépenses. Bref, c’est assez obscur.Comme à propos de l’Ademe ou de l’OFB, j’ose donc évoquer le fait que certains aspects du fonctionnement de notre État portent préjudice aux Français alors qu’on leur fait croire que les politiques publiques sont […]
La parole est à M. Matthias Renault.
Tout d’abord, nous l’avons déjà dit, nous prônons la reconstitution de la grande Datar. Créée par le général de Gaulle, elle a été démantelée au profit d’une multitude d’opérateurs chargés qui du logement et de l’habitation, qui de l’aménagement du territoire, dont l’ANCT est l’un des derniers-nés aux côtés de l’Anru, de l’Anah ou du Cerema – Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement.Ensuite, vous dites que l’ANCT accompagne les communes rurales. Or il ressort d’une mission d’information menée par le Sénat en 2023 que plus de la moitié des élus locaux ne connaissent même pas son existence, tandis que les trois quarts disent ne pas y avoir recours. Et dans les enquêtes qualitatives sur lesquelles s’est appuyée la mission d’information, les critiques fusent de toutes parts. Vous avez évoqué le rapport de la Cour des comptes en présentant […]
Ce ne sont pas les bons critères ! Cela concerne les fonds du Feder !
La parole est à M. le ministre.
La réorganisation de notre action publique est un vaste sujet. Et pour des raisons de lisibilité, je comprends que des parlementaires souhaitent en débattre à travers le dépôt d’amendements.Il se trouve que j’ai été à la tête d’une commune de 75 000 habitants – certes, ce n’est pas dans la ruralité. Le dispositif Action cœur de ville a bien fonctionné dans ma commune, même si ce n’est peut-être pas le cas partout. Le taux de satisfaction des maisons France Services est de 96 %. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)