Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Xavier Breton.
Tours 201 à 400 sur 935 — page 2 / 5.
(Les amendements nos 2526 et 1369, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements nos 1855 et 2413, je suis saisi par le groupe UDR de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1676 de M. Thibault Bazin est défendu.
(L’amendement no 1676, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1855.
Plusieurs notions reviennent souvent dans nos débats. D’abord, le consentement et le doute. Il nous semble qu’en effet, le doute doit profiter à la vie, et qu’en l’absence de « oui » ferme et sans équivoque, alors il faut entendre un « non ». C’est le cas dans de nombreux domaines, ce devrait a fortiori l’être ici.Il y a ensuite la notion de confiance : vous nous dites qu’il faut faire confiance, qu’il faut croire. Mais si on se repose sur la confiance et la croyance, alors la loi ne sert à rien ! Son but est précisément de fixer des règles afin de ne pas avoir à se reposer sur la confiance et la croyance. L’être humain est faillible. Nous ne devons pas raisonner en termes de confiance.L’amendement vise à permettre le contrôle par un tiers de confiance – le tiers de confiance institutionnalisé par excellence dans notre société, c’est le juge.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1855.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 34 Contre 76
(L’amendement no 1855 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 2413.
Il prévoit l’interruption de la procédure « si une modification législative ou réglementaire intervenant en cours de procédure affecte les conditions légales de l’aide à mourir ».Il peut sembler évident qu’une loi nouvelle s’applique immédiatement, mais dans un dispositif aussi sensible, une évidence non écrite peut devenir une faille. Alors que le cadre légal peut changer entre le dépôt d’une demande d’aide à mourir et la fin de son instruction, en l’état, le texte ne prévoit rien pour les situations de transition.Un tel vide fragilise la cohérence de la procédure et expose les professionnels de santé à des risques : un médecin pourrait être amené à poursuivre une démarche sur le fondement de critères devenus obsolètes. En l’absence de base légale claire pour suspendre la procédure, il prendrait un risque juridique en y mettant fin. Nous devons éviter un tel flou.Si le patient n’est […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 2413.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 35 Contre 80
(L’amendement no 2413 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutins publics : sur l’amendement no 2342, par le groupe UDR ; sur l’amendement n° 2330, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1952.
Nous proposons d’ajouter un quatrième cas dans lequel la procédure d’euthanasie est interrompue : « Si une décision de justice passée en force de chose jugée constate le non-respect des conditions posées par l’article L. 1111-12-2. »Les conditions d’âge, de nationalité et de consentement libre et éclairé ne sont pas accessoires – ce sont des garde-fous posés par la loi. Si elles ne sont pas remplies, la procédure ne doit pas aller à son terme. Il est donc indispensable que le constat par un juge d’une telle irrégularité entraîne de plein droit l’interruption de la procédure.Une procédure aussi grave et irréversible ne peut reposer sur des conditions que l’on serait libre d’ignorer. Si la justice établit qu’elles n’ont pas été respectées, cela doit avoir des conséquences. Il y va de la sécurité juridique, de la crédibilité du dispositif et du respect de la dignité humaine. […]
(L’amendement no 1952, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1677.
Nous n’avons pas mentionné toutes les hypothèses parmi les motifs d’interruption de la procédure d’aide à mourir. Mon amendement fait écho au no 1895 que Yannick Monnet a déposé à l’article 12 et que je soutiendrai.L’amendement de notre collègue Monnet prévoit que « la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation […] peut être contestée, dans un délai de deux jours […], par la personne chargée de la mesure de protection », que « la saisine du juge des contentieux de la protection suspend la procédure » et que « le juge des contentieux de la protection statue dans un délai de deux jours ».Si le juge statue positivement, il n’y a pas de souci. En revanche, s’il statue négativement, cela devrait constituer un motif d’interruption de la procédure, mais nous ne l’avons pas prévu. L’amendement de notre […]
Ben voyons ! (Sourires.)
Je soumets l’idée à votre réflexion.
(L’amendement no 1677, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 483.
Il va dans le même sens de celui de notre collègue Thibault Bazin, mais il est rédigé un peu différemment. L’article 10 prévoit trois hypothèses dans lesquelles il est mis fin à la procédure. Il convient d’en prévoir une quatrième, à savoir le cas où un signalement est effectué auprès du procureur de la République.Vous avez dit que la proposition de loi ne prévoyait pas de recours dès lors que la personne aura reçu une suite favorable à sa demande d’aide à mourir, mais nous ne pouvons pas exclure d’autres recours, sur le fondement des dispositions du code pénal et du code civil. Nous devons prévoir cette hypothèse, ne serait-ce que pour protéger les patients en cas d’abus de faiblesse.
(L’amendement no 483, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 2342.
Je propose que la procédure d’aide à mourir soit suspendue dès lors qu’un signalement concernant la situation de la personne a été transmis au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.Un tel signalement ne repose pas sur une simple inquiétude. Il est formulé par un agent public ou un professionnel de santé soumis à une obligation légale, laquelle ne concerne que des faits graves : suspicion de maltraitance, d’abus de faiblesse, de pression psychologique ou d’incapacité à exprimer un consentement libre. Ce ne sont pas des alertes vagues ou subjectives, mais des indications circonstanciées et documentées, que la loi impose de transmettre au procureur.À partir du moment où une telle saisine a eu lieu, il y a un doute sérieux et l’alerte ne peut plus être traitée comme une simple remarque : elle engage l’autorité judiciaire. Lorsqu’un […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 2342.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 33 Contre 83
(L’amendement no 2342 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 2362.
Il complète le précédent, qui concernait le signalement transmis à l’autorité judiciaire. Celui-ci se rapporte aux signalements reçus directement par l’équipe médicale. Les deux amendements visent à garantir que la procédure s’interrompt lorsqu’un doute sérieux existe sur le caractère réellement libre de la demande.L’équipe médicale est en première ligne : elle accompagne le patient au quotidien, elle est souvent présente bien avant que la demande soit formulée, et elle est en lien avec les proches. Cela crée une relation de confiance. Le médecin, l’infirmier, l’aide-soignante peuvent devenir des points d’appui mais aussi des relais d’alerte.Dans ce contexte, un proche, un soignant, un membre de l’entourage peut être amené à faire état d’une pression morale, d’un conflit familial ou d’un intérêt financier mal dissimulé. Ce type d’alerte ne se traite pas à la légère – il ne s’agit pas de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Ce texte, en autorisant l’euthanasie et le suicide assisté, va créer un climat dangereux, notamment pour les personnes les plus vulnérables – je pense aux personnes âgées, aux personnes handicapées, aux personnes malades, aux personnes pauvres. L’amendement de notre collègue Verny vise à sécuriser les situations.Depuis le début de l’examen du texte, vous parlez d’équilibre. Vous devez tenir compte du fait que l’entourage n’est pas toujours bienveillant. Des familles pourraient avoir envie de pousser des personnes âgées à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté à des fins d’héritage. Nous devons veiller à les protéger. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à Mme la ministre.
Rappelons que nous ne parlons pas de personnes âgées, mais de personnes dont la pathologie génère des souffrances et dont le pronostic vital est engagé – c’est le fait générateur qui les conduit à demander à bénéficier de l’aide à mourir. Ce n’est pas une question d’âge, mais de pathologie. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Cela peut concerner des personnes âgées !
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 2330.
Nous évoquons l’ultime recours – non pas celui à l’euthanasie ou au suicide assisté, mais le retrait de la solution létale. Je voudrais revenir sur le cas des majeurs protégés.L’alinéa 4 pourrait faire l’objet d’une interprétation erronée. Il dit uniquement que lorsque le médecin décide d’arrêter le processus létal, il en informe par écrit le tuteur ou le curateur si la personne malade fait l’objet d’une mesure de protection juridique. Il ne s’agit que d’une information.Je souhaiterais que le tuteur ou le curateur ait la possibilité de mettre un terme à la procédure. C’est très important pour deux raisons. D’abord, un administrateur connaît l’intimité de la personne dont il assure la protection juridique. Il détient des informations dont tout un chacun ne dispose pas, notamment en lien avec d’éventuels abus de faiblesse.Ensuite, le degré d’incapacité du majeur protégé peut évoluer entre […]
Quel est l’avis de la commission ?
Comme le sujet revient régulièrement dans la discussion, je vais prendre le temps de répondre. Une telle mesure contreviendrait à l’exigence qui s’attache au respect de la volonté de la personne, dès lors que cette dernière est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Rappelons que nous avons adopté à l’article 5 un amendement qui prévoit la saisine du juge des contentieux de la protection en cas de doute ou de conflit entre le médecin et la personne chargée de la mesure de protection concernant le caractère libre et éclairé de la demande. Nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 16.Avis défavorable.Enfin – et n’y voyez aucune provocation de ma part –, seriez-vous prêt à admettre que le curateur, à l’inverse, puisse demander que l’aide à mourir soit pratiquée ? Je vous pose la question.
Vous avez une vision trop mécanique des choses !
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Vous avez essayé de me coincer…
Pas du tout !
…mais je vais répondre à votre question. Un mandataire a une mission de protection…
Et d’assistance !
…et protège toujours des droits positifs. Dans le cas que j’évoque, le mandataire dispose d’un faisceau d’indices introduisant un doute sur le caractère libre et éclairé de la décision du patient. C’est pourquoi il doit agir vite. La procédure de saisine sera d’autant plus difficile à lancer que, sauf erreur de ma part, la procédure prévue par le texte offre une temporalité extrêmement resserrée. Il sera donc vain de se lancer dans une procédure en contentieux dès lors que le mandataire transmet des informations immédiates, nécessaires et urgentes. À la fin, c’est le médecin qui appréciera la véracité des informations. Mais n’inversez pas le droit, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Je mets aux voix l’amendement no 2330.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 40 Contre 86
(L’amendement no 2330 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1679.
Qu’on soit ou non favorable à la proposition de loi, il est important que les différents articles soient cohérents entre eux ; c’est d’ailleurs une tâche à laquelle vous vous attelez depuis le début de son examen.
Merci !
L’amendement no 1895 à l’article 12 de notre collègue Monnet visera à étendre la possibilité de la contestation de la décision du médecin par la personne chargée de la mesure de la protection, répondant ainsi à l’avis du Conseil d’État rendu le 4 avril 2024. En revanche, les conséquences de ce recours ne sont pas décrites. Si la décision du juge des référés rendue dans un délai de deux jours aboutit à un refus du recours, qu’en est-il de la suite de la procédure ?Autre hypothèse qui n’a pas été prise en compte : même s’il faut espérer que les problèmes seront rares, que prévoit-on dans le cas où la commission de contrôle et d’évaluation dont la création est prévue par l’article 15 de la proposition de loi disposerait d’informations qui l’inciteraient à demander l’arrêt de la procédure de l’aide à mourir ?
(L’amendement no 1679, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 2329, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public, de même que sur les amendements nos 2324 et 2438 par le groupe UDR. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 2329.
Une nouvelle fois, nous cherchons à préciser le texte. En l’occurrence, il s’agit du cas du médecin qui refuserait d’administrer la substance létale en raison d’un doute, motivé, sur la réalité du caractère libre et éclairé de la décision prise par son patient, après avoir constaté une forme de contrainte, de provocation, voire de violence de la part d’un tiers. Il me semble important d’apporter cette précision après l’alinéa 5 pour permettre au médecin d’apprécier la portée de cette faculté ultime qui lui est déléguée.Le médecin n’est pas forcément un juriste et nous avons largement débattu de l’ampleur statistique de l’abus de faiblesse. Voter cet amendement permettra au médecin de conforter son rôle et à la justice de disposer des éléments de preuve qui caractérisent cet abus de faiblesse. En insérant cet alinéa supplémentaire, nous faisons œuvre de justice pour confondre les gens […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pierre Meurin.
Nous débattons encore des garanties du consentement éclairé dans le cas d’une demande d’aide à mourir. C’est un amendement de bon sens qui vise simplement à protéger les personnes d’une extorsion de consentement et de potentielles manœuvres dolosives. Je ne vois pas le problème qu’entraînerait son adoption. Quand un maire a un doute sur le consentement des futurs époux et soupçonne un mariage blanc, de complaisance ou forcé, il les auditionne et suit une procédure instituée justement pour éviter ce type de mariages.
Vous l’avez déjà dit !
Or nous parlons quand même du droit à la vie et du sort de personnes qui vont in fine mourir. De même que la peine de mort a été abolie pour éviter les erreurs judiciaires, il faut prémunir les personnes en fin de vie qui ne veulent pas réellement mourir contre les risques d’extorsion de consentement : c’est quasiment la même chose qu’une erreur judiciaire ! Adopter ce type de garantie relève de l’évidence. Dans le cas contraire, un vertige me saisit (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS),…
Alors, asseyez-vous !
…au point que je me demande qui pourrait voter un tel texte en l’état. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. René Pilato.
Je suis désolé, collègue, si vous éprouvez des vertiges à répétition, au fur et à mesure des amendements. Je souhaite que vous alliez mieux en écoutant les réponses que nous pouvons vous apporter au lieu de discuter avec votre collègue. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Les leçons de morale de la gauche, ça suffit !
Non, je ne vous fais pas la morale.
Monsieur Pilato, tenez-vous en à l’amendement, s’il vous plaît.
Vous vouliez une explication et je vous la donne. Nous débattons de ce texte depuis un mois, sans compter nos travaux de l’an dernier.
Moi, ça fait sept ans ! Je me souviens des échanges avec Jean-Louis Touraine !
Nous répétons depuis un mois que les critères d’éligibilité sont cumulatifs et que le cinquième est le suivant : « Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »Le médecin chargé de prendre la décision va veiller, à chaque étape de la procédure, au respect de tous les critères, en particulier du cinquième. Il peut même réviser sa position s’il constate que les conditions ne sont plus respectées. Je veux bien que la loi soit bavarde, mais ce que vous proposez ou souhaitez est déjà satisfait : on le dit depuis un mois ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 2329.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 41 Contre 86
(L’amendement no 2329 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 2324.
Tout d’abord, madame la ministre, permettez-moi de vous présenter mes excuses pour mes propos de tout à l’heure : ils étaient tout à fait déplacés.L’article 10 prévoit que la procédure s’interrompt si le médecin référent constate que l’une des conditions légales cesse d’être remplie. Cet amendement vient étendre cette vigilance à l’ensemble des professionnels de santé impliqués dans la prise en charge du patient. Il vise à leur permettre de signaler toute évolution qui remettrait en cause le respect des conditions énoncées par le texte proposé pour l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique.En effet, d’autres professionnels de santé sont présents chaque jour auprès des malades : infirmiers à domicile, soignants en unités, personnel en contact quotidien. Ces intervenants peuvent percevoir des éléments cliniques, psychologiques ou sociaux qui, dans le rythme de la prise en […]
Je mets aux voix l’amendement no 2324, auquel la commission et le gouvernement sont défavorables.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 39 Contre 80
(L’amendement no 2324 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 2438.
Je propose que la procédure d’aide à mourir prenne fin si la clause de conscience est soulevée en cours de procédure par un des professionnels de santé y participant. Celle-ci n’est pas un simple droit d’opinion ; elle engage profondément celui qui la mobilise, surtout dans un contexte aussi lourd que l’administration volontaire d’une substance létale.Ce choix personnel produit des effets concrets. Dans sa rédaction actuelle, le texte ne prévoit pas ce qui se passe si ce droit est exercé lors d’une étape de la procédure. Peut-on le contourner ? Peut-on remplacer au pied levé celui qui se retire ? Peut-on considérer qu’une conscience individuelle s’efface devant le fonctionnement du dispositif ? Peut-on transférer le patient dans un autre service ? Qui prévient la personne concernée, et comment ? Est-il acceptable qu’un patient soit déplacé, reprogrammé, requalifié parce que l’équipe […]
La commission et le gouvernement sont défavorables à cet amendement.Je mets aux voix l’amendement no 2438.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 36 Contre 83
(L’amendement no 2438 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 1472, 2325 et 2321, je suis saisi par le groupe UDR de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 1472.
Je propose qu’il soit mis fin à la procédure s’il est établi que la personne n’a pas eu effectivement accès aux traitements adaptés. Cette disposition est une façon de consacrer la primauté des soins palliatifs et de s’assurer que l’insuffisance des moyens investis dans ces soins n’a pas provoqué la décision du recours au suicide assisté et à l’euthanasie – de s’assurer, finalement, que le suicide assisté et l’euthanasie constituent bien le dernier recours. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
La commission et le gouvernement sont défavorables à cet amendement.Je mets aux voix l’amendement no 1472.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 36 Contre 76
(L’amendement no 1472 n’est pas adopté.)
L’amendement no 2325 de M. Gérault Verny est défendu. La commission et le gouvernement y sont défavorables.Je mets aux voix l’amendement no 2325.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 39 Contre 75
(L’amendement no 2325 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1678.
Il vise à ce que le moindre doute explicite émis par le patient à n’importe quelle étape de la procédure entraîne l’arrêt de celle-ci. Une hésitation, même si le patient ne dit pas explicitement non, est le signe qu’en réalité, il n’est plus d’accord avec la décision prise précédemment.Par ailleurs, à ce stade de la discussion, je ne vous cache pas ma perplexité. Vous avez apporté des garanties dans le texte mais en réalité, vous refusez de les appliquer quand on vous demande de les confirmer dans les dernières étapes de la procédure. Si le malade marque une hésitation, si un recours est en cours, si le procureur est saisi, si une pression qui s’exercerait est signalée, si le tuteur dit non, si le patient émet un doute explicite, vous refusez de prendre en compte ces éléments et vous voulez que la procédure se poursuive.Je ne comprends pas : à quoi servent des garanties si, quand on […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cela fait plusieurs fois que vous revenez sur ce point, je vais donc prendre le temps d’y répondre.
Merci !
Le texte, tel qu’il est rédigé, me paraît garantir très clairement le respect de la volonté de la personne. Je vais vous interroger à mon tour. Vous souhaitez que la procédure soit interrompue si le médecin peut douter de la volonté du patient, mais pensez-vous réellement qu’un médecin qui voit hésiter un patient ne lui demandera pas s’il est sûr de vouloir pratiquer ce geste ultime ?Je crains que le patient, si votre amendement est adopté, soit incité à ne pas exprimer les doutes qu’il pourrait avoir. À mon sens, l’expression du doute doit pousser le professionnel de santé à interroger le patient et à chercher, par le dialogue, à s’assurer de sa volonté. Le professionnel de santé n’est pas le simple exécutant de la demande du patient : il entretient avec lui une relation de confiance et d’accompagnement. C’est d’ailleurs pour cette raison que je tenais à préserver le mot « […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pourquoi réécrire à chaque article les garanties déjà présentes ailleurs ? Je vous renvoie à l’article 9, alinéa 3, qui dispose que le médecin « vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou faire procéder à l’administration ». Au fil des articles, nous avons établi les conditions d’éligibilité au dispositif, puis les étapes de la procédure ; l’article 9 et les suivants visent à la décliner. La garantie que vous évoquez est présente à l’alinéa 3. Dès lors que le professionnel de santé constate que le patient ne souhaite pas continuer, tout s’arrête.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Je comprends votre argument, monsieur le rapporteur, mais je ne suis pas d’accord. Le sujet sur lequel nous travaillons est tellement subtil que nous devons explicitement préciser dans la loi que tout doute profite…
À la vie !
…à la personne concernée. Vous supputez que le médecin tiendra compte du doute du patient ; je l’espère comme vous, mais pourquoi ne pas l’écrire ? Au-delà du doute du patient, vous avez refusé de faire d’une procédure en cours auprès du procureur, d’un recours ou de toute autre garantie procédurale un motif d’interruption de la procédure. C’est ce qui explique ma perplexité.
Ce n’est pas nous qui refusons, ce sont les votes !
En tout cas, je considère que le doute doit profiter au patient. Nous ne sommes visiblement pas d’accord, ce qui n’est pas grave en soi mais pourrait l’être pour le malade.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je suis sensible aux arguments de M. Juvin, mais il me semble que l’alinéa 4 de l’article 10 offre déjà la garantie qu’il demande. Il dispose en effet qu’il est mis fin à la procédure « si le médecin […] prend connaissance, après sa décision sur la demande d’aide à mourir, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions […] n’étaient pas remplies ou cessent de l’être. » L’existence d’un doute manifeste chez le patient fait partie de ces éléments d’information pouvant être constatés dans le cadre de la relation de confiance, au cours de la réflexion collégiale ou encore lors de la transmission de la décision au patient. Dans la pratique quotidienne, la capacité d’un patient à accepter telle ou telle thérapeutique fait d’ailleurs partie de l’équation. Vous le savez très bien et votre acquiescement vaut réponse.
Cela ira mieux en l’écrivant !
L’alinéa 4 ainsi rédigé apporte toutes les garanties en prévoyant que le médecin tient compte de toute situation nouvelle.
Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement !
La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 2321.
J’ai déjà évoqué à plusieurs reprises le rôle des proches dans cette procédure. Je persiste, car je suis convaincu que la famille ne peut être tenue à l’écart d’un acte aussi grave. Elle n’a pas vocation à décider à la place du patient, mais peut avoir un signal d’alerte à faire entendre.Par cet amendement, je propose que la procédure soit interrompue lorsqu’un membre de la famille proche formule un doute sur la faculté de discernement dont disposait le patient au moment de sa demande. Je précise que le doute doit être sérieux et motivé : il ne s’agit pas de s’opposer à la volonté du patient mais de reconnaître que ceux qui accompagnent le patient et le connaissent autrement que dans le cadre médical peuvent percevoir ce qui échappe aux soignants. Le discernement n’est pas toujours stable, il peut fluctuer et, dans un moment aussi sensible, le moindre doute mérite d’être traité avec […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
L’amendement est très bien rédigé. Il précise que le doute du proche doit être exprimé par écrit – vous le savez, nous sommes très attachés à l’écrit –, motivé et sérieux. Je sais que votre logique consiste à prendre en considération la seule volonté du patient, mais elle revient à nier que l’être humain est un être social, environné d’autres personnes, qui peuvent légitimement s’interroger.Encore une fois, l’amendement est écrit avec une grande précaution et n’a rien de dilatoire. Mettons-nous un instant à la place d’un proche qui regretterait, a posteriori, de ne pas avoir pu fournir une information essentielle ! L’adoption de l’amendement permettrait de pondérer la primauté, voire l’exclusivité, accordée à la logique individualiste en reconnaissant notre nature d’êtres sociaux. (M. Gérault Verny applaudit.)
La parole est à Mme la ministre.
Je comprends les arguments de M. Hetzel, mais je souhaiterais rappeler deux choses. Premièrement, lorsque nous avons longuement débattu de la collégialité, l’assemblée a adopté une disposition visant à recueillir l’avis des proches, signifiant ainsi toute l’importance qu’elle lui accorde.Deuxièmement, vous parlez de « doute sérieux ». Lors de l’examen de l’article 6, le gouvernement a proposé que le médecin, en cas de doute sérieux sur le discernement de la personne, consulte un psychiatre ou un neurologue. Vous avez refusé cet amendement. Comme vous le voyez, chacun chemine.
C’est parce que nous voulions que le psychiatre soit consulté systématiquement, pas seulement en cas de doute sérieux !
L’amendement est satisfait, je réitère donc mon avis défavorable.
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement no 2321.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 42 Contre 86
(L’amendement no 2321 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1295 et 2406, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 2259 et 2214, par le groupe UDR ; sur l’article 10, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1295.
C’est l’occasion de conclure l’échange que nous avons eu sur cet article, madame la ministre. Vous avez confirmé qu’en cas d’échec de l’administration de la substance létale, si la personne renonce à sa demande de mort, le médecin devra la secourir. C’est tant mieux ! Et conforme au serment d’Hippocrate et à la déontologie. Je propose que ce que vous avez dit à l’oral soit couché sur le papier, pour plus de clarté encore. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1295.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 40 Contre 81
(L’amendement no 1295 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 2406.
Il vise à instaurer un délai obligatoire de trois mois avant toute nouvelle demande – qui serait donc la troisième –, dans le cas où, à l’issue d’une deuxième procédure, la personne ne confirme pas sa demande. En effet, si la personne a déjà refusé deux fois, c’est sans doute qu’elle n’est pas sûre de son choix et qu’elle a besoin d’un délai de réflexion supplémentaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 2406.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 42 Contre 81
(L’amendement no 2406 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 2259.
Certains trouveront peut-être l’amendement redondant par rapport aux discussions que nous avons eues hier. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Pas du tout ! On ne se permettrait pas ! (Sourires.)
Si nous sommes nombreux à reprendre les mêmes arguments pour défendre des amendements qui se ressemblent, c’est peut-être le signe que ce texte n’est pas si équilibré et que certaines de nos propositions auraient constitué des avancées.La relance de la procédure est un tournant. Je ne souhaite pas faire de la famille un contre-pouvoir – ce n’est pas son rôle –, mais il faut rappeler ce que vivent les proches. Quand la décision est prise sans eux, quand ils ne savent rien, quand ils découvrent tout a posteriori, c’est une violence. Cette violence est certes invisible, mais laisse de la souffrance. Les morts partent, les vivants restent, et les proches sont laissés avec des questions sans réponse. Impliquer les proches, ce n’est pas leur donner la haute main sur la décision, c’est leur faire une place. C’est reconnaître qu’ils comptent, eux aussi, dans ce moment-là.C’est pourquoi je […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Pierre Meurin.
Je suis sensible à l’amendement. Certains d’entre vous, certains d’entre nous, ont peut-être vécu l’incompréhension qui suit le suicide d’un proche, par pendaison par exemple. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Ce n’est pas du tout la même chose !
Si la famille n’est pas informée de la demande d’aide à mourir – l’information n’est pas obligatoire –, imaginez dans quel état de détresse elle se trouvera quand elle découvrira le décès d’un proche. (Mêmes mouvements.) Nous ne saurions exclure la famille de notre réflexion. Si vous ne votez pas l’amendement, vous créerez des souffrances familiales majeures ; par humanisme, nous devrions l’adopter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme la ministre.
J’entends ce que vous dites, mais je vous rappelle que le recours à l’aide à mourir est une décision personnelle. Nous aimerions tous que la famille soit un havre de paix, mais ce n’est pas toujours le cas. La construction de notre droit en tient compte et c’est pourquoi nous respectons la décision individuelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, EPR, SOC, EcoS, Dem et GDR.)
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Encore une fois, vous faites croire que nous naissons seuls et isolés. Vous voulez isoler le patient qui demande à avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.) Quoi que vous en disiez, il y a toujours un impact psychologique sur les proches et la famille, qui éprouvent de l’incompréhension – ce dont tient compte cet amendement, juste et bon. J’ai lu l’histoire de deux sœurs très fusionnelles, françaises.
Françaises, c’est important…
Après que l’une s’est rendue en Suisse, du jour au lendemain, pour demander le suicide assisté, l’autre, plongée dans l’incompréhension de cet acte, s’est suicidée. Nous demandons qu’un minimum d’information soit donné aux familles. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
La personne peut informer sa famille !
La parole est à M. René Pilato.
J’aimerais que l’on fasse attention, dans cet hémicycle, à l’emploi du mot « suicide », même si on peut l’utiliser.