Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Roland Lescure.
Tours 201 à 400 sur 1094 — page 2 / 6.
Il est temps d’harmoniser avant qu’il ne soit trop tard – même si c’est probablement déjà trop tard ! Le smic et le RSA à Mayotte sont plus faibles qu’à La Réunion, malgré la proximité géographique. Ce n’est pas acceptable… Excusez-moi, je ne me sens pas bien. Je vais m’arrêter là.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures dix.)
La séance est reprise.M. Antoine Léaument a accepté de lire la fin de l’intervention de M. Jean-Hugues Ratenon.
Merci !
Je lui donne la parole.
Je me fais la voix de mon collègue Jean-Hugues Ratenon.« Le smic et le RSA à Mayotte sont plus faibles qu’à La Réunion, malgré la proximité géographique. Ce n’est pas acceptable, d’autant que la vie y est plus chère.« Le texte propose l’égalité du smic et des prestations sociales ainsi que la fin de la rotation scolaire, mais dans seulement six ans ! Non ! Nous voulons l’égalité maintenant !« Face à la misère et au manque de services publics, les Mahorais sont obligés de migrer, notamment à La Réunion, le département le plus proche. C’est donc l’instinct de survie qui crée des tensions.« La France doit cesser cette maltraitance sociale et agir vite.
Oh là là !
« Les députés mahorais, qui passent leur temps à insulter les Comoriens, à totocher les Réunionnais et qui prônent un transfert volontaire des gens vers La Réunion, savent très bien que cela entraînerait une explosion, car La Réunion est aussi en grande difficulté.
Oh là là !
« Ne refusez pas l’égalité dès 2026. Stoppez votre obsession pour le chaos et votre incitation à la violence dans l’océan Indien ! Je vous le dis avec gravité : stop, ça suffit !« Collègues du bloc central et du RN, sachez que si l’égalité n’est pas au cœur de l’action publique, l’insécurité ne fera que grandir.
Pour les Français !
« Mayotte et La Réunion vous regardent ; votez nos amendements, votez pour l’harmonisation ! » (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
L’enjeu d’égalité sociale, au cœur de l’article 15, est fondamental. À Mayotte – française depuis 1841, département depuis 2011 –, seule la moitié des prestations sociales existant dans l’Hexagone sont appliquées. Celles qui existent le sont seulement à hauteur de la moitié du montant national, alors que le coût de la vie y atteint 150 % de celui dans l’Hexagone.Cela veut dire que pour les Mahoraises et les Mahorais en grande difficulté, les aides de l’État à destination des plus vulnérables sont quasi inexistantes. Et je ne parle même pas des retraites.L’égalité sociale est exigée par Mayotte depuis plusieurs décennies. Pourtant, le projet de loi vise à la convergence sociale à l’horizon de 2031. Cela nous paraît bien lointain – c’est peut-être le seul point sur lequel je tombe d’accord avec M. Ratenon.Lors des discussions qui ont présidé à l’écriture de ce projet de loi, le […]
La parole est à M. Davy Rimane.
M. le ministre a fait des annonces fortes pour nos territoires. Il s’est toujours prononcé en faveur d’une évolution claire, si ce n’est d’une rupture, des relations entre l’État et les territoires d’outre-mer.Monsieur le ministre, nous devons rendre justice à Mayotte : l’île ne doit pas subir ce qui s’est produit dans d’autres territoires qui, après la départementalisation de 1946, ont attendu l’alignement des minima sociaux pendant quarante ans, voire quarante-cinq ans. Mayotte est un département depuis 2011, nous sommes en 2025. Il est anormal que cette discussion soit toujours d’actualité.Pour être en phase avec les propos que vous tenez depuis quelque temps et que beaucoup d’entre nous accueillent favorablement, la moindre des choses serait que vous rendiez définitivement justice à Mayotte. Il en est temps.Aligner les minima sociaux en vigueur à Mayotte avec ceux en vigueur […]
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir les amendements nos 104 et 105, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Chacun a bien compris que ces deux amendements vont dans le sens des propos d’Estelle Youssouffa, de Davy Rimane et de Jean-Hugues Ratenon.L’amendement no 104 vise à assigner à la nation un objectif d’alignement des droits sociaux entre Mayotte et l’Hexagone. Rappelons que depuis son accession au statut de département Français en 2011, Mayotte demeure confrontée à des inégalités profondes dans l’accès aux droits sociaux, si bien que le fossé se creuse entre ce territoire et les autres. La protection sociale offerte dans l’île, qui inclut les cotisations, la gestion des régimes et les règles applicables à l’offre de soins, demeure partiellement – j’irai même jusqu’à dire totalement – décalée par rapport à celle de l’Hexagone.Le centre hospitalier de Mayotte illustre les conséquences concrètes de cette disparité. En 2022, la densité de médecins dans le territoire mahorais était de 83 […]
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur les amendements nos 73 et 356, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 15, par les groupes Horizons & indépendants et Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable, pour les deux amendements.Sur le fond, nous sommes d’accord, monsieur Naillet, et l’article 15 vise justement à organiser la convergence sociale – c’est l’objectif que s’est fixé le gouvernement. Les ordonnances, que nous aimons peu, nous les parlementaires, sont le seul moyen qui permettra de la réaliser.Les rapporteurs et le gouvernement se sont efforcés d’avancer sur certaines mesures, mais l’adoption des deux amendements empêcherait d’agir par ordonnances et ne permettrait plus la convergence sociale de Mayotte, que tous les groupes soutiennent et qui est au cœur de nos débats.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est défavorable.Le président Rimane et Estelle Youssouffa ont relayé une attente très forte en matière de convergence sociale et d’égalité des droits sociaux, et le gouvernement s’est engagé à avancer de cinq ans l’échéance de cette convergence, c’est-à-dire à la réaliser en 2031.Nous devons la réalité aux Mahorais, c’est pourquoi je rejette toute démagogie qui nous amènerait à faire des annonces qui resteraient sans suite sur le terrain.L’aspiration à l’égalité est très forte et ancienne. La départementalisation y répond et notre méthode permettra d’avancer, année après année et avec la plus grande responsabilité, jusqu’à être à la hauteur de cette attente.La convergence sociale concerne également les allocations familiales, mais, nous l’avons dit dès le début des débats, nous priorisons le travail, donc la mise à niveau du smic.Enfin, le rapport transmis au Parlement sur le […]
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Pour la parfaite information de notre assemblée, je rappelle que le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique ne s’appliquent pas à Mayotte. On en est là, dans ce désert sanitaire, médical et juridique.
Ce n’est pas un désert, fort heureusement !
Voilà de quelle situation on parle.Il est difficile de constater que la conférence sociale que les élus de Mayotte appellent de leurs vœux depuis des années a été engagée par le général Facon : il n’a certainement que cela à faire, lui qui n’a toujours pas sorti des fonts baptismaux l’établissement public de reconstruction dont il a la charge ! On vient de lui confier le pilotage de la convergence sociale. C’est à croire que ce sujet n’est pas si complexe et qu’il n’a pas à être traité par un spécialiste : l’armée ne prépare-t-elle pas à tout ?Autre problème : on entend parler de convergence, alors que nous voulons l’alignement et l’égalité. Une convergence est un processus dont on ne connaît pas exactement l’objectif et encore moins le calendrier.Nous avons demandé un échéancier – Mayotte est impatiente – et je le répète, il n’est pas possible d’aligner les prestations sociales […]
La parole est à M. Davy Rimane.
Monsieur le ministre, je regrette que nous devions encore avoir cette discussion. Je ne remets pas votre parole en doute – je la crois inspirée des meilleurs sentiments –, et je peux entendre vos propos, mais pour avoir connu des conditions comparables à celle des Mahorais, je les trouve irrecevables.Comment expliqueriez-vous à nos compatriotes de l’Hexagone une éventuelle différence de prestations sociales entre le Nord et les Bouches-du-Rhône ou entre l’Île-de-France et la Nouvelle-Aquitaine ? Vous n’y parviendriez pas ! Or vous demandez aux habitants d’un territoire français à part entière de comprendre que la convergence sociale n’aura lieu que dans cinq ans : ce n’est pas normal ! En 2011, Mayotte est devenue un département – c’est ce qu’ont choisi les Mahorais, à qui on a demandé ce qu’ils souhaitaient. Depuis, l’État semble n’avoir manifesté aucune volonté particulière de faire […]
La parole est à M. Yoann Gillet.
Nous sommes favorables à l’alignement, c’est une évidence. Mayotte est un département français à part entière.Nous nous opposerons aux amendements nos 104 et 105 pour d’autres raisons – ils tendent à instaurer l’Aide médicale de l’État à Mayotte, ce qui aurait un effet très négatif, alors que nous souhaitons la supprimer dans tout le territoire national.Monsieur le ministre, comment voulez-vous que nous ayons confiance ? Comment voulez-vous que les Mahorais aient confiance ? Vous promettez une convergence en 2031, mais dans le document stratégique « Mayotte 2025, une ambition pour la République », que nous avons brandi à plusieurs reprises et que vous aviez présenté en grande pompe alors que vous étiez premier ministre, vous annonciez cette convergence pour 2025 !
Oh ça va !
Nous sommes en 2025 et l’alignement n’a pas eu lieu. Vous avez menti pendant des années aux Mahorais, vous avez raconté des craques, vous ne faites que de la politique politicienne et que de la communication ! Nous sommes en 2025 et vous voudriez aujourd’hui nous faire croire que vous êtes prêt à tenir des promesses que vous n’avez pas tenues hier. Vous nous promettez leur réalisation en 2031, mais où serez-vous alors pour en répondre, monsieur le ministre ?
Ici !
À Barcelone !
Vous serez à Barcelone ou ailleurs, mais en tout cas plus aux responsabilités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vous, vous n’y serez pas !
La parole est à M. Philippe Naillet.
J’entends la volonté du ministre d’État et ne doute pas de son engagement et de son honnêteté sur le sujet, mais mon scepticisme est réel.Le rapport de la commission indique en effet que : « Depuis la départementalisation, plusieurs ordonnances ont rapproché le régime mahorais de celui du droit commun. Toutefois, comme le remarque l’étude d’impact du présent projet de loi, à onze ans de l’échéance initiale de 2036, la sécurité sociale ainsi que les prestations de solidarité présentent encore des écarts importants avec les règles en vigueur dans les autres territoires, soit moins favorables, soit plus favorables?. Les divergences ne portent pas uniquement sur le montant des prestations, mais aussi sur leurs modalités ou conditions d’éligibilité. »
La grande différence, c’est que nous passons cette fois par la loi et pas par un plan !
M. Gillet a annoncé qu’il ne voterait pas les amendements nos 104 et 105 au motif qu’ils tendent à faire appliquer l’AME à Mayotte. Je regrette que son idéologie…
Ou plutôt sa nostalgie.
…l’empêche de voir la réalité. Or la réalité, c’est qu’à Mayotte, l’absence d’AME pèse sur le centre hospitalier de Mamoudzou.
Ce n’est pas vrai !
Ne dites pas n’importe quoi. Je l’ai visité pendant une demi-journée et on m’y a expliqué que 40 % de ses ressources servaient à payer des soins dispensés à des personnes en situation irrégulière.Mayotte est le plus grand désert médical, non pas des territoires français dans l’océan Indien ou des départements ultramarins, mais de France. L’Aide médicale de l’État pourrait favoriser un rattrapage.
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Gillet, on essaie de vous expliquer que ce texte est équilibré. Il comporte plusieurs volets, relatifs à l’immigration, aux infrastructures, à la convergence sociale et aux institutions.Nous avons fait en sorte d’éviter de régler tous les problèmes par des ordonnances et je remercie le ministre d’État de nous y avoir aidés.C’est la première fois que l’objectif de convergence sociale figure, non dans un rapport annexé dépourvu de valeur normative, mais dans la loi. Ce n’était d’ailleurs pas prévu initialement, chacun doit en prendre conscience, d’autant qu’on connaît la propension de l’administration à se réserver le traitement des dossiers.Un cran a été franchi, avec la valeur travail en première ligne – 87,5 % du smic national, ce n’est pas rien. (M. Yoann Gillet fait mine de tourner une manivelle.) Ne soyez pas toujours dubitatifs ! Vous vous concentrez sur le passé et le […]
Ah, l’homme du passif !
Je m’attache pour ma part aux avancées, le regard tourné vers l’avenir. Vous insistez en permanence sur ce qui n’a pas fonctionné, comme si vous étiez gênés… Au départ, la convergence sociale était prévue pour 2036.
Non, 2025 ! (Mme Anchya Bamana brandit un exemplaire du plan « Mayotte 2025 : une ambition pour la République ».)
Elle a été avancée à 2031. Il a fallu auditionner les partenaires sociaux, qui se sont inquiétés de sa soutenabilité économique pour les entreprises – Mme Youssouffa a bien fait d’aborder ce point tout à l’heure. Nous parlons de 15 000 entreprises. J’ai rappelé avant-hier que la valeur ajoutée créée par l’ensemble des entreprises de Mayotte s’établit à 28 millions d’euros, tandis que 95 % d’entre elles ont moins d’un salarié. La convergence n’est donc pas soutenable si on ne les accompagne pas en diminuant leurs charges sociales – nous en reparlerons un peu plus loin. L’article 15 présente l’avantage de donner la main au Parlement, qui sera de surcroît associé à la rédaction des ordonnances. Avec cet horizon de 2031 qui ne reculera plus à mesure que l’on avance, puisqu’il sera inscrit dans la loi, il me semble que nous progressons résolument vers la convergence !
La parole est à M. le ministre d’État.
Je ne répondrai pas à M. Gillet, sinon avec un peu d’humour. J’ai quitté le gouvernement en 2016. La différence avec cette époque est que nous passons aujourd’hui par un texte de loi. Je ne m’attarderai pas sur les raisons pour lesquelles tous les éléments de la convergence sociale n’ont pas été réalisés dès 2016 ou 2017. Je ne cherche pas à polémiquer, même si je comprends ce que peuvent ressentir les Mahorais en voyant que les progrès effectués restent encore très loin de l’objectif. Je comprends que le débat politique soit émaillé de mensonges, cela ne me pose pas de problème. À l’époque, de nombreuses personnes s’étaient réjouies de mon départ du gouvernement ; elles me retrouvent aujourd’hui au banc en tant que ministre des outre-mer. Que voulez-vous que je vous dise ? Je suis très honoré de présenter ce texte très attendu, le deuxième consacré à Mayotte, qui concrétise un […]
Très bien !
Je rappelle les étapes prévues sur le chemin de la convergence, qui prouvent que, contrairement à ce que j’entends, nous n’attendons pas 2031 pour la mettre en œuvre : le smic à Mayotte connaîtra une première hausse en 2026, à 87,5 % de sa valeur dans l’Hexagone ; en 2027, l’AAH connaîtra à son tour une première augmentation ; en 2028, l’Ircantec sera étendu à Mayotte ; en 2029 sont prévus un alignement de l’AAH et une première hausse du RSA – laquelle pourrait intervenir jusqu’à deux ans plus tôt, selon l’issue de la concertation ; en 2030 est programmé l’alignement de l’allocation de rentrée scolaire ; enfin, 2031 verra l’aboutissement de la convergence et la réalisation de l’égalité. Ce calendrier obéit à une logique cohérente – je parlerais même de stratégie.Enfin, nous débattons et chacun manie l’humour comme il l’entend, mais l’équipe du préfet a été renforcée, madame Youssouffa […]
Je ne le mets pas en cause !
Elle n’a jamais dit le contraire !
Il est pleinement investi sur place, avec une mission interministérielle à ses côtés, et à même de mener les négociations car il dispose de l’équipe appropriée pour ce faire, avec l’aide de mon cabinet, notamment de François Garcia. Respectons-le, tâchons d’œuvrer ensemble afin que cette négociation aille à son terme, même si je ne doute pas que vous travaillez bien avec lui.Monsieur Rimane, j’espère que ces précisions vous auront convaincu que précipiter les choses n’est pas un gage de réussite. Le délai de cinq ans permet de réaliser la convergence sociale dans les meilleures conditions possibles.
La parole est à M. Yoann Gillet, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Notre rôle de parlementaires consiste aussi…
À ne pas dire n’importe quoi !
…à contrôler l’action du gouvernement. Il me paraît plutôt déplacé qu’un ministre de la République, ministre d’État, se permette d’envoyer un baiser à Mme Anchya Bamana pour se moquer d’elle lorsque celle-ci brandit le plan Mayotte 2025. C’est honteux et indigne de la fonction qui est la vôtre, monsieur le ministre !
Le baiser était pour vous, monsieur Gillet ! (Sourires sur les bancs du groupe EcoS.)
Ma collègue mériterait des excuses de votre part.
C’était un baiser bienveillant !
Chers collègues, permettez-moi de vous rappeler que seule l’expression orale fait foi dans l’hémicycle : en pratique, l’utilisation de quelque document que ce soit y est proscrite. Je n’ai pas vu Mme Bamana montrer l’exemplaire du plan que vous évoquez, monsieur Gillet, mais vous l’avez vous-même fait à l’appui de la défense d’un amendement. Je vous prierai de vous en tenir à une expression orale, comme le prévoit notre règlement.La parole est à M. le ministre d’État.
Ce petit geste affectueux s’adressait à vous, monsieur Gillet (Rires sur les bancs des groupes EcoS et GDR), parce que vous m’avez traité de menteur et rappelé mon passé. J’en suis fort désolé : je retire ce geste, qui était de pure amitié. (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Il n’était évidemment pas à la hauteur de vos insultes à mon encontre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem, EcoS et GDR.)
Les amendements nos 104 et 105 nous ont occupés durant vingt minutes. Ils étaient importants, monsieur Naillet, à n’en pas douter ; mais, à ce rythme de six amendements à l’heure, sachant qu’il en reste 300, nous y passerons le week-end. Je vais les mettre aux voix. Considérant qu’ils ont fourni l’occasion d’un débat plus large sur l’article 15, j’aimerais que nous observions désormais une discipline collective afin d’accélérer la discussion.
(Les amendements nos 104 et 105, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 386 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée pour ce qui concerne cet amendement qui vient clore en beauté le débat que nous venons d’avoir. Nous n’aimons pas les lois bavardes. Or l’amendement propose d’ajouter au début de l’alinéa 1 les mots : « Afin de garantir l’égalité réelle des citoyens de Mayotte en matière d’accès aux droits sociaux ». C’est en effet l’objectif que nous cherchons à atteindre. Une telle formulation démontre bien la force de l’engagement que traduiront les ordonnances prises par le gouvernement ; elle permet au Parlement de conforter cet engagement, qui sera désormais inscrit – contrairement au plan Mayotte 2025 – dans le marbre de la loi.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 427.
Il vise à faire évoluer la sémantique en substituant au mot « métropole », qui rappelle un passé qui n’existe plus, le mot « Hexagone » lorsqu’il s’agit d’identifier la France continentale. Cette évolution a déjà été défendue dans l’hémicycle.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait. En principe, on pourrait croire qu’il s’agit d’un amendement rédactionnel, mais il pourrait malheureusement avoir des conséquences juridiques défavorables à l’application de l’alinéa 1 de l’article 15.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le sujet n’est pas négligeable. Je considère que les termes « métropole » ou « France métropolitaine », qui figurent dans la Constitution française, devraient être remplacés dans les textes par des termes que l’on pourrait qualifier de neutres, tels que « France hexagonale » ou « territoire européen de la France ».Je me suis récemment prononcé en faveur de la « démétropolisation » des outre-mer dans l’hémicycle de la collectivité territoriale de Guyane à Cayenne – je crois que nous étions présents tous les deux ce jour-là, monsieur Rimane. C’est le Conseil d’État lui-même qui a rétabli le terme « métropole » dans le présent projet de loi, conformément à son utilisation dans la Constitution et la plupart des codes. Le débat n’est donc pas le même que celui introduit plus tôt par Mme Voynet.Quoi qu’il en soit, nous devons avoir une discussion globale à ce sujet, plutôt que de procéder à […]
La parole est à M. Davy Rimane.
Je suis un peu étonné : nous avons déjà voté en séance la modification de ces termes au sein d’autres textes.
En effet !
C’est la première fois que j’entends ces arguments de la part d’un ministre. Ils n’avaient jamais été invoqués auparavant. Je suis donc assez surpris par votre réponse et je maintiens mon amendement.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Le collègue Olivier Serva a fait de l’utilisation du terme « Hexagone » son combat – à juste titre.
Oui !
« Métropole » est en effet chargé de sous-entendus coloniaux évidents. « Hexagone » l’a remplacé dans la loi de programmation militaire, par exemple, sans que cette modification rencontre le moindre obstacle.
Voilà !
Par ailleurs, monsieur le ministre, loin de moi l’idée de manquer de respect au général Facon. Fille et sœur de militaire, j’ai le plus grand respect pour ceux qui ont servi et qui servent encore notre pays. Sans amalgame, je voulais simplement insister sur le fait qu’il est déjà chargé d’une mission très importante sur la reconstruction de Mayotte.
En effet.
Le chantier de l’égalité sociale est tout autre, beaucoup plus complexe. Préférer qu’une personne expérimentée se consacre à cette tâche, plutôt que de confier celle-ci à celui qui a déjà la responsabilité de préfigurer l’établissement public de reconstruction de Mayotte, ne me semble pas trop demander.
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 73 .
Il vise à exclure l’AME des prestations sociales susceptibles d’être étendues à Mayotte par voie d’ordonnance.
L’AME est une belle chose !
L’AME coûte 1,3 milliard d’euros chaque année aux Français ; 500 000 étrangers en bénéficient tous les ans. L’AME couvre des interventions non urgentes, y compris certaines interventions de chirurgie de confort…
C’est faux !
…ou de transition. Pendant ce temps, plus d’un tiers des Français renoncent à des soins faute de moyens. Notre système de santé s’effondre partout en France, particulièrement à Mayotte où près de la moitié de la population est étrangère. Dans ce territoire, la pression migratoire est massive et incontrôlée ; les services publics sont saturés ; la santé est littéralement en crise. L’hôpital de Mayotte accueille chaque année 85 000 étrangers.
C’est parce qu’il n’y a pas d’AME qu’ils sont à l’hôpital !
Il serait irresponsable d’étendre l’AME à Mayotte. Cela créerait un appel d’air et l’AME ne viendrait pas renflouer les caisses du CHM, puisque ce dernier bénéficie déjà d’une prime en raison du grand nombre d’étrangers qu’il accueille. Il est donc nécessaire non seulement de ne pas étendre l’AME à Mayotte, mais de supprimer l’AME sur l’ensemble du territoire national afin de la remplacer par une aide médicale d’urgence. C’est ce que nous proposons et c’est ce que propose Marine Le Pen. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Le Sénat avait exclu l’AME du champ de cet article ; elle y a été réintroduite en commission, pour une application immédiate. Mon attachement à l’AME n’est plus à démontrer ; vous connaissez la défense fervente de ce dispositif que j’ai eu l’occasion de produire ici même. Néanmoins, je donne un avis favorable à cet amendement.D’abord, comme je l’ai dit en commission, l’AME ne permettra pas, eu égard au faible nombre de professionnels de santé présents sur place, de désengorger l’hôpital de Mamoudzou – ce qui devrait constituer notre principal objectif.En second lieu, il ne faut pas négliger l’appel d’air que pourrait éventuellement provoquer l’introduction de l’AME à Mayotte.
C’est faux ! C’est n’importe quoi !
Là encore, selon ce qui a été voté en commission, l’AME devrait s’appliquer immédiatement. Or ce n’est pas l’objet du texte, même si cela ne signifie pas que, dans le cadre de la convergence des prestations sociales d’ici à 2036, la question de l’AME ne doive pas être posée. Mais la priorité des priorités est de développer l’accès aux soins de ville pour les Mahoraises et les Mahorais, afin de désengorger l’hôpital. Introduire l’AME dès à présent n’aurait aucune incidence sur l’accès aux soins.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Je reprends à mon compte les propos de Mme la rapporteure, qui s’est exprimée sur ce sujet avec la conviction qu’on lui connaît.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Je ne faisais pas partie de ceux qui suspectaient le gouvernement d’abuser du mécanisme des ordonnances pour réintroduire l’AME par la bande, alors qu’il s’est prononcé à maintes reprises, au cours de l’examen de ce projet de loi, contre son instauration à Mayotte.Je considère d’une part que les arguments avancés à propos de l’AME sont erronés et d’autre part, madame la rapporteure, qu’il n’est pas nécessaire de donner des gages au Rassemblement national, qui vient d’argumenter en faveur de la suppression de l’AME partout et pour tout le monde.Contrairement à ce qui a été dit, on ne rase pas gratis avec l’AME et on ne se fait pas opérer pour des motifs de confort : le panier de soins est limité, avec une liste d’actes et de molécules accessibles aux bénéficiaires.Par ailleurs, si le CHM est saturé, c’est d’abord parce que le système libéral est très faible…
C’est bien ce que j’ai dit !
…et parce que les personnes qui n’en ont pas les moyens ne peuvent y accéder, d’autant qu’elles ne peuvent bénéficier de l’AME. De plus, le budget du CHM est indépendant de l’AME : le CHM est financé par une dotation globale, négociée chaque année avec le ministère de la santé. Cependant, comme c’est la sécurité sociale qui finance la dotation globale, alors que c’est l’État qui finance l’AME, l’instauration de cette dernière à Mayotte introduirait une plus grande transparence dans le financement des actes médicaux et de l’activité de soin.Madame la rapporteure, je me trouve assez désolée et désappointée par les arguments que vous avez exposés,…
Ouin, ouin !
…qui ne sont pas de nature à éclairer le débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Je mets aux voix l’amendement no 73.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 31 Contre 16
(L’amendement no 73 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 359 rectifié, 368 et 541.
(L’amendement no 359 rectifié est retiré.)
La parole est à M. Elie Califer.
M. le ministre venant de s’engager à instaurer des dispositifs d’exonération, nous retirons l’amendement no 368.
(L’amendement no 368 est retiré.)
(L’amendement no 541 est retiré.)
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 692.
Le gouvernement s’est engagé, dans le cadre de la convergence sociale, à donner la priorité à la hausse du smic. En effet, c’est le travail qui crée la richesse économique. Cette priorité se traduit concrètement et rapidement par une revalorisation du smic net à Mayotte, dès le 1er janvier 2026, à hauteur de 87,5 % du montant national. Il sera ensuite revalorisé chaque année. Cette progressivité et cette visibilité sont deux conditions essentielles à la soutenabilité de la hausse du smic pour les entreprises, dont on connaît la fragilité à Mayotte.Je réaffirme que notre objectif est de créer les conditions du développement le plus prospère possible à Mayotte, même si je mesure tout le travail qu’il reste à accomplir. Une troisième condition doit impérativement être remplie pour permettre cette prospérité : le déploiement des mesures d’accompagnement de la hausse du smic.Une première […]
Très bien !
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement du gouvernement ?
Je donnerai un avis personnel, puisque nous n’avons pas pu examiner cet amendement en commission.Les rapporteurs ont travaillé à sortir certaines mesures du champ des ordonnances pour les inscrire dans le marbre du texte. La première mesure significative à avoir bénéficié de ce traitement est la hausse du smic net, pour qu’il représente 87,5 % du montant national au 1er janvier 2026. Cette mesure représentait un coût pour les entreprises ; notre travail a consisté à trouver le moyen de le compenser.Après avoir auditionné le Medef et la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) de Mayotte, il est apparu que le dispositif dit Lodeom, qui n’était pas appliqué à Mayotte, constituait la meilleure voie pour compenser l’augmentation des charges pour les entreprises. Nous avons ainsi adopté, en commission, un amendement en ce sens.Cet amendement a eu le mérite d’obliger […]
Très bien !
Oh, il n’est pas adopté ! Le RN a voté contre ! Certains n’ont pas entendu la mise aux voix : peut-on la refaire, monsieur le président, ou procéder à un scrutin public ?
Je suis désolé, monsieur le rapporteur général, il n’y a eu aucune ambiguïté sur ce vote. C’est la procédure.Mes chers collègues, nous avons examiné quarante-six amendements en deux heures. Plus précisément, nous avons examiné un peu moins de quarante amendements pendant la première heure, et seulement huit pendant la deuxième. À ce rythme, je le dis à titre d’information, il nous reste douze heures quarante de débats, ce qui vous obligera à y passer la nuit.Je vous laisse le soin de vous autoréguler : au banc, la parole n’est pas limitée. On ne mesure pas toujours le temps que l’on peut passer sur des sujets importants ; des parlementaires peuvent aussi prendre chacun leurs deux minutes. Le choix vous revient désormais ; je n’interviendrai plus à ce sujet, pour me concentrer sur mon travail.L’amendement no 565 de Mme la rapporteure est un amendement de coordination.
(L’amendement no 565, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 426 de M. Davy Rimane est défendu.
(L’amendement no 426, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 148.
Il tend à accélérer la convergence des prestations sociales et du smic entre Mayotte et l’Hexagone, afin que l’égalité des droits soit atteinte d’ici 2026. Mon collègue Ratenon a eu l’occasion de le dire avant son malaise : Mayotte demeure le département des exceptions et des dérogations à la loi, en dépit de sa situation socio-économique affligeante. C’est là une atteinte aux droits fondamentaux des personnes – droits depuis trop longtemps bafoués. À Mayotte, se soigner est 16,9 % plus cher que dans l’Hexagone ; le montant du RSA y est deux fois moins élevé et le smic horaire brut y est de 8,98 euros, contre 11,88 ailleurs en France.Si nous saluons l’esprit de cet article, nous déplorons que l’alignement du smic et des prestations sociales ne soit pas immédiat. Nous déplorons également qu’il se fasse par ordonnance, selon le bon vouloir du gouvernement, et que le Sénat ait adopté un […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Nous en avons déjà débattu à l’occasion de l’examen des premiers amendements : la convergence se fera progressivement. Prétendre qu’elle pourrait être achevée au 1er janvier 2026 serait mentir. Vous seriez d’ailleurs les premiers à venir vous plaindre, en 2027, qu’elle n’ait pas été réalisée dès 2026.
(L’amendement no 148, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 428 de M. Davy Rimane, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 698, est défendu.Le sous-amendement no 698 de Mme la rapporteure est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable à l’amendement no 428, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 431.
Il tend à préciser le contenu du rapport que le gouvernement remettra chaque année au Parlement.
(L’amendement no 431, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 356 .
Il vise à ce que les parlementaires de Mayotte soient associés aux travaux portant sur la convergence vers l’égalité sociale. Il me semble important de le préciser.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Il est important que les parlementaires soient associés à la rédaction des ordonnances et il conviendra de désigner dans un deuxième temps, selon la règle habituelle, ceux qui seront appelés à suivre ce travail. Il n’est pas opportun de préciser que ces parlementaires doivent être mahorais.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 356.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 20 Contre 19
(L’amendement no 356 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 15, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 36 Contre 0
(L’article 15, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Yoann Gillet.
Je demande une suspension de séance de dix minutes – et je propose qu’ensuite, nous ne nous arrêtions plus avant 20 heures.
La suspension est de droit – mais dix minutes, vraiment ?
Ça va trop vite, peut-être ? (Sourires.)
Allez, cinq minutes !
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures dix.)
La séance est reprise.
Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 15.Je suis saisi de six amendements, nos 336 deuxième rectification, 471 deuxième rectification, 615 deuxième rectification, 335, 470 et 556, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 336 deuxième rectification, 471 deuxième rectification et 615 deuxième rectification sont identiques, de même que les amendements nos 335, 470 et 556.Sur l’ensemble de ces amendements, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 336 deuxième rectification de Mme Estelle Youssouffa est défendu.
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 471 deuxième rectification.
Il vise à renforcer temporairement l’attractivité salariale à Mayotte en élargissant l’assiette du CICE aux rémunérations annuelles allant jusqu’à 3,5 fois le smic pour les années 2025 à 2027.Actuellement, dès que la rémunération d’un salarié dépasse le plafond de 2,5 fois le smic, elle est intégralement exclue du dispositif. Ce mécanisme crée un effet de seuil dissuasif, qui freine les revalorisations salariales et contribue au maintien de salaires bas pour les travailleurs.Cet amendement a été rédigé avec la Fédération des entreprises des outre-mer. (Sourires.)
Merci, M. Mariton !
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 615 deuxième rectification.
Ces trois amendements identiques ont en effet été déposés à l’initiative de la Fédération des entreprises des outre-mer. Afin d’attirer des profils hautement qualifiés à Mayotte et de structurer l’économie de l’archipel, où le coût de la vie est élevé, ils prévoient que les entrepreneurs mahorais bénéficient du CICE pour les salariés dont la rémunération ne dépasserait pas le plafond de 3,5 fois le smic.Je conserve un doute sur l’efficacité de cette mesure, mais le seuil actuel est un couperet ; on passe brutalement de l’exonération totale à aucune exonération. On pourrait imaginer un mécanisme progressif – je le dis avec précaution, car je ne voudrais pas m’attirer des critiques acerbes.
Nous en venons à la deuxième série d’amendements identiques. L’amendement no 335 de Mme Estelle Youssouffa est défendu, de même que l’amendement no 470 de Mme Anchya Bamana.La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 556.
Il s’agit d’éviter l’effet cliquet du CICE autour de 2,5 fois le smic, afin de ne pas créer de trappe à bas salaires alors même que le territoire doit attirer et fidéliser des talents pour assurer sa reconstruction. Cette mesure serait provisoire : elle prendrait fin en 2027. Elle serait utile pour donner une impulsion à l’attractivité de Mayotte.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis surprise que ces amendements ne soient pas tombés, mais c’est pour des raisons formelles. Sur le fond, ils n’ont plus lieu d’être. Vous n’avez pas voté l’amendement no 692 du gouvernement, dont je redis qu’il ne faisait aucun perdant – je croyais que c’était là un objectif commun à tout l’hémicycle, mais visiblement, je me trompais. Dès lors, nous en restons au dispositif voté en commission : dès le 1er janvier, le dispositif Lodeom est étendu à Mayotte et le CICE disparaît.Je vous invite donc à retirer ces amendements, qui seraient de toute façon inapplicables. Sinon, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 336 deuxième rectification, 471 deuxième rectification et 615 deuxième rectification.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 33 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 19 Contre 14
(Les amendements identiques nos 336 deuxième rectification, 471 deuxième rectification et 615 deuxième rectification sont adoptés ; en conséquence, les amendements identiques nos 335, 470 et 556 tombent.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 660 rectifié et 567 rectifié. La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 660 rectifié.
Je l’ai présenté tout à l’heure : il s’agit d’étendre à Mayotte la protection universelle maladie (Puma) et d’attribuer automatiquement le volet gratuit de la complémentaire santé solidaire (C2S) aux bénéficiaires de l’AAH et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), c’est-à-dire le minimum vieillesse.
L’amendement no 567 rectifié de Mme la rapporteure, est défendu.
(Les amendements identiques nos 660 rectifié et 567 rectifié sont adoptés.)
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 107.
Toujours pour avancer vers l’égalité réelle dans les meilleurs délais, car c’est ce qu’attendent les Mahorais, cet amendement tend à instituer une conférence sociale pour Mayotte afin d’assurer à terme un alignement des droits sociaux, notamment en matière de rémunération et de protection sociale.Il est libellé de la façon suivante : « Le représentant de l’État à Mayotte peut réunir régulièrement une conférence territoriale visant à favoriser l’harmonisation progressive des règles sociales applicables à Mayotte avec celles en vigueur sur le territoire hexagonal. »
Quel est l’avis de la commission ?
Je veux d’abord dire au groupe Rassemblement national, qui vient de s’abstenir sur l’alignement de la C2S pour les Mahoraises et les Mahorais, que c’est une position étrange quand on demande une convergence sociale immédiate.Sur l’amendement no 107, demande de retrait car l’amendement est satisfait : nous en avons débattu en commission, la concertation a commencé.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.