Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Roland Lescure.
Tours 1001 à 1094 sur 1094 — page 6 / 6.
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 258.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 11 Contre 30
(L’amendement no 258 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 480.
À maintes reprises, nous avons regretté que le projet de loi et le rapport annexé marquent une obsession à l’égard de l’immigration. Nous proposons donc de remplacer l’alinéa 25, qui insiste encore sur le sujet, par la phrase suivante : « La reconstruction de Mayotte impose de prendre des mesures fortes visant à rattraper le retard avec les autres départements d’outre-mer puis avec l’Hexagone. » Cela donnerait un peu d’air à ce texte.
Quel est l’avis de la commission ?
Je donne un avis défavorable, parce que la lutte contre l’immigration fait partie des mesures fortes que nous prenons.
Ce n’est pas ça !
C’est un ensemble de mesures, dont nous essayons de démontrer la cohérence depuis le début de nos débats. Oui, il faut absolument lutter contre cette immigration massive et clandestine – que vous connaissez très bien – à Mayotte.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 24.
Il y a un temps pour constater, et un temps pour nommer. Nous considérons, au Rassemblement national, que le temps de nommer les choses est arrivé. À Mayotte, l’immigration n’est pas simplement illégale, elle échappe à toute maîtrise. Mes collègues Yoann Gillet et Anchya Bamana n’ont cessé de rappeler des chiffres qui devraient vous faire rougir de honte eu égard à la situation qu’ils font subir aux Mahorais.Des dizaines de milliers de clandestins arrivent par des filières de passeurs parfaitement structurées, avec une logique bien rodée. Ils s’attaquent non seulement à nos frontières, mais également à nos institutions, avec la complicité et les encouragements de l’extrême gauche, et avec la complaisance déconcertante du bloc central.L’objet de cet amendement de mon collègue Gillet n’est ni de bouleverser le texte ni de créer une polémique ; il vise tout simplement à compléter une […]
Quel est l’avis de la commission ?
Madame la députée, n’imaginez pas que nous restons les bras croisés face à l’immigration clandestine ! Je vous rappelle que 95 % des expulsions faites à partir des territoires ultramarins le sont à partir de Mayotte. Je tiens d’ailleurs à remercier publiquement les forces de l’ordre pour le travail formidable qu’elles accomplissent au quotidien. C’est une tâche des plus difficiles, et ils l’assument avec courage. Je pense que l’on peut les applaudir. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RN.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Yoann Gillet.
Effectivement, nous applaudissons le travail réalisé par les forces de l’ordre, qui est remarquable. En revanche, ceux qui n’ont pas fait leur travail, ce sont les gouvernants actuels et les précédents. Certes, de nombreux retours à la frontière sont organisés depuis Mayotte. Mais les clandestins reviennent systématiquement parce que le fameux « rideau de fer » promis par un certain Gérald Darmanin s’est transformé, comme l’a qualifié ma collègue Bamana, en rideau de fumée.Rien n’a été fait. Où sont les fameux radars couvrant l’ensemble des côtes de l’île afin de protéger réellement les Mahorais de l’immigration irrégulière ? Où est la volonté d’engager un véritable bras de fer avec le gouvernement des Comores en lui coupant tout argent public venant de France s’il se refuse à toute prise de conscience et continue à encourager ses ressortissants à venir polluer notre pays ?Il faut dire […]
Eh oui !
Ah bon ? Ils se plaignent ?
La parole est à M. le rapporteur général.
Merci, monsieur Gillet, de m’avoir emboîté le pas en remerciant à votre tour les forces de l’ordre. Pour les avoir vus, je peux vous assurer que leurs agents font vraiment les choses. Faire repartir 25 000 étrangers en une année, vous imaginez le travail que cela représente.Vous évoquez le « rideau de fer ». Si vous étiez honnête, vous relèveriez que le rapport annexé prévoit 52 millions d’euros pour financer des moyens de sécurité complémentaires. D’autre part, vous savez très bien que le cyclone Chido a fortement dégradé nos moyens d’interception.Nous déployons des efforts considérables. J’entends bien que ce n’est jamais assez à vos yeux – c’est normal : c’est la petite saillie juste avant 20 heures. Je vous rappelle qu’en ne votant pas en faveur de la facilitation des procédures d’expropriation, vous avez créé un arc électrique qui nous prive de moyens pour les services publics de […]
Pipeau !
Je mets aux voix l’amendement no 24.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 21 Contre 23
(L’amendement no 24 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 327.
Nous souhaitons, à la fin de l’alinéa 25, supprimer les mots « et l’habitat illégal ». Nous rappelons qu’il n’existe pas de lien direct entre habitat précaire et immigration. En insérant la question de l’habitat précaire dans la partie dédiée à l’immigration, le gouvernement alimente l’idée selon laquelle l’habitat illégal serait une conséquence directe de l’immigration.Compte tenu de la prolifération des bangas à Mayotte, il est urgent que les pouvoirs publics consentent un investissement massif pour garantir un logement digne à toutes et tous. Or l’exécutif choisit plutôt d’embrasser les thèses de l’extrême droite en désignant les personnes migrantes comme responsables de la crise du logement. Une telle approche occulte les véritables causes structurelles de la précarité et déresponsabilise l’État en dépit de son inaction.En faisant un lien entre immigration et habitat illégal, le […]
On se fait traiter de racistes, tout est normal…
Le Rassemblement national n’a cessé de dire que des clandestins occupaient les bangas,…
Ah ! Il n’y a pas de clandestins ?
…alors que les chercheurs ont prouvé que ces bidonvilles sont aussi occupés par des Français et par des étrangers en situation régulière.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 327.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 14 Contre 32
(L’amendement no 327 n’est pas adopté.)
L’amendement no 25 de M. Yoann Gillet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 25.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 21 Contre 23
(L’amendement no 25 n’est pas adopté.)
L’amendement no 18 de Mme Elsa Faucillon est défendu.
(L’amendement no 18, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Nous en venons à l’amendement no 229 de Mme Sandrine Nosbé, sur lequel je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Êtes-vous d’accord pour procéder au scrutin public sans attendre les cinq minutes réglementaires ? (Assentiment.)
Je mets aux voix l’amendement no 229.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 15 Contre 29
(L’amendement no 229 n’est pas adopté.)
L’amendement no 481 de Mme Dominique Voynet est défendu.
(L’amendement no 481, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Nous en venons à trois amendements, nos 26, 27 et 28, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yoann Gillet, pour les soutenir.
L’amendement no 26 vise à réaffirmer que la lutte contre l’immigration clandestine doit être la première des priorités de l’État à Mayotte.L’amendement no 27 tend à renforcer le dispositif opérationnel de lutte contre l’immigration clandestine en proposant le déploiement d’un navire de la marine nationale dans les eaux internationales. Cette proposition est défendue par ma collègue Anchya Bamana, députée de Mayotte, et elle est inscrite dans le programme présidentiel de Marine Le Pen.
Un point bonus !
C’est une nécessité si l’on veut réellement lutter contre l’immigration.L’amendement no 28 vise à renforcer l’ambition du gouvernement – il y a du travail – en matière de lutte contre l’immigration par voie maritime, en précisant que l’augmentation du nombre d’intercepteurs opérationnels devra aller jusqu’au doublement de la flotte actuelle. Ce doublement est nécessaire, car les intercepteurs sont utilisés vingt-quatre heures sur vingt-quatre à Mayotte. N’étant pas conçus pour tourner ainsi en continu, ils se détériorent très rapidement. C’est ce que disent non seulement les policiers, mais aussi le personnel de maintenance.
Quel est l’avis de la commission ?
J’émets un avis défavorable sur les amendements no 26 et no 28. J’ai dit tout à l’heure à M. Gillet qu’un effort de 52 millions d’euros était prévu.Quant à l’amendement no 27, relatif au déploiement d’un navire de la marine nationale, il est satisfait par l’alinéa 37 du rapport annexé. J’en demande donc le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 26.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 21 Contre 24
(L’amendement no 26 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 27.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 21 Contre 24
(L’amendement no 27 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 28.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 21 Contre 24
(L’amendement no 28 n’est pas adopté.)
L’amendement no 20 de Mme Elsa Faucillon est défendu.
(L’amendement no 20, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et du projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra