Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Roland Lescure.
Tours 1 à 200 sur 1094 — page 1 / 6.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (nos 1470, 1573).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 25.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour les titres V et VI, pour soutenir l’amendement no 503.
Nous proposons de reprendre la formulation de l’article L. 7152-1 du code général des collectivités territoriales pour la collectivité de Guyane. En effet, cet article précise explicitement que l’assemblée de Guyane est saisie pour avis, par le préfet, au sujet des orientations générales de la programmation des aides de l’État au logement, après avis donné par le conseil territorial. Il nous semble important que la nouvelle assemblée de Mayotte puisse s’exprimer sur la programmation des aides de l’État en faveur de l’habitat, compte tenu des enjeux actuels de la reconstruction.
Sur les amendements nos 503 et 504, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer, pour donner l’avis du gouvernement.
Avis favorable.
Puis-je mettre immédiatement aux voix l’amendement no 503 ? (Assentiment.)
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 23 Nombre de suffrages exprimés 21 Majorité absolue 11 Pour l’adoption 21 Contre 0
(L’amendement no 503 est adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 504.
Il vise à supprimer l’alinéa 78, selon lequel le département-région de Mayotte « fait partie de la République et ne peut cesser d’y appartenir sans le consentement de sa population ». Cette disposition n’existe pour aucune collectivité d’outre-mer et pour aucun département de l’Hexagone. Il s’agit donc d’harmoniser les dispositions relatives à Mayotte pour les rapprocher autant que possible du droit commun.Je n’ignore pas le sous-texte de cet alinéa, qui renvoie en réalité à une revendication comorienne. Néanmoins, cette disposition ouvrirait la porte à une énième demande de référendum à Mayotte, à laquelle nous ne souhaitons pas faire droit.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Avec votre accord, je mets aux voix l’amendement no 504.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 26 Nombre de suffrages exprimés 26 Majorité absolue 14 Pour l’adoption 26 Contre 0
(L’amendement no 504 est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 690 et 722, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 690 du gouvernement, qui fait l’objet d’un sous-amendement de Mme la rapporteure.
L’enjeu de cet amendement est de préserver, pour Mayotte, la lisibilité et le caractère opérationnel du code général des collectivités territoriales. Vous le savez, l’ordonnance relative au compte financier unique publiée le 12 juin 2025 a eu pour effet de créer, en première partie de ce code, des dispositions de portée générale. Dès lors que celles-ci s’appliquent à Mayotte, il n’y avait pas lieu qu’elles figurent dans le livre consacré à Mayotte créé par l’article 30, d’autant que la rédaction initiale était ancienne, parfois inadaptée, voire caduque.La rédaction proposée respecte l’esprit de la rédaction initiale en inscrivant, dans le livre dédié à Mayotte, l’ensemble des dispositions budgétaires et comptables qui lui sont spécifiques. Chacun d’entre vous, je pense, comprend le sens de cet amendement.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 723.Je vous invite à soutenir également l’amendement no 722, chère collègue, mais aussi à donner l’avis de la commission sur l’amendement no 690.
Le gouvernement propose de supprimer la moitié de l’article 30, pourtant introduit par ses soins en commission au Sénat. Si j’entends la nécessité d’adapter le texte aux nouvelles exigences introduites par l’ordonnance du 12 juin 2025, notamment au compte financier unique, l’amendement conduirait à ne faire figurer dans l’article que les exceptions, plutôt que l’ensemble des dispositions qui s’appliquent à la collectivité de Mayotte, ce qui pose à mon sens un problème de lisibilité.J’ai proposé une première solution – je suis une femme de compromis, c’est ma grande qualité ! – avec l’amendement no 722, qui prend en compte l’ordonnance sans supprimer la moitié de l’article 30. En guise de repli, j’ai également déposé un sous-amendement pour limiter les suppressions proposées par le Gouvernement.Mon avis sur l’amendement du gouvernement est défavorable, sauf si mon sous-amendement est […]
Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement no 723 et l’amendement no 722 ?
Madame la rapporteure, votre sens du compromis ne m’a pas échappé, mais sur ce sujet, nous aurons exceptionnellement un désaccord profond et frontal. Votre amendement a pour objet de tirer les conséquences de la publication, le 12 juin, de l’ordonnance relative à la génération du compte financier unique en actualisant les dispositions financières applicables à la collectivité de Mayotte prévues à l’article 30 du projet de loi : sur ce sujet très technique, votre amendement vise donc le même objectif que l’amendement no 690 du gouvernement. Ce dernier a toutefois ma préférence – cela arrive parfois – en ce sens qu’il renvoie plus systématiquement aux dispositions financières du code général des collectivités territoriales et ne conserve de la septième partie que les dispositions propres à la collectivité de Mayotte, dans le livre qui lui est dédié.C’est la logique retenue à l’article 30 […]
(Le sous-amendement no 723 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 690 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 722 tombe.)
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 659.
Le plan d’aménagement et de développement durable, adopté en 2008, n’a pas vocation à être révisé et doit être remplacé par un schéma d’aménagement régional (SAR). Il se trouve que la procédure d’évolution du schéma prévoit l’association d’une commission d’élaboration du schéma d’aménagement régional (Cesar), dont la composition comprend des membres de droit – représentant de l’État, établissements publics et communes compétents en matière d’urbanisme, établissement foncier, chambres consulaires – et des membres associés sur demande des intéressés – agences d’urbanisme, organisations professionnelles, associations agréées de protection de l’environnement.À ce titre, le conseil scientifique du patrimoine naturel (CSPN) de Mayotte, ainsi que les naturalistes et les gestionnaires d’aires protégées, peuvent d’ores et déjà solliciter leur intégration à la Cesar. Par ailleurs, le CSPN peut […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous voulez revenir sur un amendement adopté par la commission prévoyant l’association du conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte à l’élaboration du plan d’aménagement et de développement durable. Vous estimez que son objectif est satisfait dès lors que ce conseil a la possibilité de demander son intégration, mais la rédaction adoptée par la commission va plus loin puisqu’il s’agit de garantir sa participation, et non de l’obliger à la réclamer – ce qui, dans le contexte actuel, post-Chido, me paraît indispensable. Je donnerai par ailleurs un avis favorable à l’amendement suivant, no 614, qui vise également à associer les gestionnaires d’aires protégées mahoraises. Au total, mon avis est défavorable sur l’amendement de suppression de l’alinéa 93 présenté par le gouvernement.
(L’amendement no 659 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 614 tombe.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 205 et 364. La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 205.
Nous ne souhaitons pas instituer un conseil cadial parmi les organes officiels du département-région de Mayotte. Lors de l’examen de l’article 30 en commission, un amendement en ce sens a été adopté. Le conseil cadial donnerait son avis sur des projets ou des propositions de délibération de l’assemblée de Mayotte. Il pourrait être saisi par l’assemblée, son président, par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Mayotte ou par le préfet, ou même se saisir lui-même.Mayotte est le département des exceptions légales, notamment parce que la loi de 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État ne s’y applique pas. Sans remettre en question l’importance du rôle de médiateurs des cadis et leur fonction sociale dans la société, nous souhaitons que cette loi s’applique partout sur l’ensemble du territoire de la République. C’est pourquoi nous […]
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 364.
La rémunération des cadis par le département les place dans une situation de subordination à l’égard de l’exécutif local, alors même qu’ils sont supposés jouer un rôle de conseil auprès de l’assemblée délibérante. Ce lien organique et financier soulève un problème manifeste d’indépendance et de lisibilité institutionnelle.Par ailleurs, ce dispositif revient à reconnaître officiellement, au sein d’une collectivité territoriale de la République, une autorité religieuse dotée d’un statut institutionnel, ce qui crée une confusion entre la sphère religieuse et la sphère publique.
Quel est l’avis de la commission ?
Permettez-moi de clarifier plusieurs points. Tout d’abord, le conseil cadial est reconnu par le ministère de l’intérieur comme une institution officielle représentative des musulmans de Mayotte. Les cadis sont des salariés du conseil départemental, comme le sont les religieux en Alsace, ce qui n’empêche personne de dormir, ni la République de fonctionner. Il ne s’agit donc pas, dans cet article, d’institutionnaliser le conseil cadial, puisque cette institution existe déjà. L’objectif est simplement de procéder à un toilettage institutionnel, de pérenniser cette institution et de l’encadrer. Tel est le sens des amendements que je défendrai dans quelques instants.Je rappelle ensuite que les cadis n’exercent plus officiellement de responsabilités religieuses. Ils ont conservé un rôle coutumier important, garanti par les décrets Mandel qui régissent les pratiques religieuses dans les […]
La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Nous légiférons pour faire évoluer les institutions de Mayotte qui, de département, devient département-région et qui, à ce titre, comme chaque région depuis les grandes lois de décentralisation, restera dotée d’un conseil économique, social et environnemental régional, voué à être régulièrement mobilisé, sollicité pour des avis et susceptible de s’autosaisir, bref pleinement engagé dans la vie de la collectivité.Se pose en parallèle la question de la spécificité du conseil cadial. Je connais le rôle d’intermédiation qu’il peut jouer comme l’autorité morale dont peuvent se prévaloir les cadis. Sur des sujets compliqués ou sensibles, leur influence est réelle et s’exerce souvent à bon escient – ce fut notamment le cas, comme cela est mentionné dans le rapport de la commission des lois, sur la vaccination.La difficulté tient au fait qu’ils sont salariés de l’assemblée de Mayotte. Nombre […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il ne faut évidemment pas occulter la place importante des cadis dans la société mahoraise ni leur rôle de médiateurs sociaux. Que les choses soient claires, personne ne propose de supprimer ces cadis, qui participent d’une tradition qu’il nous faut respecter et qui, le cas échéant, peuvent être des interlocuteurs. Je rappelle d’ailleurs que les mosquées ont joué un rôle essentiel après le passage du cyclone, notamment en fournissant des abris ou en s’impliquant dans la distribution d’eau.Cependant, nos échanges me conduisent, après réflexion, à me ranger à l’avis du rapporteur général, compte tenu de son expérience et de son analyse des institutions. Je donnerai donc un avis favorable à ces amendements.
(Les amendements identiques nos 205 et 364 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 442, 447, 673, 506, 564, 675, 676, 677, 507 et 514 tombent.)
Je vous indique qu’il nous reste 352 amendements à examiner. Nous avons donc intérêt à faire vite et bien, et nous allons essayer d’accélérer.Les amendements nos 508 et 509 de Mme la rapporteure, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 508 et 509, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Nous en venons à cinq amendements identiques, nos 209, 392, 402, 501 et 667.Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 209.
Nous souhaitons supprimer la disposition adoptée en commission qui vise à exclure de toute coopération avec l’assemblée de Mayotte les États qui ne reconnaissent pas l’appartenance de Mayotte à la République.Cette disposition vise très clairement les Comores, qui revendiquent régulièrement Mayotte, mais exclure de toute coopération régionale et diplomatique les Comores alors qu’il s’agit du pays le plus proche géographiquement de Mayotte n’a pas de sens. En effet, le dialogue entre les Comores et Mayotte est nécessaire, notamment au regard des enjeux de développement, si l’on veut s’attaquer aux causes de la migration. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 392.
Nous avons déjà eu la discussion en commission ; il nous paraît fondamental que l’assemblée de Mayotte puisse participer aux discussions et négociations régionales. C’est essentiel pour elle mais aussi pour la reconnaissance du rôle de la diplomatie des collectivités territoriales. Nous sommes plusieurs à vouloir aller dans ce sens.
L’amendement no 402 de Mme Anchya Bamana est défendu.La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir l’amendement no 501.
Il s’agit en effet de soutenir l’idée d’une coopération régionale et de la participation de Mayotte à cette coopération et au dialogue qui l’accompagne.
La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 667.
À l’instar de nos collègues, Émeline K/Bidi et moi-même considérons qu’on ne peut envisager le développement de Mayotte au sein de sa zone géographique en excluant son assemblée des discussions, même si les Comores revendiquent la souveraineté sur l’archipel. Mayotte est sans ambiguïté un territoire français, conformément à son choix, mais on ne peut l’isoler de ses voisins.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements visent à supprimer un nouvel article que j’ai introduit en commission des lois et qui exclut la possibilité pour l’assemblée et son président de participer à des négociations, de conclure des accords avec les États qui ne reconnaissent pas l’appartenance de Mayotte à la France. Cela n’empêche pas le Quai d’Orsay de travailler à la coopération régionale, et il faut qu’il soit clair pour tous que cette disposition concerne uniquement l’assemblée de Mayotte.Loin de moi l’idée de minimiser l’importance pour l’assemblée de Mayotte d’être associée aux négociations des accords internationaux. J’entends également que la coopération régionale est importante. Le conseil départemental a protesté en expliquant que cet amendement l’empêcherait, par exemple, de travailler avec Madagascar et le Kenya. C’est pour cela que je vous propose l’amendement no 510, qui suit cette série et qui […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 209, 392, 402, 501 et 667.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 34 Contre 2
(Les amendements identiques nos 209, 392, 402, 501 et 667 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n° 510 tombe.)
La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 666.
Il vise à supprimer l’alinéa aux termes duquel l’assemblée de Mayotte pourrait se prononcer sur les actes de l’Union européenne. Compte tenu de la taille de l’assemblée et de son fonctionnement, nous estimons cela compliqué, sachant que la consultation des textes qui émanent du gouvernement se fait déjà toujours dans l’urgence. Que l’assemblée de Mayotte se saisisse, en plus, des textes européens nous paraît donc fortement illusoire et serait surtout source de difficultés.
Sur l’article 30, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
J’entends votre inquiétude mais vous proposez de supprimer l’intégralité de l’alinéa, ce qui reviendrait à priver Mayotte de la possibilité d’être consultée, même sur les actes de l’Union européenne qui la concernent. Je ne peux donc pas y être favorable.En revanche, je me rallie à la position du Gouvernement, qui souhaite revenir à l’écriture initiale. Je mesure les risques d’encombrement, bien que l’absence de délibération ne bloque pas le reste de la procédure.Ce sera donc un avis de sagesse à titre personnel, la commission ayant donné un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends parfaitement le sens de cet amendement mais, pour les raisons qui viennent d’être évoquées par Mme la rapporteure, je propose son retrait au profit de mon amendement no 656, qui permet d’éviter les risques évoqués.
Monsieur Rimane, maintenez-vous votre amendement ?
La collègue qui l’a déposé n’est pas là et je ne souhaite pas décider à sa place : dans le doute, je le maintiens.
L’amendement no 656 du gouvernement est défendu.
(L’amendement no 656, accepté par la commission, est adopté.)
L’amendement no 512 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 512, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 657.
La remise d’un rapport similaire à celui demandé à l’alinéa 390 de cet article est déjà prévue dans le rapport annexé, aux alinéas 342 à 344, insérés par un amendement adopté en commission des lois. Il convient donc de supprimer l’alinéa 390 de l’article 30.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez supprimer un alinéa qui prévoit la remise d’un rapport visant à évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte. Je crois au contraire que ce rapport est complémentaire de celui prévu au nouveau paragraphe du rapport indexé. Ce dernier prévoit de faire un état des lieux des compétences exercées par la collectivité et des transferts financiers associés.Avis défavorable. (M. le ministre d’État feint de fondre en larmes.)
La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
Je souhaite préciser que le département de Mayotte perçoit quatre fois moins de financements de l’État que le reste du territoire français. Nous avons donc besoin de ce rapport.
Je mets aux voix l’article 30, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 36 Contre 1
(L’article 30, amendé, est adopté.)
L’amendement no 446 de M. Jiovanny William est défendu.
(L’amendement no 446, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 658, 213 et 538 tombent.)
L’amendement no 449 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 449, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 32 est adopté.)
Mais sur quoi vient-on de voter ?
Sur les articles, madame la députée ! Vous les connaissez ! Je pense que vous maîtrisez ce texte parfaitement, si ce n’est mieux que personne ! (Sourires.)J’essaie de simplifier la vie de tout le monde en accélérant quand les sujets évoqués ne font pas l’objet de débats. Je prendrai tout le temps qu’il faut quand cela ne sera plus le cas.La parole est à Mme la rapporteure.
Comme nous allons très vite, ce que je comprends, la portée de l’article 31 n’a pas été bien comprise, ce qui explique le vote. Nous venons de modifier le mode de scrutin. Or le gouvernement et la commission ainsi qu’une partie significative de l’Assemblée s’y opposaient.
Il faut demander une seconde délibération !
C’est ce que je vais faire !
Le gouvernement demandera une seconde délibération. Par ailleurs, il sera possible de faire évoluer le texte à la faveur de la navette.
(L’article 33 est adopté.)
(L’article 34 est adopté.)
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 540.
En commission, nous avons eu de longues discussions sur le sens du mot « Mahorais ».Par cet amendement, nous proposons de substituer au mot « Mahorais » les mots « habitants de Mayotte » dans l’intitulé du chapitre Ier. La rapporteure s’en est émue car elle considère que cela revient à mettre en avant les droits extravagants des étrangers, qu’ils soient en situation régulière ou non.Pourtant, une part importante de la population de Mayotte qui réside sur le territoire de façon parfaitement régulière est d’origine étrangère. Surtout, beaucoup d’habitants sont originaires d’autres territoires d’outre-mer ou de l’Hexagone.Si l’on cherche à assurer la sécurité des personnes vivant sur ce territoire, on ne s’intéresse pas seulement à celle des Mahorais originaires de Mayotte, mais aussi aux m’zoungous, qui viennent travailler à l’hôpital, dans les écoles et pour les autres services publics. […]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour le titre IV.
Il sera défavorable. Nous avons eu ce débat en commission : j’entends ce que vous dites, madame Voynet, et je peux le comprendre, mais il s’agit d’un projet de refondation de Mayotte. Il faut donc dire que ce texte concerne les Mahorais et les Mahoraises.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Emeric Salmon.
Madame Voynet, je comprends mal votre intervention. Quand on parle des Mahorais, on parle des habitants de Mayotte ! Le terme est précis.Je ne suis pas né en Franche-Comté. Aujourd’hui, j’y habite et je suis et me sens franc-comtois. Je ne saisis pas bien vos arguments. Nous voterons donc contre votre amendement, qui est décidément surprenant.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Il suffit de remplacer « Mahorais » par « Bretons » ou « Corses » pour se rendre compte du caractère saugrenu de ce titre.
Mais non, justement !
Il s’agit bien d’assurer l’accès de tous les habitants aux biens fondamentaux. Les médecins, les infirmiers, les enseignants qui vivent à Mayotte n’auraient-ils donc pas le droit de bénéficier d’une eau du robinet propre ? Franchement !
La parole est à M. le ministre d’État.
Madame Voynet, la terminologie évoquée ici n’a pas de portée normative. Mais pour assurer l’intelligibilité de la loi, il importe de continuer à parler de Mahorais.Plus globalement, pensons d’abord aux défis que posent la reconstruction de Mayotte et sa refondation ainsi qu’aux Mahorais, et ne perdons pas trop de temps sur ces sujets – j’y participe malheureusement. Quand on parle de Mayotte, on parle des Mahorais. Chacun comprend bien de qui il s’agit. L’expression n’a pas de portée juridique, mais elle est claire et nette.
La parole est à M. Antoine Léaument, qui a visiblement retrouvé sa voix !
J’interviens en soutien de cet amendement.Je prendrai un exemple beaucoup plus simple : les mots « les Français » désignent les personnes de nationalité française, alors que l’expression « les habitants de la France » renvoie à l’ensemble de la population française. Or, ici, il est question d’accès à des droits fondamentaux. Pour le développement des services publics notamment, il est plus efficace et plus précis de parler des habitants de Mayotte, plutôt que des seuls Mahorais.
Non !
Ne nous lançons pas forcément dans de grands débats idéologiques : la formulation proposée par Mme Voynet rend simplement la loi plus précise et efficace.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Si la question n’a pas de portée légistique, elle a une portée symbolique très importante.Madame Voynet, vous êtes revenue à la charge en expliquant que l’objectif est d’inclure les enseignants, les médecins et le reste des soignants, comme s’il n’y avait pas de Mahorais parmi eux ! Cela en dit long sur votre vision de ce que sont les Mahoraises et les Mahorais. En utilisant des termes qui nous font disparaître, vous souhaitez nous effacer symboliquement, mais avec force, de la surface de Mayotte.On a beau vous expliquer que ce n’est pas le sujet, vous revenez à la charge. Votre insistance sur la question ainsi que le reste de vos interventions, au fil desquelles vous égrenez tous les défauts que vous trouvez à la population qui vous a accueillie et vous a permis de faire renaître votre carrière, forcent l’admiration. Nous rejetons cet amendement car il est d’une violence symbolique […]
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 295.
Il ne peut pas y avoir de politiques publiques efficaces en matière de logement, d’éducation, de santé ou d’équipement sans un recensement démographique fiable. On connaît la natalité qui est celle de Mayotte aujourd’hui. Or actuellement, on ne dispose pas de données de recensement précises. Le sens de cet amendement est de fournir des éléments concrets aux collectivités, notamment afin qu’elles puissent mener des politiques publiques.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’article 14, par le groupe Horizons & indépendants et sur l’amendement no 81, par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Je crois que je l’ai déjà dit en commission : cet amendement me laisse un peu circonspecte. Un recensement consiste justement à aboutir à une « représentativité statistique la plus fidèle possible » ! Je donne donc un avis défavorable.Par ailleurs, vous évoquez le sujet de la date. Il est bien prévu que ce recensement exhaustif commencera le 27 novembre et se terminera au plus tard début janvier 2026. Ces dates ont été choisies à la demande des élus mahorais, qui ont souhaité que le recensement débute un peu plus tôt que prévu initialement, pour ne pas perturber les élections municipales de mars.
La parole est à M. le rapporteur général.
Nous nous apprêtons enfin à procéder à ce recensement exhaustif qui nous permettra de disposer de chiffres exacts. Je veux souligner l’implication entière des dix-sept communes de Mayotte : pas moins de 700 agents recenseurs et 70 encadrants conduiront cette opération à la fin de l’année, comme l’a dit Agnès Firmin Le Bodo. Les premiers chiffres sont attendus pour le mois de juin 2026.Cela me permet de répondre à M. de Lépinau : ce recensement permettra de disposer de données fiables sur la situation démographique, ce qui permettra notamment d’ajuster les dotations de la collectivité. C’est donc une avancée très importante.
(L’amendement no 295, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 81.
Il vise à mieux orienter le recensement évoqué à l’article 14, en garantissant qu’il sera effectué en priorité dans les secteurs de Mayotte où se concentrent la population étrangère et l’habitat informel.Le groupe Rassemblement national défend l’urgence d’effectuer un recensement de la population étrangère à Mayotte depuis la loi du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte, car c’est la condition sine qua non de tout projet de refondation de ce département français.En effet, toutes les mesures de reconstruction dont nous parlons dépendent de la jauge de population : il faut savoir si la puissance publique reconstruira pour 300 000, 400 000 ou 500 000 habitants.L’urgence requiert qu’on se concentre sur les populations étrangères, afin d’expulser au plus vite les personnes en situation irrégulière.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous demande de retirer l’amendement, qui est satisfait. C’est l’objet même de ce recensement exhaustif. L’Insee nous a précisé que des cartographies seraient réalisées en amont pour identifier toutes les zones, notamment celles marquées par l’habitat informel. Je crois que c’est ce que sous-tendaient vos propos.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Yoann Gillet.
J’entends l’argument…
Non, vous n’entendez pas.
…suivant lequel l’Insee opérerait un recensement exhaustif. Je salue ceux qui y travaillent et qui suivent nos débats, mais il faut pointer les lacunes de cet institut.L’Insee est-il capable de faire un recensement en l’état ? La réponse est non.
C’est justement à cela que sert la cartographie !
Il y a des territoires ultramarins – en Guyane par exemple – où le recensement est très mal effectué, où l’Insee sort des chiffres ahurissants. Ce n’est pas le collègue guyanais en face de moi qui dira l’inverse.L’Insee ne sait pas – ou ne veut pas savoir – faire correctement un recensement. C’est le cas aussi en métropole. Dans certaines communes de moins de 20 000 habitants, dans ma circonscription, l’écart entre les chiffres donnés par l’Insee et la réalité est de l’ordre de plusieurs milliers de personnes.Il faut avoir conscience des failles de l’Insee. Cet amendement est une manière de souligner que l’Insee doit revoir sa façon de faire. Je ne sais pas si ce sont les méthodes de l’Insee qui sont à revoir ou si les consignes données à l’Insee visent à minorer volontairement le nombre d’habitants dans certains territoires…
Ah bon ?
…peut-être pour ne pas trop gonfler les dotations globales de fonctionnement. (Mme. Béatrice Roullaud applaudit.)
Je ne peux pas vous laisser dire ça !
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure.
Je ne peux pas ne pas répondre à vos propos. L’Insee ferait volontairement – c’est ce que vous avez dit – des recensements minorant le nombre d’habitants ?
C’est un constat.
Il ne faut pas tenir ce genre de propos sur un institut national.Je suis vraiment opposée à votre amendement, et je veux vous redire que l’Insee s’est engagé à établir des cartographies précises afin que les personnes qui seront recrutées par les collectivités territoriales puissent faire ce recensement dans les meilleures conditions et en toute sécurité. On ne peut pas laisser passer vos propos, qui sont scandaleux.
Il a seulement dit qu’il fallait se poser la question.
La parole est à M. le rapporteur général.
Pour compléter ce que vient de dire Mme Agnès Firmin Le Bodo : l’Insee a, à notre demande, déployé une méthodologie particulière. Lors des auditions, nous avons acté, étant donné la cartographie à établir, qu’une formation de six semaines aurait lieu en amont, que les employés municipaux apporteraient leur soutien et que des tiers de confiance interviendraient pour faire le maillage. L’Insee a souhaité déployer quelque chose de nouveau, qui permettra de sécuriser les agents recenseurs, en laissant à la police municipale, voire à d’autres effectifs, la possibilité d’intervenir.
Bonne chance !
Tout cela permettra d’avoir une vue précise du nombre d’habitants du territoire de Mayotte.
La parole est à M. Antoine Léaument.
On ne peut pas laisser dire n’importe quoi sur le travail réalisé par les chercheurs de l’Insee. C’est toujours difficile de mener un recensement, d’abord parce qu’une partie des gens ne participent pas de manière pleine et entière à ces travaux. Mais si vous le voulez, vous pouvez regarder les travaux de l’Insee dans le détail…
Bien sûr !
…notamment ce qu’ils disent sur l’immigration. Vous y verrez qu’une partie des dispositions que vous avez voulu inscrire dans les articles qui concernaient l’immigration sont sans effet sur les mécanismes migratoires.Nous aussi, nous voulons qu’un recensement précis de la population de Mayotte soit effectué, parce qu’il permettra de déployer des services publics à la hauteur – s’il existe une volonté politique pour le faire.Mais l’idée sous-jacente de votre amendement est claire : vous parlez de cibler prioritairement l’habitat informel et les personnes étrangères, en liant les deux, alors que ce ne sont pas toujours des personnes étrangères qui vivent dans des quartiers d’habitat informel. Il serait temps de vous en rendre compte.Si l’on veut améliorer l’habitat à Mayotte, il faut d’abord un recensement efficace – qui ne cible pas prioritairement des gens plutôt que d’autres, parce […]
La parole est à M. Davy Rimane.
Nous serons attentifs à la nouvelle méthodologie de recensement qui sera mise en œuvre par l’Insee…
Oui, l’expérience mahoraise servira à la Guyane.
…parce que tous les élus de Guyane ont écrit au directeur général de l’Insee pour évoquer l’écart substantiel observé par les élus locaux entre les chiffres de l’Insee et ce à quoi ils sont confrontés au quotidien. Nous avons donc demandé qu’il y ait un recensement exhaustif en Guyane – qui présente des similitudes avec Mayotte en matière d’habitat spontané établi sur tout le territoire – afin que l’on sache exactement combien de personnes se trouvent sur place et que les politiques publiques puissent répondre au mieux aux besoins de tous.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je tiens à souligner trois points. D’abord, le recensement sera exhaustif, comme l’a dit madame la rapporteure, au moment de la cartographie et au moment de la collecte auprès des habitants.Ensuite, les modalités de recensement seront adaptées à Mayotte. Un agent recenseur pourra recenser 150 logements, au lieu de 300 dans l’Hexagone. À partir de cette expérimentation, il faudra travailler ainsi – vous avez raison, monsieur Rimane – sur la Guyane. Il convient d’avoir suffisamment d’agents pour aider les personnes qui ne parlent pas français. Les agents recenseurs pourront ainsi se déplacer à deux, pour des raisons de sécurité. Parmi les gens qui ne parlent pas français ne figurent pas que des étrangers…
Bien sûr.
…et encore moins des étrangers en situation irrégulière.Enfin, le recensement est préparé en lien avec les maires. Ce sont d’ailleurs les communes qui recrutent et encadrent les agents recenseurs. Les questions de sécurité seront prises en compte.Par ailleurs, en application de l’article 101 du règlement de l’Assemblée nationale, le gouvernement souhaite étendre à l’article 31 la seconde délibération prévue sur l’article 11.
Je mets aux voix l’amendement no 81.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 19 Contre 26
(L’amendement no 81 n’est pas adopté.)
L’amendement no 294 de M. Philippe Naillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Yoann Gillet.
On parle d’un recensement à Mayotte. Je rappelle que l’Insee demande aux collectivités de recruter ou de trouver des agents recenseurs. Certaines collectivités nomment, au sein de leur personnel, des agents recenseurs ou embauchent du personnel contractuel. Ensuite, la méthodologie est fixée par l’Insee, qui définit des Iris – îlots regroupés pour l’information statistique –, soit des secteurs donnés sur lesquels les agents recenseurs font leur travail. On peut bien y joindre des policiers municipaux ou des effectifs supplémentaires, mais si la méthode fixée par l’Insee n’est pas retravaillée, le résultat sera toujours le même.On a connu la même chose en Guyane, où l’Insee prétendait disposer d’une méthode qui lui était propre afin d’améliorer la qualité des données. Les agents recenseurs ont regardé le nombre de téléphones portables connectés aux antennes, le nombre de kilos de riz […]
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je m’amuse du fait que M. Gillet nous parle de son expérience en Guyane parce que, lorsque je suis allé à Saint-Laurent-du-Maroni, pour ma part dans le cadre du rapport sur la lutte contre le trafic de stupéfiants, j’ai évoqué avec la maire les questions associées à ce trafic, et notamment la pauvreté qui amène un certain nombre de personnes, ensuite, à se mettre des boulettes de cocaïne dans le ventre pour traverser l’Atlantique en avion.Pour ceux qui ne se représentent pas bien Saint-Laurent-du-Maroni, je rappelle qu’un fleuve large de 1,5 km sépare la ville du Suriname. Tous les jours, des embarcations le traversent dans un sens et dans l’autre. Les habitants de Saint-Laurent-du-Maroni disent que la ville est à cheval entre deux fragments de frontière, si bien qu’une tolérance des services de la police aux frontières (PAF) sur le passage du fleuve s’est peu à peu imposée.Des députés […]
En tout cas, les agents de la PAF ne votent pas pour LFI !
À Saint-Laurent-du-Maroni, posez-vous la question, monsieur Gillet ! (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
Il nous reste un peu plus de 300 amendements. Ce que j’aimerais, c’est que l’on puisse prendre du temps sur les débats importants, que l’on accélère sur les autres et que l’on évite de partir d’un amendement pour lancer un débat plus large, y compris sur des sujets qui ne concernent pas ce texte et qui risquent de nous faire dériver.
Très bien !
Je suis à votre service, mais si nous voulons voter ce texte ce soir, dans de bonnes conditions, il faut que l’on accélère.
Il faut leur dire à eux, en face !
Cela s’adresse à tout le monde.La parole est à Mme la rapporteure.
Le recensement est un enjeu majeur de ce texte. Cela fait dix ans que Mayotte n’a pas bénéficié d’un recensement exhaustif. Je vous le redis, monsieur Gillet, l’Insee propose, dans le cadre de ce recensement, une nouvelle méthode.
Laquelle ?
Allez les interroger. J’ai évoqué la cartographie…
C’est la même.
Pas de procès d’intention. L’Insee a même proposé d’évaluer cette méthode à l’issue du recensement.
Chiche !
Il l’a demandé. Il est important de faire confiance à l’Insee et aux agents recenseurs qui seront recrutés pour réaliser ce recensement.Quand les chiffres auront été transmis aux collectivités territoriales en août 2026, puis publiés en décembre, vous réviserez peut-être les propos que vous avez tenus de manière éhontée sur l’Insee.
Très bien !
Je mets aux voix l’article 14.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 51 Contre 0
(L’article 14 est adopté.)
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Ce texte doit avoir pour objectif le mieux-être des Mahoraises et des Mahorais et poser les conditions d’une harmonie entre les pays de l’océan Indien. Mayotte est française depuis 1841 et elle est devenue un département en 2011. Elle mérite donc un virage net et clair, une rupture avec le mépris que l’État lui a témoigné jusqu’à présent.
Oh là là !