Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Roland Lescure.
Tours 601 à 800 sur 1094 — page 4 / 6.
(L’amendement no 568 est retiré.)
Je ne retirerai pas le mien !
Je mets aux voix l’amendement no 450.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 27 Contre 20
(L’amendement no 450 est adopté.)
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 202.
Il s’agit d’inclure la fonction publique territoriale dans le champ de cet article. Cela nous semble essentiel, notamment pour les hôpitaux, mais aussi pour l’ensemble des services relevant de cette fonction publique. Le même dispositif doit pouvoir s’appliquer, car la présence accrue de soignants et de divers agents territoriaux est nécessaire à Mayotte.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. En commission, nous avons déjà élargi le dispositif à la fonction publique hospitalière, alors qu’il concernait initialement la seule fonction publique d’État. Cette extension permettra aux professionnels exerçant à Mayotte de bénéficier des priorités de mutation prévues.En revanche, l’élargir à la fonction publique territoriale ne nous paraît pas possible. Cela reviendrait à s’immiscer dans la libre administration des collectivités locales.
(L’amendement no 202, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mais si, il est adopté !
Les députés du groupe RN ont voté pour !
Non, il n’est pas adopté. Mme Bamana, notamment, a voté contre. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NFP.)
C’est bon !
Je vous confirme que Mme Bamana a voté contre. Il est dommage qu’on ne vous ait pas filmée à ce moment, car je vous ai bien vue lever la main quand j’ai demandé qui était contre. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
On a voté pour !
Vous n’allez quand même pas remettre en cause la présidence !
Monsieur Gillet, jusqu’à présent, vous pouvez difficilement remettre en cause la neutralité de ma présidence. Cela arrive à tout le monde.
Ils ont voté pour !
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 588.
En commission, nous avons voté l’extension du dispositif à la fonction publique hospitalière. Cela permettra aux personnes qui souhaitent venir travailler à Mayotte de bénéficier d’une priorité de mutation.Mon amendement vise simplement à préciser que la liste des emplois éligibles à cette priorité sera fixée par décret.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Yoann Gillet, pour un rappel au règlement.
Il n’y a aucun doute sur le fait que notre collègue Bamana a voté pour l’amendement précédent, et nous avons tous levé la main exactement au même moment.Il est normal que vous soyez fatigué après quelques heures de présidence, mais il faut remettre cet amendement au vote – il était très largement approuvé.
L’amendement a été rejeté et il n’est évidemment ni possible ni envisageable de le remettre aux voix.
Dans ce cas, je vous demande une suspension de séance de trente minutes.
Elle est de droit. Je vous l’accorde pour trois minutes – et ce sera votre dernière pour cette séance, monsieur Gillet.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures quinze.)
La séance est reprise.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, relatif au bon déroulement de nos débats – que je ne veux pas perturber. Je prends la parole très modestement car, comme chacun a pu le constater, je viens d’arriver dans l’hémicycle. Néanmoins, il y a eu un petit raté lors du vote de l’amendement no 202. Afin de le corriger, nous suggérons au gouvernement de demander une seconde délibération sur cet amendement. Ce serait élégant de sa part et cela éviterait toute frustration.
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 199.
Par cet amendement, nous souhaitons renforcer le critère de la compétence locale ultramarine dans le recrutement des agents publics, afin de remédier aux difficultés persistantes de retour des ultramarins dans leur territoire d’origine. Ainsi, la reconnaissance de la compétence et de l’expérience professionnelles acquises localement par les candidats ultramarins, notamment Mahorais, serait consacrée dans la loi : à qualifications égales, la connaissance du contexte local et le lien avec le territoire deviendraient un atout explicite dans les décisions de recrutement ou d’affectation, en complément du critère du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM).Il s’agit de garantir que les dispositions officielles en faveur du retour des ultramarins seront effectivement appliquées et renforcées, en valorisant les agents ayant une expertise du terrain local. Cette mesure contribuerait à […]
Sur cet amendement no 199, je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Êtes-vous d’accord pour que nous procédions au scrutin public sans attendre les cinq minutes réglementaires ? (Assentiment.)
Je mets aux voix l’amendement no 199.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 25 Majorité absolue 13 Pour l’adoption 19 Contre 6
(L’amendement no 199 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 28, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 47 Contre 0
(L’article 28, amendé, est adopté.)
(L’article 29 est adopté.)
(Les articles 35, 36, 37, 38, 39, 40 et 41 sont successivement adoptés.)
Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 41.Sur les amendements nos 523, 112, 113, 511, 620 et 60, je suis saisi par le groupe UDR de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 523 de Mme Anchya Bamana est défendu.La parole est Mme Estelle Youssouffa, rapporteure pour les titres V et VI, pour donner l’avis de la commission.
Je suis défavorable à cet amendement, qui prévoit la remise d’un rapport annuel sur la mise en œuvre de la présente loi. Le texte que nous examinons aborde de nombreux sujets. Il nous reviendra de contrôler l’action du gouvernement. Nous pourrons lancer une mission pour évaluer l’application de la loi six mois après sa promulgation. De plus, des demandes de rapports sur différents sujets ont déjà été introduites dans le texte.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons beaucoup débattu de ces questions. Je partage évidemment le souci légitime des auteurs des amendements de suivre la mise en œuvre de la présente loi et, plus largement, de la reconstruction de Mayotte. Le texte prévoit des garanties, notamment la création d’un comité de suivi composé de parlementaires, d’élus locaux et de représentants de l’État, qui informera régulièrement les assemblées des avancées et des difficultés rencontrées dans cette mise en œuvre.Ne rigidifions pas le cadre de notre action. C’est d’ailleurs généralement la position exprimée par le Sénat à propos des demandes de rapport – mais c’est vous qui décidez. Nous souhaitons tous créer les conditions d’une reconstruction rapide et efficace de Mayotte. J’émets un avis défavorable à tous les amendements portant article additionnel après l’article 41, ce qui me dispensera de prendre la parole sur chacun d’entre […]
Je mets aux voix l’amendement no 523.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 26 Contre 21
(L’amendement no 523 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 112.
Dans un objectif d’apaisement, nous aimerions qu’au plus tard trois mois après la promulgation de la loi, un rapport fasse le point sur les différentes options envisagées pour l’aéroport et donne les raisons du choix effectué. Il s’agit notamment d’informer les élus, avec qui il convient d’établir une communication féconde et responsable.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous le savez, le projet de prolongement de la piste existante a commencé à être étudié en 2011, alors qu’il avait été promis quelques décennies plus tôt. Après de nombreuses études, la question du site a été tranchée par le chef de l’État : le projet d’allongement de la piste n’a pas été l’option choisie. Votre demande de rapport me met mal à l’aise : en revenant sur ce choix, elle risquerait d’entretenir un malentendu et de provoquer des dissensions dans le territoire sur une question structurante. L’enjeu n’est pas de savoir si l’aéroport sera situé à Grande-Terre ou à Petite-Terre, mais de disposer d’un aéroport pour Mayotte. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Je rappelle que M. le ministre a donné un avis défavorable.La parole est à M. Elie Califer.
Je comprends vos arguments, madame la rapporteure. Simplement, vous le savez, il faut apaiser la situation à Mayotte. Les élus ont exprimé un point de vue. Nous sommes nous aussi des élus, et nous aimerions que l’on respecte leur volonté. Leur donner une information sur les raisons du choix, ce n’est pas revenir sur celui-ci. Au moment où nous abordons une nouvelle phase pour Mayotte, il est important que tout le monde joue le jeu.
Je mets aux voix l’amendement no 112.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 46 Contre 8
(L’amendement no 112 est adopté.)
L’amendement no 113 de M. Philippe Naillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
L’avis du gouvernement est défavorable.Je mets aux voix l’amendement no 113.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 44 Contre 7
(L’amendement no 113 est adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 511.
J’ai déposé cet amendement, et j’y suis favorable en tant que rapporteure. Il prévoit que la commission permanente du conseil départemental – la future assemblée de Mayotte – se prononce, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, sur l’opportunité d’un transfert des compétences départementales et régionales aujourd’hui exercées par l’État, y compris la gestion des fonds européens. Le toilettage institutionnel nous amène à poser la question du transfert des compétences non exercées par la collectivité de Mayotte. Ce transfert doit faire l’objet d’une discussion ; il importe notamment d’aborder la question de la gestion des fonds européens, sur lesquels la reconstruction de Mayotte repose en partie.
L’avis du gouvernement est défavorable.Je mets aux voix l’amendement no 511.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 40 Contre 14
(L’amendement no 511 est adopté.)
L’amendement no 620 de Mme Anchya Bamana est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
L’avis du gouvernement est défavorable.Je mets aux voix l’amendement no 620.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 29 Contre 26
(L’amendement no 620 est adopté.)
L’amendement no 60 de M. Yoann Gillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Ce projet de loi prévoit des mesures pour lutter contre la reconnaissance frauduleuse de paternité. Nous pourrons en évaluer les effets. Je vous invite à retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
L’avis du gouvernement est défavorable.Je mets aux voix l’amendement no 60.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 27 Contre 25
(L’amendement no 60 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 149.
Nous souhaitons que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les aides concernées par l’alignement prévu à l’article 15 du texte.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait par l’article 15, auquel je vous renvoie. À défaut d’un retrait, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 149, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 173 de M. Jean-Hugues Ratenon est défendu.
(L’amendement no 173, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 194.
Nous demandons la remise par le gouvernement d’un rapport évaluant l’offre de filières disponibles dans le second cycle de l’enseignement secondaire à Mayotte. Ouvrir le passeport pour la mobilité des études aux élèves du second cycle de l’enseignement secondaire à Mayotte permettrait d’assurer l’égalité des droits. Malheureusement, à cause du Rassemblement national, des élèves seront exclus de ce dispositif.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
L’avis du gouvernement est défavorable.Je mets aux voix l’amendement no 194.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 18 Majorité absolue 10 Pour l’adoption 9 Contre 9
(L’amendement no 194 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 195.
Par cet amendement, nous demandons que le gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour l’améliorer. Depuis le début de l’année, l’école a fait l’objet de nombreux débats à l’occasion de l’examen des textes relatifs à l’île. Beaucoup d’enfants ne vont en classe qu’une demi-journée et, avant même le passage du cyclone Chido, au moins 15 000 enfants n’étaient pas scolarisés. La situation n’a fait qu’empirer depuis.La destruction des habitats informels complique davantage encore la scolarisation des enfants. Or ce texte comporte malheureusement des dispositions allant dans ce sens. Nous demandons donc au gouvernement de nous indiquer ce qu’il compte faire pour que, dans toute la République, y compris à Mayotte, tous les enfants puissent aller à l’école.
(L’amendement no 195, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 366 et 579. L’amendement no 366 de Mme Maud Petit est retiré.
(L’amendement no 366 est retiré.)
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 579.
Je le retire également. En effet, il n’est pas très raisonnable de voter, par charretées entières, des demandes de rapports à produire dans les six mois.Cet amendement, élaboré en concertation avec la Fédération des entreprises d’outre-mer, visait à évaluer l’impact du rattrapage rapide du smic sur l’économie mahoraise. De toute façon, ce sujet fera certainement l’objet de discussions entre le ministère de l’économie et des finances, le ministère des outre-mer et les entreprises mahoraises.
(L’amendement no 579 est retiré.)
Sur les amendements nos 456, 469, 552, 566, 585 et 521, je suis saisi par le groupe UDR de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement no 456.
Par cet amendement, je souhaite répondre à la remarque du ministre d’État au sujet du mot que j’ai employé tout à l’heure, celui d’« annexion ». Cet amendement vise à jeter les bases d’une réorganisation indispensable de la présence de l’État à Mayotte. Il prévoit que le gouvernement remette au Parlement, dans un délai de deux ans après la promulgation de la loi, un rapport établissant un calendrier précis pour l’installation sur le territoire mahorais de tous les services déconcentrés de l’État.Aujourd’hui encore, plus de dix ans après la départementalisation, de nombreux services compétents pour Mayotte demeurent implantés à La Réunion. Cette situation est à la fois absurde et injustifiable. Elle affaiblit la réactivité de l’État face aux urgences, nuit à la coordination des politiques publiques et alimente le sentiment d’abandon exprimé par une large part de la population […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée car, si je partage votre diagnostic, je déplore l’inflation de demandes de rapports, dont nous savons, hélas, qu’ils ne seront jamais remis par le gouvernement.La question que vous soulevez est essentielle : de nombreux services de l’État que l’on affiche comme présents à Mayotte ne sont en réalité que des antennes d’un service central installé à La Réunion. Un exemple parmi tant d’autres : les professeurs de l’éducation nationale, autrefois rémunérés par le rectorat de Mayotte, le sont désormais par la paierie de La Réunion. Il en va de même pour la fonction publique territoriale, dont la gestion relève de la direction régionale des finances publiques de La Réunion. L’enjeu est réel, mais je ne suis pas convaincue qu’un rapport suffise à apporter une réponse.
L’avis du gouvernement est défavorable.Je mets aux voix l’amendement no 456.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 28 Contre 20
(L’amendement no 456 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
L’amendement no 469 de Mme Anchya Bamana est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
L’avis du gouvernement est défavorable.Je mets aux voix l’amendement no 469.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 27 Contre 17
(L’amendement no 469 est adopté.)
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 517.
Nous souhaitons que le gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le rôle et les fonctions des cadis à Mayotte en tant qu’acteurs traditionnels de médiation sociale et de conseil.
Quel est l’avis de la commission ?
Je trouve savoureux qu’après avoir voté pour la suppression du conseil cadial, votre groupe demande un tel rapport. S’il n’y a plus de cadis, ce sera en réalité un rapport d’autopsie !
C’est bon à savoir, merci !
Avis défavorable, par souci de cohérence.
(L’amendement no 517, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 552 de Mme Anchya Bamana est retiré.
(L’amendement no 552 est retiré.)
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 559.
À plusieurs reprises, le gouvernement comorien a été critiqué pour son manque de détermination à empêcher le départ de ses ressortissants vers Mayotte. Il y a quelques années, le gouvernement français avait pris l’initiative de lancer un plan de développement France-Comores visant à stabiliser les populations non seulement à Anjouan, mais aussi en Grande Comore et à Mohéli. Ce plan comprenait quatre volets : l’éducation, la santé, l’agriculture et la formation professionnelle. Il prévoyait en outre le renforcement des capacités des forces maritimes comoriennes, notamment par la construction d’un radar.À ma connaissance, aucun bilan de ce plan de développement, dont le coût a été de 150 millions d’euros du côté français, n’a jamais été établi ni rendu public. Le rapport que je sollicite vise à évaluer dans quelle mesure ce plan a été efficace – un peu, beaucoup, passionnément ou pas du […]
À la folie !
Quel est l’avis de la commission ?
À défaut d’un rapport, nous disposons des chiffres relatifs aux reconduites à la frontière. En 2019, lors de la signature de cet accord, on dénombrait 27 000 reconduites vers les Comores ; on en compte aujourd’hui 24 000. Efficacité : 3 000 reconduites en moins, pour 150 millions versés à ce pays. C’est ce qui explique ma position, que vous connaissez : mettons fin à la farce qu’est la coopération avec les Comores !Entre-temps, les Comores ont internationalisé leur revendication sur Mayotte. La Russie soutient plus que jamais cette revendication et l’Azerbaïdjan est désormais entré en scène, par l’intermédiaire du Groupe d’initiative de Bakou.J’émets donc un avis défavorable sur votre demande de rapport. Quelques recherches suffiraient à vous éclairer sur la question.
L’avis du gouvernement est défavorable.La parole est à Mme Dominique Voynet.
Au contraire, il importe de comprendre les raisons de l’échec : ce plan de développement a-t-il été inefficace tout simplement parce qu’il n’a pas été appliqué ? Parce que l’argent s’est perdu dans les sables ? Parce que les actions n’étaient pas adaptées ? Il serait utile d’en établir un bilan et d’identifier les volets qui ont fonctionné ou non. Refuser cet exercice permet de continuer à dire n’importe quoi ; je constate que certains ne s’en privent pas.
L’amendement no 566 de Mme Anchya Bamana est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
M. le ministre a donné un avis défavorable.Je mets aux voix l’amendement no 566.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 28 Contre 19
(L’amendement no 566 est adopté.)
L’amendement no 585 de Mme Anchya Bamana est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de l’amendement.
L’avis du gouvernement est défavorable. Maintenez-vous l’amendement, madame Bamana ?
Je le maintiens.
La parole est à M. le rapporteur général.
Madame Bamana, permettez-moi un mot sur l’amendement no 566, que j’ai examiné avec beaucoup d’attention. Vous pensez encourager le développement de la télémédecine, mais en réalité, vous allez favoriser la financiarisation de la médecine. Prenons l’exemple de La Réunion : 40 % de l’imagerie médicale qui y est réalisée est analysée dans l’Hexagone. Je n’ai pas envie de cela pour Mayotte. Au contraire, je veux qu’il y ait des professionnels de santé sur place. On ne peut pas déplorer la pénurie de soignants tout en organisant l’externalisation de la médecine, ce qui profitera à d’autres acteurs. Ce n’est pas une bonne chose.
Je mets aux voix l’amendement no 585.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 30 Contre 18
(L’amendement no 585 est adopté.)
L’amendement no 586 de Mme Dominique Voynet est retiré.
(L’amendement no 586 est retiré.)
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 293.
Je le reprends !
(L’amendement no 293, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 521 de Mme Anchya Bamana est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
L’avis du gouvernement est défavorable.Je mets aux voix l’amendement no 521.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 31 Contre 20
(L’amendement no 521 est adopté.)
Nous en venons à l’examen de l’article 1er et du rapport annexé au projet de loi, précédemment réservés. Il nous reste à examiner 239 amendements, ce qui pourrait nous mener, au gré du vent, jusqu’au bout de la nuit. J’invite donc chacun à faire un usage raisonnable de son temps de parole, des demandes de scrutin public et des suspensions de séance. Bien entendu, votre liberté demeure entière.
La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 du règlement. S’agissant de l’article 1er, qui tend à approuver le rapport annexé, je relève une petite différence de présentation entre le dérouleur de séance et l’application Eliasse, ce qui m’amène à vous demander une précision : mettrez-vous aux voix l’article 1er avant ou après le rapport annexé ?
Votre question est pertinente. Nous examinerons d’abord l’amendement no 96, le seul qui se rapporte à l’article 1er lui-même, puis la série d’amendements qui portent sur le rapport annexé. Nous procéderons ensuite à un vote global sur l’article 1er et le rapport annexé.
La parole est à Mme Anchya Bamana.
L’article 1er constitue le socle symbolique et politique du texte. Il affirme la volonté de l’État de reconstruire Mayotte de manière durable, coordonnée et partenariale. À la défiance qui mine depuis des années la relation entre l’État et les Mahorais, l’article tend à opposer un principe de clarté : il s’agit de reconnaître que l’approche antérieure a échoué et qu’un changement de méthode s’impose. Depuis la départementalisation de 2011, Mayotte a été le théâtre de promesses multiples et a fait l’objet de plans successifs, qui ont tous échoué faute de suivi, de financement clair ou de volonté politique. La défiance qui en résulte n’est pas théorique, elle est palpable sur le terrain. L’article 1er vise donc à briser cette spirale de promesses sans lendemain.Certes, le rapport annexé est contestable en l’état. Il mêle projets anciens et financements recyclés, en l’absence de garanties […]
Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 358 deuxième rectification, 524 deuxième rectification et 623 deuxième rectification, par les groupes Horizons & indépendants et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur les amendements identiques nos 645 et 525, par le groupe Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Je regrette que l’essentiel des dispositions concernant le développement économique de Mayotte soient reléguées à un rapport annexé sans portée normative, alors qu’il y a tant à faire et que l’État, la République, ont tant failli. Il y a tant à faire pour l’agriculture, pour l’industrie locale, pour le tourisme, pour la pêche ! Tous ces sujets sont abordés dans le rapport annexé, ce qui explique d’ailleurs le grand nombre d’amendements déposés sur ce rapport, qui n’a pourtant pas, je l’ai dit, de portée normative. Je rappelle tout de même que le taux de chômage à Mayotte est de 37 %, alors que le territoire dispose de ressources considérables, qu’il compte beaucoup de jeunes et qu’il y a de nombreux chantiers à mener.Malheureusement, le texte ressemble davantage à un projet de loi sur les migrations à Mayotte qu’à une loi de programme pour sa refondation. Enfin, une part significative […]
Le caractère peu normatif du rapport annexé peut nous inciter à avancer rapidement dans l’étude des amendements. Je dis cela, je ne dis rien. J’aurai au moins essayé…La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 96.
Le rapport annexé constitue un document programmatique fondamental. Il trace les grandes orientations de la refondation de Mayotte et formule des engagements concrets à l’égard de la population. Pour les Mahoraises et les Mahorais, ces promesses n’ont de valeur que si elles sont suivies d’effets réels et mesurables.C’est pourquoi nous estimons qu’il est indispensable d’instaurer une évaluation annuelle de l’application du rapport annexé. Il s’agit d’une exigence de clarté, de constance et de justice à l’égard d’un territoire trop longtemps relégué aux marges de la République. C’est la condition d’un renforcement durable du lien entre l’État et les citoyens de Mayotte. Cette évaluation annuelle permettra d’informer la population sur les crédits et autorisations d’engagement votés et sur toutes les mesures prises. Nous devons réussir, cette fois, une réelle refondation de Mayotte […]
La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général et rapporteur pour le titre Ier, pour donner l’avis de la commission.
Nous avons eu ce débat en commission. Le projet de loi prévoit la création d’un comité de suivi, où siégeront des représentants des élus locaux et des parlementaires. L’amendement est donc satisfait. Je vous invite à le retirer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Nous en venons aux amendements au rapport annexé, en commençant par trois amendements identiques, nos 358 deuxième rectification, 524 deuxième rectification et 623 deuxième rectification. La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 358 deuxième rectification.
Il vise à préciser que le texte est conçu pour les « Mahorais », plutôt que pour les « habitants de Mayotte ». Cela devrait être inutile mais, à entendre les discussions précédentes, ce n’est pas superflu. Compte tenu des velléités comoriennes, du déséquilibre démographique sur notre île et du sentiment très fort que la reconstruction ne se fait par pour nous et se fait sans nous, il est important que l’Assemblée nationale indique – les mots ont un sens – qu’il s’agit de travailler pour les Mahoraises et les Mahorais.
L’amendement no 524 deuxième rectification de M. Jean Moulliere est défendu.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 623 deuxième rectification.
Il est identique aux précédents. Nous avons tranché ce débat tout à l’heure : nous retiendrons le terme « Mahorais » plutôt que les mots « habitants de Mayotte ».
L’avis de la commission est donc favorable.Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 358 deuxième rectification, 524 deuxième rectification et 623 deuxième rectification.