146 amendements /// L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire.

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146 amendements — page 1 sur 4, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°1 le Gouvernement ART. PREMIER 10 oct. Adopté
n°2 le Gouvernement ART. 5 10 oct. Adopté
n°3 le Gouvernement ART. 7 10 oct. Adopté
n°209 (Rect) Didier Paris
RE 		ART. PREMIER 13 juil. Adopté
n°210 le Gouvernement APRÈS ART. 3 13 juil. Adopté
n°211 le Gouvernement ART. PREMIER 13 juil. Adopté
n°208 Didier Paris
RE 		ART. PREMIER 11 juil. Adopté
n°206 Laurence Vichnievsky
Dem 		ART. 2 5 juil. Adopté
n°207 Didier Paris
RE 		ART. 8 5 juil. Adopté
n°49 Cécile Untermaier
SOC 		ART. PREMIER 29 juin Adopté
n°50 Cécile Untermaier
SOC 		ART. PREMIER 29 juin Adopté
n°59 Cécile Untermaier
SOC 		ART. 2 29 juin Adopté
n°60 Cécile Untermaier
SOC 		ART. 8 29 juin Adopté
n°61 Cécile Untermaier
SOC 		APRÈS ART. 3 29 juin Adopté
n°78 Michel Guiniot
RN 		ART. 8 29 juin Adopté
n°102 le Gouvernement ART. 8 BIS 29 juin Adopté
n°105 Didier Paris
RE 		ART. 6 29 juin Adopté
n°106 Didier Paris
RE 		ART. 12 29 juin Adopté
n°107 Didier Paris
RE 		ART. 10 29 juin Adopté
n°108 Didier Paris
RE 		ART. 10 29 juin Adopté
n°109 Didier Paris
RE 		ART. 10 29 juin Adopté
n°110 Didier Paris
RE 		ART. 12 29 juin Adopté
n°111 Didier Paris
RE 		ART. 9 29 juin Adopté
n°112 Didier Paris
RE 		ART. 9 29 juin Adopté
n°113 Didier Paris
RE 		ART. 8 29 juin Adopté
n°114 Didier Paris
RE 		ART. 6 29 juin Adopté
n°116 Didier Paris
RE 		ART. 8 29 juin Adopté
n°128 Guillaume Gouffier Valente
RE 		ART. 8 29 juin Adopté
n°143 Didier Paris
RE 		ART. PREMIER 29 juin Adopté
n°144 Didier Paris
RE 		ART. PREMIER 29 juin Adopté
n°145 Didier Paris
RE 		ART. PREMIER 29 juin Adopté
n°146 (Rect) Didier Paris
RE 		ART. PREMIER 29 juin Adopté
n°147 Didier Paris
RE 		ART. 2 29 juin Adopté
n°148 Didier Paris
RE 		ART. 2 29 juin Adopté
n°149 Didier Paris
RE 		ART. 3 29 juin Adopté
n°150 Didier Paris
RE 		ART. 3 29 juin Adopté
n°151 Didier Paris
RE 		ART. 3 29 juin Adopté
n°152 Didier Paris
RE 		ART. 3 29 juin Adopté
n°153 Didier Paris
RE 		ART. 3 29 juin Adopté
n°154 Didier Paris
RE 		ART. 3 29 juin Adopté
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