500+ amendements /// Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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500+ amendements — page 12 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°212 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. 5 29 sept. Non soutenu
n°213 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. 2 29 sept. Tombé
n°214 Olga Givernet
RE 		ART. 15 29 sept. Non soutenu
n°215 Olga Givernet
RE 		ART. 15 29 sept. Non soutenu
n°216 Olga Givernet
RE 		ART. 15 29 sept. Adopté
n°217 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. PREMIER 29 sept. Rejeté
n°218 Olga Givernet
RE 		ART. 15 BIS 29 sept. Retiré
n°219 Olga Givernet
RE 		ART. 15 BIS 29 sept. Retiré
n°220 Olga Givernet
RE 		ART. 15 BIS 29 sept. Retiré
n°221 Olga Givernet
RE 		ART. 15 BIS 29 sept. Retiré
n°222 Olga Givernet
RE 		ART. 15 BIS 29 sept. Tombé
n°223 Olga Givernet
RE 		ART. 15 BIS 29 sept. Adopté
n°224 Olga Givernet
RE 		ART. 15 BIS 29 sept. Adopté
n°225 Olga Givernet
RE 		ART. 15 BIS 29 sept. Non soutenu
n°226 Olga Givernet
RE 		ART. 15 BIS 29 sept. Adopté
n°227 Olga Givernet
RE 		ART. 15 BIS 29 sept. Adopté
n°228 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. 2 29 sept. Non soutenu
n°229 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. 2 29 sept. Non soutenu
n°230 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. 2 29 sept. Non soutenu
n°231 Emmanuelle Ménard
NI 		APRÈS ART. 36 29 sept. Non soutenu
n°232 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. 2 29 sept. Non soutenu
n°233 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. 2 29 sept. Non soutenu
n°234 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. 2 29 sept. Non soutenu
n°235 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. 2 BIS 29 sept. Non soutenu
n°236 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. 2 BIS 29 sept. Non soutenu
n°237 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. 2 BIS 29 sept. Non soutenu
n°238 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. 15 BIS 29 sept. Non soutenu
n°239 Bertrand Bouyx
RE 		ART. 15 29 sept. Non soutenu
n°240 Bertrand Bouyx
RE 		ART. 15 BIS 29 sept. Non soutenu
n°241 Bertrand Bouyx
RE 		ART. 15 29 sept. Tombé
n°242 Bertrand Bouyx
RE 		AVANT ART. 15 29 sept. Non soutenu
n°243 Bertrand Bouyx
RE 		AVANT ART. 15 29 sept. Non soutenu
n°244 Bertrand Bouyx
RE 		ART. 15 29 sept. Non soutenu
n°245 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. 3 29 sept. Non soutenu
n°247 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. 3 29 sept. Non soutenu
n°248 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. 15 BIS 29 sept. Non soutenu
n°249 Marie-France Lorho
RN 		ART. PREMIER 29 sept. Tombé
n°250 Marie-France Lorho
RN 		ART. 2 29 sept. Non soutenu
n°251 Marie-France Lorho
RN 		ART. 2 29 sept. Rejeté
n°252 Marie-France Lorho
RN 		ART. 4 AA 29 sept. Rejeté
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