500+ amendements /// d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

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500+ amendements — page 13 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL711	Philippe Pradal HOR	ART. PREMIER	17 juin	Adopté
n°CL712	Philippe Pradal HOR	ART. PREMIER	17 juin	Adopté
n°CL713	Naïma Moutchou HOR	ART. PREMIER	17 juin	Adopté
n°CL714	Naïma Moutchou HOR	ART. 3	17 juin	Tombé
n°CL715	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL716	Gisèle Lelouis RN	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL717	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL718	Gisèle Lelouis RN	ART. PREMIER	17 juin	Retiré
n°CL719	Timothée Houssin RN	ART. PREMIER	17 juin	Non soutenu
n°CL720	Gisèle Lelouis RN	ART. PREMIER	17 juin	Retiré
n°CL721	Gisèle Lelouis RN	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL722	Gisèle Lelouis RN	ART. PREMIER	17 juin	Retiré
n°CL723	Gisèle Lelouis RN	ART. PREMIER	17 juin	Retiré
n°CL724	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL725	Timothée Houssin RN	ART. PREMIER	17 juin	Non soutenu
n°CL726	Sarah Tanzilli RE	ART. PREMIER	17 juin	Adopté
n°CL727	Naïma Moutchou HOR	ART. 3	17 juin	Rejeté
n°CL728	Cécile Untermaier SOC	ART. 3	17 juin	Retiré
n°CL729	Cécile Untermaier SOC	ART. 3	17 juin	Retiré
n°CL730	Gisèle Lelouis RN	ART. PREMIER	17 juin	Retiré
n°CL731	Gisèle Lelouis RN	ART. 17	17 juin	Rejeté
n°CL732	Émilie Chandler RE	ART. 5	17 juin	Irrecevable 40
n°CL733	Naïma Moutchou HOR	ART. 3	17 juin	Rejeté
n°CL734	Gisèle Lelouis RN	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL735	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. 3	17 juin	Rejeté
n°CF3	Philippe Schreck RN	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CF4	Philippe Schreck RN	APRÈS ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CF5	Philippe Schreck RN	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CF6	Philippe Schreck RN	APRÈS ART. PREMIER	16 juin	Irrecevable 40
n°CF7	Philippe Schreck RN	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CF8	Mathieu Lefèvre RE	ART. PREMIER	16 juin	Retiré
n°CF9	Mathieu Lefèvre RE	ART. PREMIER	16 juin	Adopté
n°CF10	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	16 juin	Adopté
n°CF11	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CF12	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CF13	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CF14	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CF15	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	16 juin	Retiré
n°CF16	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté
n°CF17	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	16 juin	Rejeté

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