Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CS1293	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 13	6 juil.	Adopté
n°CS1294	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 13	6 juil.	Adopté
n°CS1295	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 13	6 juil.	Adopté
n°CS1296	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 13	6 juil.	Adopté
n°CS1297	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 13	6 juil.	Adopté
n°CS1298	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 13	6 juil.	Adopté
n°CS1299	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 13	6 juil.	Adopté
n°CS1300	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 13	6 juil.	Adopté
n°CS1301	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 13	6 juil.	Adopté
n°CS1302	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 13	6 juil.	Adopté
n°CS1303	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 13	6 juil.	Adopté
n°CS1304	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 13	6 juil.	Adopté
n°CS1305	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 13	6 juil.	Adopté
n°CL28	Florent Boudié EPR	ART. 3	3 juil.	Adopté
n°CL59	Marie Pochon EcoS	APRÈS ART. 15	3 juil.	Adopté
n°CS1159	Marianne Maximi LFI	ART. 15	3 juil.	Adopté
n°CS1160	Marianne Maximi LFI	ART. 15	3 juil.	Adopté
n°CS1197	Pauline Cestrières EPR	ART. 11	3 juil.	Adopté
n°CS1201	Laure Miller EPR	APRÈS ART. 11	3 juil.	Adopté
n°CS1204	Gabrielle Cathala LFI	ART. 10	3 juil.	Adopté
n°CS1206	Karen Erodi LFI	ART. 10	3 juil.	Adopté
n°CS1210	Gabrielle Cathala LFI	ART. 10	3 juil.	Adopté
n°CS1218	Marianne Maximi LFI	ART. 15	3 juil.	Adopté
n°CS1219	Ayda Hadizadeh SOC	ART. 13	3 juil.	Adopté
n°CS1229	Anne-Laure Blin DR	APRÈS ART. 11	3 juil.	Adopté
n°CS1232	Maud Petit Dem	ART. 10	3 juil.	Adopté
n°CS1234	Maud Petit Dem	ART. 11	3 juil.	Adopté
n°CS1241	Hervé Saulignac SOC	ART. 13	3 juil.	Adopté
n°CS1247	Ayda Hadizadeh SOC	ART. 13	3 juil.	Adopté
n°CS1250	Maud Petit Dem	ART. 13	3 juil.	Adopté
n°CS1252	Agnès Firmin Le Bodo HOR	ART. 10	3 juil.	Adopté
n°CS1253	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 10	3 juil.	Adopté
n°CS1255	Charlotte Parmentier-Lecocq HOR	ART. 10	3 juil.	Adopté
n°CS1261	Maud Petit Dem	ART. 13	3 juil.	Adopté
n°CS1281	Marianne Maximi LFI	ART. 15	3 juil.	Adopté
n°CS1282	Marianne Maximi LFI	ART. 15	3 juil.	Adopté
n°CS1284	Marianne Maximi LFI	ART. 15	3 juil.	Adopté
n°CS1285	Marianne Maximi LFI	ART. 15	3 juil.	Adopté
n°33	le Gouvernement	ART. PREMIER	2 juil.	Adopté
n°34	le Gouvernement	ART. 2	2 juil.	Adopté

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