de finances Assemblée nationale · n°622 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2023 · déposé le 15 décembre 2022 · XVIe législature

Projet de loi de finances pour 2023

pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture

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ASSEMBLÉE NATIONALE 15 décembre 2022 (15 heures 40) MOTION DE CENSURE présentée par M. André CHASSAIGNE, Mme Mathilde PANOT, M. Boris VALLAUD, Mme Cyrielle CHATELAIN et 143 de leurs collègues (déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution) La Première Ministre a fait le choix, ce jour, de clôturer une période de brutalité inédite pour la démocratie et le débat parlementaire en recourant, pour la dixième fois en trois mois, aux dispositions de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution afin de faire adopter en lecture définitive son projet de loi de finances pour 2023. Une brutalité inédite qui devient désormais un mode de gouvernement puisque utilisé également pour l’adoption du PLFSS et probablement pour la future réforme des retraites. Le respect de la démocratie parlementaire et le climat politique actuel imposeraient pourtant une toute autre méthode. Des parlementaires, des militants et des citoyens sont aujourd’hui violemment attaqués par des militants d’extrême droite, qui perpétuent dans la rue les propos racistes et xénophobes tenus par des parlementaires du Rassemblement National dans notre assemblée. Ces attaques dangereuses pour la démocratie nous…

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