Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°623 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 15 décembre 2022 · XVIe législature
Rapport sur le projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture, en vue de la lecture définitive (n°622).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de finances pour 2023 », qui en compte 148 au total.
— 1 — N ° 623 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 décembre 2022. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE, EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE , DU PROJET DE loi de finances pour 2023 P ar M. Jean-Ren É CAZENEUVE Rapporteur général, Député —— Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 ère lecture : 273 , 292 et T.A. 26 . Commission mixte paritaire : 599 . Nouvelle lecture : 598 , 604 et T.A. 50 . Sénat : 1 ère lecture : 114 , 115 et T.A. 30 (2022-2023). Commission mixte paritaire : 184 et 185 (2022-2023). Nouvelle lecture : 203 , 213 et T.A. 39 (2022-2023). — 1 — Lors de sa séance du 15 décembre 2022 matin, le Sénat, adoptant la question préalable, a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2023. Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution, l’Assemblée nationale est saisie d’une demande du Gouvernement tendant à ce qu’elle statue définitivement. La commission mixte paritaire, réunie le 6 décembre 2022, n’ayant pu parvenir à l’adoption d’un texte commun, l’Assemblée…