de finances
Assemblée nationale · n°50 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2023 · déposé le 14 décembre 2022 · XVIe législature
Projet de loi de finances pour 2023
pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de finances pour 2023 », qui en compte 148 au total, texte adopté en séance.
n°50numéro de dépôt
148documents au dossier