de finances Assemblée nationale · n°50 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2023 · déposé le 14 décembre 2022 · XVIe législature

Projet de loi de finances pour 2023

pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de finances pour 2023 », qui en compte 148 au total, texte adopté en séance.

n°50numéro de dépôt

148documents au dossier

Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 50 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 13 décembre 2022 projet DE LOI de finances pour 2023 En application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, est considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 273 , 292 , 285 , 286 rect. , 337 , 341 , 364 , 369 , 374 , 386 , 603 et T.A. 26 . Commission mixte paritaire : 599 . Nouvelle lecture : 598 et 604 . Sénat : 1 re lecture : 114 , 115 , 116 , 117 , 118 , 119 , 120 , 121 et T.A. 30 (2022 ‑ 2023). Commission mixte paritaire : 184 et 185 (2022 ‑ 2023). – 1 – Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous‑secteur, la prévision, déclinée par sous‑secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2023, les…

Projet de loi de finances pour 2023

Filiation Les 148 documents du dossier

Texte Extrait du document

Repères Autour du document