de finances n°26 — PRJLANR5L16TAP0026
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
de finances Assemblée nationale · n°26 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2023 · déposé le 4 novembre 2022 · XVIe législature

Projet de loi de finances pour 2023

pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution

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