de finances Assemblée nationale · n°51 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2023 · déposé le 17 décembre 2022 · XVIe législature

Projet de loi de finances pour 2023

pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution

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TEXTE ADOPT É n° 51 rect. « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 17 décembre 2022 projet DE LOI de finances pour 2023 (Texte définitif) En application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, est considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 273 , 292 , 285 , 286 rect. , 337 , 341 , 364 , 369 , 374 , 386 , 603 et T.A. 26 . Commission mixte paritaire : 599 . Nouvelle lecture : 598 , 604 et T.A. 50 . Lecture définitive : 622 et 623 . Sénat : 1 re lecture : 114 , 115 , 116 , 117 , 118 , 119 , 120 , 121 et T.A. 30 (2022 ‑ 2023). Commission mixte paritaire : 184 et 185 (2022 ‑ 2023). Nouvelle lecture : 203 , 213 et T. 39 (2022-2023). – 1 – Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous‑secteur, la prévision, déclinée par sous‑secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des…

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