Adopté
Scrutin public ordinaire n°2730 · 11 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement de suppression n° 327 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
138pour
4abst.
72contre
214 votants · 210 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 106
Le dossier législatif complet →