1 mai
1er dépôt d'une initiative. — Sénat
1 juin
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat
14 juin
Décision — Sénat : adoptée
15 juin
Dépôt d'une initiative en navette — AN
14 nov.
Décision — AN : modifiée · scrutin n°2979, 60-69 · scrutin n°2969, 24-91 · scrutin n°2970, 115-0 · scrutin n°2971, 20-94 · scrutin n°2972, 49-71 · scrutin n°2973, 148-1 · scrutin n°2980, 66-66 · scrutin n°2981, 37-77 · ce scrutin · scrutin n°2974, 39-105 · scrutin n°2982, 150-0 · scrutin n°2968, 69-1 · scrutin n°2976, 152-1 · scrutin n°2977, 54-77 · scrutin n°2978, 134-0
15 nov.
Dépôt d'un projet de loi
15 nov.
Convocation d'une CMP
13 déc.
Décision de la CMP : Accord
18 déc.
Décision — Sénat : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…
20 déc.
Décision — AN : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…