Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3156 · 6 décembre 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 97 de M. Emmanuel Maquet à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
41pour
0abst.
122contre
163 votants · 163 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 82 · 1 non-votant
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