Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3157 · 6 décembre 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 29 de M. Tivoli à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
37pour
4abst.
123contre
164 votants · 160 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 81 · 1 non-votant
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