Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3158 · 6 décembre 2023 · proposition de loi ordinaire
Le sous-amendement n° 136 de M. Zgainski à l'amendement n° 109 de Mme Ferrari à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
60pour
1abst.
96contre
157 votants · 156 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 79 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →