Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3161 · 6 décembre 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 34 de Mme Florence Goulet à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
31pour
6abst.
123contre
160 votants · 154 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 78 · 1 non-votant
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