Adopté
Scrutin public ordinaire n°3175 · 6 décembre 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 67 de M. Echaniz à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
105pour
27abst.
1contre
133 votants · 106 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 54 · 1 non-votant
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