Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3260 · 29 janvier 2024 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 17 de M. Rolland après l'article 5 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
23pour
0abst.
84contre
107 votants · 107 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 54 · 1 non-votant
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