Adopté
Scrutin public ordinaire n°3261 · 29 janvier 2024 · proposition de loi ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
100pour
3abst.
25contre
128 votants · 125 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 63 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →