Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3577 · 26 mars 2024 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 9 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).
Prévenir les ingérences étrangères en France
55pour
2abst.
62contre
119 votants · 117 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 59 · 1 non-votant
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