Rejeté
Scrutin public ordinaire n°357 · 20 octobre 2022 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Financement de la sécurité sociale pour 2023
56pour
6abst.
119contre
181 votants · 175 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 88 · 1 non-votant
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