Adopté
Scrutin public ordinaire n°3581 · 26 mars 2024 · proposition de loi ordinaire
L'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).
Prévenir les ingérences étrangères en France
106pour
3abst.
7contre
116 votants · 113 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 57 · 1 non-votant
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