Adopté
Scrutin public ordinaire n°371 · 25 octobre 2022 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 500 de la commission des affaires sociales et l'amendement identique suivant après l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Financement de la sécurité sociale pour 2023
198pour
0abst.
0contre
198 votants · 198 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 100 · 1 non-votant
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