Rejeté
Scrutin public ordinaire n°105 · 25 octobre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 1250 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
72pour
3abst.
84contre
159 votants · 156 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 79 · 4 non-votants
Le dossier législatif complet →