Adopté
Scrutin public ordinaire n°1172 · 24 mars 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 610 de M. Falorni et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
72pour
12abst.
57contre
141 votants · 129 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 65 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →