Adopté
Scrutin public ordinaire n°152 · 26 octobre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 487 de M. Peu et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
109pour
54abst.
19contre
182 votants · 128 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 65 · 3 non-votants
Le dossier législatif complet →