Adopté
Scrutin public ordinaire n°1829 · 19 mai 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 2676 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fin de vie
144pour
3abst.
25contre
172 votants · 169 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 85 · 1 non-votant
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