Adopté
Scrutin public ordinaire n°2148 · 28 mai 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 2795 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
79pour
4abst.
57contre
140 votants · 136 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 69 · 1 non-votant
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