Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2154 · 28 mai 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 2439 de M. Fournier à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
39pour
28abst.
82contre
149 votants · 121 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 61 · 2 non-votants
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