Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2173 · 28 mai 2025 · projet de loi ordinaire
Le sous-amendement n° 2704 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
18pour
32abst.
106contre
156 votants · 124 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 63 · 2 non-votants
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