Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2178 · 28 mai 2025 · projet de loi ordinaire
Le sous-amendement n° 2732 rectifié de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
35pour
30abst.
91contre
156 votants · 126 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 64 · 2 non-votants
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