Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2180 · 28 mai 2025 · projet de loi ordinaire
Le sous-amendement n° 2708 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
46pour
28abst.
83contre
157 votants · 129 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 65 · 2 non-votants
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